Preambule Juge D Instruction

morale est uniquement intérieure, par référence à sa propre conscience. A l’opposé, la sanction du droit sera extériorisée de la conscience (amende ou prison). Si par principe la morale est exclue du droit, la loi peut prévoir expressément que le juge devra rendre sa décision en faisant référence à la morale. La loi va faire référence aux bonnes mœurs, à la bonne foi ou à la loyauté. Section 3 : Distinction entre le droit et la religion La religion suppose que soit respectés les ordres émanent

responsabilité. Un enfant n étant pas jugé responsable, il est clair qu on ne peut parler de vrai devoirs (pour lui même), mais seulement de vrai droit, qui est la protection de la personne. CQFD, a l âge adulte on acquiet essentiellement les devoirs. De même, il ne faut pas confondre éducation et instruction. L école instruit essentiellement, tandis que les parents éduques. La difference étant que l éducation concerne l enfant en tant que sujet, tandis que l instruction concerne l enfant en tant que moyen

compte l’intérêt général, collectif. Cela entraîne un droit différent du droit privé. Quand un particulier est débiteur d’un autre particulier, c’est le juge judiciaire qui est compétent et les 2 parties seront égalitaires. En droit administratif, l’administration pour satisfaire l’intérêt général dispose de procédures différentes du droit privé. Le juge administratif est là pour limiter les abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci à respecter les lois ou les règlements. II) Un droit

Les sources du droit objectif Source directe (autorités élaborent directement les règles) et source indirecte (interprète les règles) LES SOURCES DIRECTES A. Bloc de constitutionalité Constitution du 4 octobre 1958 : Constitution + Préambule (DDHC + Préambule de 1946) Modifiée par referendum ou congrès spécial. Le CC veille à ce que les lois soient conformes à la C° et que l’exécutif n’empiète pas sur le législatif. Peut être saisie par le président de la Rep, de l’AN, du Sénat ou par un groupe

des dispositions internationales, une fois ratifiées, est un principe incontesté. Notre droit positif ne déroge pas a ce principe admis par la communauté internationale. Le principe est, d’ailleurs, repris dans le préambule de la constitution marocaine de juillet 2011, ; Dans le préambule , on peut lire ce qui suit « …. Le royaume du Maroc … réaffirme ce qui suit et s’y engage : …Accorder aux conventions internationales dument ratifiées par lui , dans le cadre des disposition de la constitution

durable. • Le droit des collectivités territoriales qui permet d'étudier précisément les compétences de ces collectivités, le statut des agents territoriaux, etc.... • Le contentieux administratif qui permet d'étudier les règles du procès devant le juge administratif. SECTION 1 : LES CARACTÉRISTIQUES ET LES EVOLUTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF A/ LES CARACTERISTIQUES TRADITIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF 1. UN DROIT NÉ DE LA JURISPRUDENCE Contrairement au droit civil qui a pour base le code

compte l’intérêt général, collectif. Cela entraîne un droit différent du droit privé. Quand un particulier est débiteur d’un autre particulier, c’est le juge judiciaire qui est compétent et les 2 parties seront égalitaires. En droit administratif, l’administration pour satisfaire l’intérêt général dispose de procédures différentes du droit privé. Le juge administratif est là pour limiter le abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci a respecter la C, les lois ou les règlements.   II) Un

ce moment la que les nouvelles loi viennent s'intégrer aux lois précédentes. Les lois de validatgions sont aussi retroactives mais vont bcp plus loin que les recedentes. Eles ont pour but de rendre valable un acte qui ne l'était pas initilament. Le juge adinistratif peut considérer un acte soumis comme nulle, il saura donc censé ne jamais avoi exister. Pour neutraliser les fetts de la neutralisation proncer, ila rrive que le gouvernement demande aux parlements de valider la l'acte annulé, pour neutraliser

tension entre la continuité et la rupture. Le nouveau régime ne veut pas devenir un régime révolutionnaire : un certain nombre de principes fondamentaux sont maintenus, d’abord dans le préambule, et par le préambule de la constitution nouvelle, qui a la particularité de renvoyer à la déclaration de 1789 et au préambule de la constitution de 1946 ; puis dans le titre 1er de la Constitution nouvelle : « de la souveraineté », république laïque, sociale, indivisible, fondée sur le principe selon lequel

comité interministériel chargé de superviser l’élaboration de la constitution, il est composé de de Gaulle, des ministres les plus importants (en particulier Debré) et siège le vice-président du conseil d’état. Le comité interministériel envoi les instructions au groupe de travail qui rédige techniquement les articles de la constitution. De Gaulle n’est pas seulement chargé de rédiger une constitution, il est chargé aussi de gouverner la France. Cette phase dure jusqu’au 26 juillet 1958. La deuxième