Preambule Juge D Instruction

| 2010 | | | [la vieillesse souffrante : soin, gestion et organisation] | Stage employé de seconde année – Auxiliaire de vie auprès d’une personne âgée dépendante. | Sommaire * Préambule Le monde du travail et la recherche d’emploi……………………………… 4 I. Description du contexte et du poste…………………………………. 6 A. Le soin du corps, ou l’intime de l’inconnu B. Tâches matérielles quotidiennes C. Démarches administratives – gestion et tenue du budget

aux actes unilatéraux même s’ils les estiment contestables. Ces actes peuvent continuer à produire des effets même s’ils font l’objet d’un recours. L’administration n’a même pas besoin de demander la permission pour élaborer un acte unilatéral. Le juge administratif l’interdit même avec l’arrêt du Conseil d’Etat Préfet de l’Eure du 30 mai 1913. Ces actes peuvent être règlementaires : délibérations des collectivités locales, décrets ou arrêtés. Ils ont alors une portée générale, impersonnelle. Ils

12 ans. Si le jeune a commis le fait avant l‟âge de 12 ans, le juge de la jeunesse doit limiter sa réaction à une réprimande ou à un suivi par le service social compétent. Ce service dépend des Communautés et est adjoint à chaque tribunal de la jeunesse. Les enfants âgés de moins de 12 ans qui ont commis des infractions sont présumés être en danger et doivent donc être protégés davantage. Si le jeune est âgé de plus de 12 ans, le juge de la jeunesse choisit parmi un ensemble de mesures. La loi tend

a certains domaines dont certains auteurs disent que c’est du droit alors que d’autre non. Ex : Règles de déontologie (médecins) : est ce du droit ou non ? On ne le sait pas. Pour certains, le droit c’est la loi, pour d’autre c’est le procès, le juge. Bref, la définition est difficilement réalisable. Les principales caractéristiques du Droit : trois grands constituants : * Le droit se compose de normes qui visent à encadrer l’activité humaine et qui sont aujourd’hui extrêmement diversifié

compétences entre les institutions politiques. Le droit constitutionnel fixe les règles de procédure qui vient déterminer la répartition entre les gouvernants et les gouvernés. On trouve des listes de libertés, ces droits fondamentaux se trouvent dans le préambule  il s’agit de droits aux bénéfices des citoyens. Je peux opposer à l’Etat ces droits fondamentaux. Les règles de répartition des droits en ce que les institutions politiques gouvernementales peuvent mettre en place. Les compétences des uns contrent

les prérogatives de l’Etat et préserver les droits des administrés. Le fondement juridique qui justifie la mise à l’écart du droit civil est nul. La question était de savoir qui allait établir ce droit. La réponse était : le juge administratif. L’arrêt affirme que c’est au juge administratif qu’il incombera de fixer ces règles spéciales et plus précisément le conseil d’Etat. Le droit administratif est donc essentiellement jurisprudentiel. Enfin, le domaine d’application du droit administratif s’applique

domaine de compétence des collectivités locales, de définir les compétences entre l’Etat et les Collectivités territoriales. C’est ce que confirme un certain nombre de décisions : _ 29 mai 1990 : Droit au logement _ 9 mai 1990 : relative a la Corse, le juge précise que c’est le législateur qui détient le transfert des compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales. À la différence de l’Etat fédéral, régional, le législateur à part prépondérante pour déterminer la part des collectivités. «

solutions définies par le juge, il ne resterait que quelques éléments textuels ne permettant pas l’existence et la reconstitution de cette matière. C’est en effet le juge qui a établi tous les fondements du droit administratif en déterminant les notions de base qui le structure : le service public, la puissance publique mais aussi le contrat et la responsabilité administrative. Simultanément, le juge a également fixé la procédure contentieuse qui lui est applicable. Le juge adapte en permanence la

en droit positif que toutes les vraies libertés sont fondamentales et elles sont consacrées par les textes constitutionnels et conventionnels; il n'apparaît pas qu'une seule liberté importante soit exclue par le droit contemporain ou ignorée par un juge. Avertissement: L'université est un lieu de transmission de savoir et a pour finalité de former des individus autonomes dont le savoir, la connaissance, les méthodes de recherche, de discussion, de vérification, garantissent la liberté intellectuelle

l’allocation des frais de justice. C’est à dire que si le juge estime qu’une partie a plus de moyens que l’autre ou que la procédure n’était pas très claire, il va opérer à une répartition des frais en condamnant aux dépends (en civil), il fait payer une partie majoritaire des frais à l’une des parties (sauf frais fixes : avocat…). LES CARCTÉRISTIQUES DE LA RÈGLE DE DROIT Caractéristique essentielle : elle est sanctionnable par un juge, ce qui la distingue des autres règles de vie en société