Ppe Bilan Personnelle

patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Notion d'entr qui revet une importance très grande en droit du travail en obligeant en cas de modification de la situation juridique de l'employeur à ce que tout les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. C'est cette notion d'entreprise encore qui importe en droit du travail pour fixer les seuils de désignation des délégués du personnel. Le CC envisage également cette notion d'entreprise

contribuer aux pertes » = ils ne récuperent pas l'argent qu'ils ont investi en cas de perte. En France, 2 types de sociétés : -société à risque limité (société de Ktx) -société à risque limité (société de personne) On peut attaquer les biens personnels dans une société à risques limités seulement s'il y a eu erreur de gestion ->la faute entraine. -Dans société personnes : associés responsables des dettes de la société → risque illimité. Ex de société de personne : SNC (société au nom collectif)

denier ou contribution dans le royaume sans le consentement formel des représentants de la Nation ». 4 août 1789 : noblesse, clergé renoncent en grande partie à leurs privilèges et acceptent de verser un tribut à l’Etat. 26 août 1789 : art14 DDHC, ppe du consentement à l’impôt établie en France. Après la Révolution française : régimes napoléoniens refusent l’application du principe du consentement à l’impôt. Institutions financières créées à cette époque : Banque de France 1800, Inspection générale

fonction souveraine, et pas au monarque lui-même = > érigé dans le ppe d'inaliénalibilité du domaine de la couronne ( loi fondamentale du Royaume, Edit de Moulins de 1566 ). Le souverain a un droit de garde et d'entretien de ces biens, mais pas un droit de propriété = > les biens de la couronne sont indisponibles. Règle posée pour se protéger de la prodigalité des monarques. Principe réitéré à la Révolution = > lois des 22 nov et 1er 1790: ppe d'inaliénabilité du domaine de la Nation. = > XIXème siècle:

les créanciers ne sont pas obligés de participer. * loi du 25 janvier 1985 deux procédures collectives qui ont un point commun : on va les ouvrir quand le débiteur est en E de cessation des paiements : la loi lui fait obligation d’aller déposer le bilan : obligation de se tourner du TC ou TGI et demander ouverture de procédure collective : Redressement judiciaire : débiteur en E de cessation des paiements mais peut ê solution pour sauver l’entreprise En 1985 quand en redressement judiciaire : deux

branches du droit (fiscal, social, concurrence, comptabilité, et avec le droit financier). Car les sctés payent des impôts, emploient personnels, travaillent sur des Marchés concurrentiels, doivent émettre docs comptables... C’est un droit qui intéresse à la fois les petites entreprises, entreprises individuelles souvent exploitées en tant que scté uni personnelle. Cela concerne aussi les gdes sctés côté en bourse. Cela concerne aussi les « groupes de sctés » (ex : google). Les sources du droit

GESTION DU PERSONNEL INTRODUCTION Section 1/ D’où vient la ressource humaine (1880-1974) §1/ L’émergence de la fonction (1880-1944) 1880 : période d’explosion de la révolution industrielle, avec une main d’œuvre nombreuse mais peu qualifiée. A/ Le taylorisme Tire son nom de Frederick Winslow Taylor, ingénieur à la Midvale Steel Company. Il va élaborer un système de gestion de la main d’œuvre pour améliorer et optimiser la gestion industrielle. Sa théorie va avoir

Maroc Phosphore…………….....8 Diagramme bloc de l’ensemble industriel………………..10 V) Présentation de l’Atelier Phosphorique ……………….11 VI) Etude du régime du neutre des installations électriques de la nouvelle CAP…………..……….15 VII) Le bilan de puissance des installations de la nouvelle CAP puis déduction de la puissance du transformateur de puissance………………………………………….19 VIII) Constitution et Principe de fonctionnement d’un variateur de vitesse………………………………………………..29 IX) Conclusion ………………………………………………………

ont besoin d’une perso morale. Toutes n’ont pas besoin de cette perso ou toutes ne l’ont pas forcément. B/ Sociétés civiles et sociétés commerciales. Les sociétés civil st le principe et les comm l’exception. L’art 1845-2 formule une règle de ppe : ont le caract civ ttes les sctés dt la loi n’attribue pas un autre caractère selon leur nature, leur forme… Art L 210-1 cde com : son caract est déterm par sa forme ou par son objet. Pls sctés st com par leur forme, indépendamment de leur objet

ou sociales principalement) voire, sur le long terme, une fin prématurée de la firme. Le cas de la banque Lehman Brothers en est un exemple-type : suite à la crise des subprimes de septembre 2008, la société bancaire fut contrainte de déposer son bilan et fit faillite très rapidement. Cependant, c’est avant tout au moment de la création –c’est-à-dire à la mise en œuvre des moyens de production- que des complications sont possibles : s’implanter dans le marché, trouver sa clientèle, gagner des bénéfices