Ppe Bilan Personnelle

de l'arrêt de travail. Principe du libre du choix de la grève, ce qui implique l'absence de tt formalités préalables. N'ont pas à attendre une initiative syndicale, ni de procédure de conciliation, ni respecter un préavis, ni de consulter le personnel enfin si la grève suppose l'existence de revendication professionnelle il n'y pas lieu d'attendre si ces revendications aient été formellement rejetées par l'employeur préalablement à l'arrêt de travail. Contrairement à certains droits étrangers

a-t-il deux ordres juridictionnels? A. La séparation législative des autorités administratives et judiciaires. Cette séparation procède de deux textes fdmtx qui datent de la Rév° française et qui sont toujours en vigueur. L'affirmation du ppe de séparation. La loi des 16 et 24 août 1790, dans son article 13 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonction administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière

commun, qui n'ont d'équivalent ni en droit privé ni même, pour certaines d'entre elles, en droit administratif. Ces pouvoirs sont exorbitants du droit commun : droit de communication, vérification de comptabilité, examen des comptes bancaires personnels, VSAFE, droit de perquisition des locaux professionnels ou même du domicile, visite des coffres bancaires, procédure de redressement, procédures d'imposition d'office etc… Depuis le début des années 1950, le législateur s'est efforçé d'accroître

reforme A / loi de 16 et 24 aout votés par l'assemblée constituante la loi des 16 /24 aout plus grandes lois de notre histoire, elle posa les grands principes et institua de nulle juri 1: grands principes : le légi commenca par poser qlq ppe fonda . ces ppe fonda : - sep des pouvoirs - l'égalité devant la justice - gratuité de la justice - le double degrés de juri 2 : nouvelles juridictions : créa et celles encore existante - tribunaux de district : ajd tribunaux de grdes instances

l’art.57 de la charte des NU = en semble d’O reliées à l’ONU par des accords de coopérations qui sont l’OMS, le FMI, l’UNESCO etc.…). Mais la CE a déjà disparu. Il ne faut pas confondre idée de spécialisation et le Ppe de spécialité. Ttes les O I et interétatiques sont gouvernées par le Ppe de spécialité (= 1 des éléments qui différencie les O I des états). Les états ont les compétences qu’il se donne. Les O I ne peuvent agir que ds le cadre des compétences qui leur ont été attribuées par le traité

matérialise par les décisions prise par les organes de directions ( actes adoptés , règles de droit édictés , lois de règlements / décrets ) Cette autorité souveraine apporte 3 conséquences: Ppe de légalité : respect de la règle de droit Ppe hiérarchique : Etat a autorité sur ces agents Ppe de tutelle : Etat a un droit de regard sur les actes de ses agents Nuances de l'idée de souveraineté : La notion en elle meme a des limites. Car d'autres choses sont capables de consurencer

résultat Le DP ne sanctionne pas les simples idées ni les mauvaises pensées DP n’intervient que lorsque ces éléments ne se manifestent que par un acte ou une absence d’acte ex : omission de porter secours L’infraction repose tjrs sur un fait Ppe posé par l’art 121-1code pénal : « nul n’ai responsable pénalement que de son propre fait » L’incrimination c’est la définition juridique de l’infraction commence très svt par l’expression « le fait de… » Suivi de la description plus ou moins détaillée

cree le marchee unique et dispose que ' tout produit commercialissee dans un etat membre de l'ue est commercialisabledans un autre etat de l'ue , cest le ppe de la libre circulaation des marchandises' cest la supprimation des frontieres economiques . Par le seul fait de cet article , on a ceree un marchee unique . Nous asavons que dereiere tout ppe , il ya dss exceptions ; article 36 , dit que la regle ne s'applique pas dans certains cas , notamnet 3 cas : Le 1, on va pas le develloper , et la protection

patrimoine propre - publicité des actes de la société → statuts déposés au RCS donc tout le monde peut savoir comme fnne la sté. B. Distinction fondée sur la commercialité de la société Sociétés civiles ≠ sociétés commerciales. Art. 1845 CC : par ppe, une sté est civile, sauf si la loi reconnaît qu'une forme de sté ou une activité est commerciale. DETERMINER la forme de la société : ◊ Activité des stés : - CCommerce : liste des activités commerciales (ex. : achat pour revendre, transport) - JP :

civilistes   Section 1 : Les principes fondateurs   Commun aux régimes jur, mais ont une valeur jur incertaine et une portée relative. Paragraphe 1 : le principe de la liberté contractuelle   C’est un ppe dont la valeur jur n’est pas très explicite, on l’associe plutôt à un ppe Cel mais en réalité ce ppe n’a pas de valeur Celle en lui-même. A – l’absence de valeur constitutionnelle en lui-même Pour Cs Cel la liberté contractuelle peut néanmoins être invoquée si des atteintes sont portées à d’autres