Preambule Juge D Instruction

magistrat, policier). Les États membres peuvent apporter des limites pour protéger l’ordre public, la sécurité ou la santé de leurs ressortissants. 1.2 Le droit à l’emploi Le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi sont proclamés par le préambule de la Constitution de 1958. Le libre accès à l’exercice de toute activité professionnelle présente deux aspects : la liberté d’entreprendre (appelée aussi « liberté du commerce et de l’industrie ») et la liberté du travail. Ces deux aspects sont

l’égide de l’AMF Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence IFACI - Paris - Janvier 2007 ISBN : 978-2-7654-0912-0 SOMMAIRE INTRODUCTION GÉNÉRALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.1 PRÉAMBULE 1.2 LE CONTEXTE 1.3 L’APPROCHE 5 7 7 9 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE CONTRÔLE INTERNE . . . 2.1 SYNTHÈSE 2.2 EXPOSÉ DÉTAILLÉ 13 14 16 GUIDE D’APPLICATION RELATIF AU CONTRÔLE INTERNE DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE PUBLIÉE PAR LES

Certificat de Capacité en Droit DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF I- L’administration et le droit C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque l’administration d’un pays va observer de manière rigoureuse les règles qui ont été

entre un système politique donné et un type de droit pénal. Un système constitutionnel autoritaire entraînera un droit pénal sévère et autoritaire (ex : fascisme italien qui a entraîné un code pénal extrêmement sévère). La Constitution dans son préambule reprend la DDHC de 1789 qui comprend des très grands principes de droit pénal (principe de la légalité criminelle affirmé dans la DDHC), la base de notre droit pénal a valeur constitutionnel. Des organes de justice sont même intégrés à la Constitution

dénotent un déséquilibre entre les parties au profit de l'administration. CHAPITRE 1 : les critères jurisprudentielle de qualification des contrats La qualification de contrat administratif peut être imposé par un texte de loi. Dans cette hypothèse le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier

du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit du conseil d ‘Etat. C’est un droit vivant qui évolue et qui passe par le travail de 2 séries d’acteurs : le juge et la doctrine. C’est un droit de la puissance publique. Il est justifié par une volonté qui est celle de permettre à l’administration

constitutionnels s’appliquent. Donc pratique car les usagers payent, aussi ce sont les PPU qui choisissent à qui déléguer sans contrainte, cependant si le maire se trompe de qualification juridique et donc n’applique pas le bon régime juridique, si le juge pénal passe derrière le maire peut être mis en cause pour délit de favoritisme: un délit non intentionnel. Le simple fait pour le maire de se tromper est susceptible de le faire tomber dans le délit: cependant beaucoup prennent ce risque. Donc le régime

appliquées par un juge spécifique. Les règles sont inspirées par des finalité qui correspondent a des activités sociales d’intérêt G, notamment comme la police et les services publics, et qui se traduisent par l’édiction d’actes juridiques particuliers. L’ensemble de l’activité pouvant engager, quand elle commet un dommage, la responsabilité de l’administration. Chapitre 1 : le principe de légalité. Pour comprendre comment le juge contrôle l’action administrative, il faut définir le juge. Ensuite il

protection des droits des administrés contre l'éventuel abus de puissance administrative sont aujourd'hui mises en place (II). Modération et encadrement progressifs du pouvoir de décision de l'Administration Depuis le XIXe siècle, le juge a progressivement étendu son contrôle sur la régularité de l'acte, ce qui l'a conduit à développer les moyens d'annulation qui constituent les irrégularités pouvant {text:soft-page-break} affecter un acte. Un des éléments de régularité externe de l'AAU

juridictions administratives, on trouve le conseil d’état. Le Droit financier, ou finance publique, régie les recettes et dépenses publiques qui sont présentes dans un budget. Il existe une juridiction administrative spécialisée : la cour des comptes. Le juge de la cour des comptes contrôle l’emploi des fonds publics. Chaque année, le président de la cour des comptes remet un rapport au près de la république (très médiatisé, qui épingle souvent les gaspillages.) Au niveau régional, on trouve la chambre