Pratiques Restrictives De Concurrence

économiques nationales entre les différents pays membres. Ainsi, en cas de faible croissance et inflation dans certains pays et de forte inflation dans d’autres pays, il est difficile de définir quelle politique monétaire doit mettre en oeuvre la BCE (restrictive ou expansive). b) Les Etats conservent la gestion de la politique budgétaire et fiscale Les Etats membres détiennent toujours le levier de la politique budgétaire et fiscale et les objectifs de leur politique restent fixés au niveau du gouvernement

structures productives peuvent aussi alimenter l'inflation, en effet un niveau élevé de concentration économique, la multiplication des ententes et des pratiques restrictives de la concurrence favorisent l'augmentation du niveau général des prix. Le protectionnisme a le même effet puisqu'il met les producteurs national à l'abri de la concurrence mondiale. On a tendance à considérer que les prix des services augmentent plus vite que l'ensemble des prix parce que les gains de productivités sont moins

employée par G. BUSH dès 1991 ) désigne, d’un point de vue économique, la diffusion du modèle de l’économie de marché et de son corrélat, la libre concurrence, à la majorité des Etats. On peut aisément en rapprocher l’expression de « nouvel ordre commercial » dont l’origine est à trouver dans le titre du rapport de la Commission relatif à la concurrence internationale( juillet 1995 ). La mondialisation pourrait être définie, d’un point de vue concurrentiel, comme l’avènement d’un marché mondial sur

La transparence en droit de la concurrence INTRODUCTION Pour que la concurrence sur les marchés puisse jouer pleinement son rôle et permettre une réelle efficience du marché, encore faut-il que les agents économiques qu’ils soient offreurs ou demandeurs aient une information parfaite sur les alternatives qui leur sont offertes. Cela signifie que les vendeurs sont obligés de faire connaitre à leurs acheteurs les prix et les conditions dans lesquelles ils proposent de vendre leurs produits. Cependant

également définir les objectifs prioritaires à atteindre (d'après le diagnostic conjoncturel). En effet, il est primordial de privilégié certains arguments aux détriments d'autres, car on ne peut pas atteindre plusieurs objectifs à la fois dans la pratique. Ensuite, il faut trouver les manettes (instrument politique monétaire ou budgétaire /ex) adéquates pour atteindre ces objectifs. Un autre aspect important de la politique économique est le problème de la communication. Pour qu'une

peu, voire jamais sanctionnée par les autorités de concurrence. Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 mars 2009 en est un exemple. Cette affaire de produits pharmaceutiques portait sur des pratiques prétendument abusives mises en œuvre par GlaxoSmithKline (GSK). Il était reproché à l’entreprise d’avoir conduit une politique de prix prédateurs en pratiquant des prix de vente inférieurs aux prix d’achat. Ces pratiques on été commises sur le marché des céphalosporines

2010 M 432 DROIT DE LA CONCURRENCE 2013 IUT Département GEA | Marc GUIDONI Cours de M. Marc Guidoni Chargé d’enseignement à l’Université du Sud - Toulon Var mars 2009 GEA S3 2013 – M 432 Objectif : appréhender les contraintes du droit de la concurrence Compétences : A. Évaluer les pratiques concurrentielles des entreprises au regard du droit français et communautaire B. Diagnostiquer des comportements anticoncurrentiels Contenus : C. Liberté des prix D. Transparence tarifaire

 Chapitre unique : Le droit de la franchise Il se situe au croisement du droit des affaires (droit commercial et des sociétés, droit des obligations) et des droits spéciaux (concurrence, consommation, propriété intellectuelle) qui constituent autant de spécificités et de combinaisons. A) C’est un droit largement jurisprudentiel : Le contentieux de la franchise est habituellement porté devant les tribunaux de commerce, ce qui pourrait donner une certaine diversité de décisions. Mais, les thèmes

la clause de non-concurrence : elle permet à l’employeur d’interdire à un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité susceptible de le concurrencer ; * la clause de dédit-formation : si vous suivez une formation dans le cadre de votre contrat de travail, vous devez alors vous engager à rester au service de votre employeur pendant un certain délai. Vos droits, vos obligations Les horaires Si vous êtes dans une entreprise qui pratique l’horaire collectif

clé de la commercialisation. Le Code de Protection des consommateurs a un impact considérable sur la politique des Prix lors de l’élaboration du plan marketing à citer : 1. Le législateur veillera aux conditions nécessaires à permettre une concurrence vigoureuse entre acteurs économiques, notamment en ce qui concerne la transparence et l'indication des prix. L’obligation d’afficher le prix TTC (article4 par exemple aura un impact article4) article4 considérable sur la stratégie que peut adapter