Preambule Juge D Instruction

obliger. La loi doit respecter la C° pour veiller à cela il existe un juge, le conseil constitutionnel. La loi n’est pas là pour énoncer une idée vague ou un objectif. RQ : il y a des exceptions car il y a des règles de droit qui exprime des valeurs sans forcement avoir un contenu normatif donc directement définissable. EX : La DDHC fait référence au mot « dignité » qui n’a pas de valeur normative précise. Il existe un juge (Conseil d’Etat) qui à donné une valeur a ce mot. Le 27 Octobre 1995 le

Le CE a jugé le 23 décembre 2011 qu'il n'existait pas de hiérarchie dans l'ordre juridique interne. Le CE a jugé que le juge administratif ne peut se prononcé sur la validité 'une norme internationale sur une norme car il n'est pas compétent. Il doit en revanche répondre au moyen tiré de leur incompatibilité entre eux et il doit définir leur modalité d’applications respectives afin d'assurer leur conciliation en les interprétants. Le CE a précisé qu'en cas de difficulté persistante le juge doit appliquer

dont le respect s’impose et qui sont organisées entre elles, vérifie qu’il n’y ait pas d’incohérences entre elles car elles sont toutes conformes à la constitution qui établit le cadre général) règle = norme ou portée normative qui s’impose et que le juge veille à la bonne application en cas de litige/contentieux objet d’étude/ science où il y a une manière de raisonner (comprendre la logique qui justifie la création d’une règle) L'expression "constitutionnel" coïncide avec les trois sens du mot "Droit":

décret du 16 fructidor an 3 (septembre 1795). Il nous dit : « défense itérative sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administrations de quelques espèces qu’ils soient ». Cette règle repose sur 2 explications : - Sous l’ancien régime le juge s’était le parlement et le peuple s’en méfier beaucoup. Afin d’éviter que ces juges crient trop aient trop de pouvoir à la révolution on va les empêcher d’être compétent pour les contentieux qui implique l’administration. - Cette règle c’est une conséquence

tribunal. = écrit devant le tribunal fait par une personne. L'avocat ou le juge va regardé si l'écrit respecte la procédure. On va mettre en avant des moyens de formes, et des moyens de fonds = les règles de procédures. Lorsque l'on a eu action contentieuse, on regarde les moyens de formes avec le code. C'est moyen seront soulever par l'avocat adverse pour demander au juge l'irrécevabilité de l'action contentieux et si le juge accepte de retenir les moyens de formes, il déclarera l'action contentieuse

D’IVOIRE Union – Discipline – Travail Direction de l’Enseignement Technique Technique et Privé Ecole de Spécialités Multimédia d’Abidjan REGLEMENT INTERIEUR Préambule L’Ecole de Spécialités multimédia d’Abidjan est un centre de formation spécialisé dans les métiers des NTICS. Elle est située sur la VGE face à Cap– Sud, immeuble SIMAP, au 3ème étage. Ce règlement est fait pour le respect l’éthique de l’école ;

législatifs et exécutif. La justice n’est pas un pouvoir puisqu’il ne s’agit pas d’élus. Le conseil constitutionnel a élargit son pouvoir en décidant qu’il pouvait juger de la constitutionnalité d’un texte au pot de vue du préambule de la constitution qui contient le préambule des droits de l’homme. Les traités internationaux st des accords entre états, ex : les accords de l’union européenne le droit dérivé  il y a des règles en Europe qui s’appliquent en France. ½ règles en France

et liberté fondamentaux de nature constitutionnel. En effet a ce titre, le préambule de la constitution de 1958 effectue d’ailleurs un renvoie à deux textes fondamentaux. Tout d’abord « la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789 » qui proclame plusieurs lois fondamentaux ( droit de propriété, droit d’opinion). Le second texte est le  « préambule de la constitution de 1946 ». Ce préambule assure la protection « des principes politiques économique et

pas instaurée par une proclamation de lois, mais simplement par 3 lois constitutionnelles établissant le régime politique. La IV République (1946) : bouleversement. L'énonciation des droits de l'homme par pouvoir constituant est important. Son préambule qui s'ouvre sur le rappel nécessaire de réaffirmer des droits de l'homme. Cette fonction est décisive en 1946 puisque le pouvoir constituant décide d'inclure dans la DDHC les Principes Particulièrement Nécessaire à Notre Temps ouvrant alors sur une

sanctionner en cas de non-respect des règles de droit. Le contrôle constitutionnel se fait par le conseil constitutionnel. Le contrôle législatif se fait par les juridictions administratives et judiciaires. C'est en général le juge administratif qui s'en charge plus que le juge judiciaire. La diversité des règles de droit : le contenu de la pyramide des normes La constitution du 4 octobre 1958 a mis en place une pyramide des normes structurés qui doit être respecté par les organes habilités