Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

facile pour les chargements et déchargements. Le droit de grève est un droit qui n’a été reconnu pleinement dans la constitution qu’en 1946 après que de nombreuses personnes se soient battues pour l'acquérir. Le code du Travail précise que la grève ne rompt pas le contrat de travail et il interdit à l'employeur d’en tenir compte. C’est aussi le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui a affirmé pour la première fois : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".

semi directe (référendum), et le contrôle de constitutionnalité. Le discours de Bayeux, que Charles de Gaulle prononce le 16 juin 1946, est un discours important. Le lieu et la date sont importants : c’est le deuxième anniversaire du jour où De Gaulle est revenu sur le sol français. A Bayeux le 16 Juin, nous sommes entre les 2 referendums de 1946 : une nouvelle constitution est en construction (on sait déjà que le texte adopté va ressembler au texte qui a été auparavant rejeté et sera, tout de même

s’agit respectivement de : - La dignité de la personne humaine dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 juillet 1994. - La liberté individuelle notamment prévue par l’article 66 de la Constitution qui confie au juge judiciaire le soin d’en faire assurer le respect. Le Conseil constitutionnel l’a élevé au rang des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans une décision du 12 janvier 1977 (sur la fouille des véhicules)

Pascal Clément, Garde des Sceaux, à la station « France-Info » de RadioFrance, le lundi 26 septembre 2005 ; et réponse de Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, le mardi 27 septembre 2005. Document 6 - Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (extrait). Document 7 : Décision n° 2010-12 QPC du 02 juillet 2010, Commune de Dunkerque Document 8 : Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à

Séance 4 CONSTITUTION ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EXERCICES 1° Lire les documents reproduits. 2° Faire la fiche d'arrêt de la décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). - Doc. n° 2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (extraits).

La Quatrième République est le régime républicain en vigueur en France du 27 octobre 1946 au 4 octobre 1958. Elle est instituée après la libération de la France de l'occupation nazie (1944-1945). Malgré la grave crise de la Troisième République au cours des années 1930, elle reste globalement fidèle au modèle de la république parlementaire qui s'était imposé à partir de 1875. Ce nouveau régime républicain connaît de sérieuses difficultés pour dégager des combinaisons politiques stables, l'essentiel

d'Auschwitz-Birkenau (sous le matricule 78651), elle en est la seule survivante avec sa sœur. Elles sont libérées le 27 janvier 1945. Ayant obtenu son baccalauréat en 1943 avant d'être déportée, elle s'inscrit en 1945 à la faculté de droit et à Institut d'études politiques de l' Université de Paris où elle rencontre Antoine Veil, futur inspecteur des finances , qu'elle épouse le 26 octobre 1946. Ils ont trois fils. Munie de sa licence et de son diplôme de l'I.E.P., elle renonce

LA RÉCIPROCITÉ DANS L’EXÉCUTION DES TRAITÉS INTERNATIONAUX DANS LA CONSTITUTION TUNISIENNE Neïla Dorra JAIBI* Il nous a été demandé de traiter, dans le cadre de ce colloque, la question de la réciprocité dans l’exécution des traités internationaux dans la Constitution tunisienne. L’exécution des traités internationaux constitue, donc, le cadre général de cette étude. On entend par exécution, l’action de “donner effet à une décision, à une recommandation, à un traité, à un jugement, de l’appliquer

missions les plus coûteuses des Etats-providences derrière le droit à l'éducation. Le droit à la santé, mission majeure de l'Etat providence, s'est vu reconnaître une valeur constitutionnelle en France puisqu'il est inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 : “10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. 11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle

théories allemandes développées dans le courant du 19ème siècle. On observe en effet que dans les périodes de crise, les Etats libéraux admettent des atteintes exceptionnelles aux libertés au nom de la cohésion sociale. On pense à l’article 16 de la Constitution française, à la théorie des circonstances exceptionnelles. Le second type d’antilibéralisme correspond au courant marxiste qui conteste la théorie libérale classique. Ce courant estime que les libertés qui sont développées dans l’Etat libéral