Preambule Juge D Instruction

 code  civil  :     -­‐ Les  juges  ne  créent  pas  de  droit,  ils  l’appliquent.   -­‐ S’ils  le  faisaient,  ils  rendraient  un  arrêt  de  règlement.     Cependant,  le  juge  n’est  pas  lié  par  les  précédents  judiciaires.   Une  juridiction  peut  faire  évoluer  sa  jurisprudence.   Cf.  Article  1351  du  code  civil         Charles Hutin

corps même de la constitution, mais dans son préambule (USA et France). Pour la France, le préambule de la constitution de 1958 se compose de trois déclarations de droits différents : - La déclaration des droits de l’homme e du citoyen de 1789 ( droit de propriété, individuels, opinion…) - Le préambule de la constitution de 1946 (droit d’asile, au travail, grève, au repos et au loisir, protection sociale, instruction…) - La charte de l’environnement

litiges opposant les intérêts privés de personnes physiques ou morales → Il existe 3 niveaux : correspond à la 1ère instance (1ère fois on l'on se présente devant le juge) => tribunaux de droits communs juridiction d'appel => nouveau jugement de l'affaire Cours de Cassation à Paris, on juge seulement l'application du droit A- 1er degré de juridiction 1- Juridiction civile Il en existe 4 types : TGI :Tribunal de Grande Instance = connaît les litiges

nationale après avis du bureau; trois par le président du Sénat après avis du bureau; deux par le Conseil supérieur de la magistrature. De plus, les anciens Présidents de la République sont, de droit, membres à vie. • La Haute cour de justice juge le Président de la République en cas de haute trahison, et les membres du gouvernement en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Sa composition et son fonctionnement sont déterminés par la loi. • Le Conseil économique et social a une fonction

Ces garanties doivent être opposées à l’Etat→ confier la garde à des juges indépendants. L’indépendance des juges fait aussi partie des éléments de l’Etat de Droit. En outre il ne suffit pas s’avoir des juges, il faut assurer l’accès des hommes à ce juge. Tt cet ensemble des garanties doivent figurer ds le Droit de l’Etat, encore mieux au niveau constitutionnel. Ojd, svt, ds les Etats on fait suivre la Constitution d’une déclaration de ces droits. Il existe aussi des conventions comme celle de l’Union

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public

être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit particulier ? Et doit-on confier ce droit particulier à un juge particulier ? La France a fait le choix à la fois de créer un droit particulier, le droit administratif, et à la fois de soumettre les litiges à un juge particulier, le juge administratif. Cela apparait comme une sorte de spécificité du régime français. Mais on peut combattre cette idée de deux manières : * Tout d’abord c’est un

fonction juridictionnelle relève pour une partie de la fonction exécutive (justice pénale/ répressive ; action de l’état contre des individus, elle met en jeu le procureur qui attaque et le juge qui tranche.) Le procureur et le juge n’ont pas la même activité. Le procureur relève de la fonction exécutive, le juge relève de la fonction juridictionnelle. Distinction entre fonction législative et exécutive, elle est discutable et ne correspond pas pleinement à la réalité du système. La fonction de gouverner

entendu ma première leçon de droit il y a voici plus de 60ans, j’ai donné mon premier cour en chair voici plus de 5ans je n’ai pas cessé de faire métier de juriste tour à tour ou simultanément comme avocat, professeur, auteur, conseil et même comme juge et me voilà déconcerté tel un étudiant de première année remettant copie blanche faute d’avoir pu rassembler les bribes de réponses qui font échapper aux zéro. » I.A. Définition du droit complexe. On remarque que les types d’organisation juridique

la naissance ou le déclin de tel ou tel mécanisme juridique. Par exemple, le droit romain, garde un intérêt évident pour la compréhension des techniques du droit des obligations, de même l'ancien droit est également utile dans la mesure où nos instructions actuelles y trouvent leur origine. Sous chapitre1 : l'étude des sources historiques. Il est commode de couper le droit civil par rapport à la naissance du code civil né en 1804, tout simplement parce qu'il est considéré à plusieurs égards comme