Préfet maritime

prescriptions définies par le code de procédure pénale. Étape 1 – Les enquêteurs. Dans le milieu de la mer, l'enquête est obligatoirement prise en charge par le grand corps de ce que l'on nomme habituellement : « Les Affaires Maritimes », institution qui possède en son sein une gendarmerie maritime pour opérer dans tous les domaines de police. Cette institution, ô combien importante et respectable, est placée sous l'autorité exclusive du ministère de la défense. Donc un corps militaire. Pour l'affaire qui nous

des communes du département, le préfet décide de procéder à la réquisition de l’ensemble des agents grévistes, en vertu de l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales (ajouté par l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure). Cet article dispose en effet qu’ « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre

est une substance chimique choisie pour sa faible toxicité et qui est considérée comme une arme non létale. À la suite de plusieurs sièges contre des hors-la-loi et des terroristes mettant en lumière le sous-équipement de la police parisienne, le préfet de police Louis Lépine institue le 26 mai 1912 une commission spéciale chargée d'élaborer des moyens d'action et de protection contre des malfaiteurs barricadés. Cette commission fut composée d’un membre de l’Institut Pasteur, d’un membre de l’Académie

(Conseil d’État, Préfet de l’Eure, 30 mai 1913). Les actes administratifs unilatéraux sont de deux types : les AAU réglementaires – décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales – ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent les prendre. Les décrets sont l’œuvre du président de la République ou du Premier ministre. Les arrêtés ont pour auteur les ministres, les préfets, les maires, les

Moulin D'origine méridionale, Jean Moulin (20 juin 1899 - 8 juillet 1943) appartient à une famille lettrée, républicaine et radicale. Il fait son droit tout en étant attaché au cabinet du préfet de Montpellier. Il choisit la carrière préfectorale. Nommé à Albertville, en 1925, il est le plus jeune sous-préfet de France. Deux ans plus tard, il se lie d'amitié avec Pierre Cot, député de Savoie, avec qui il partage le goût du ski. Jean Moulin est aussi amateur d'art et dessinateur sous le pseudonyme

Le tribunal administratif de Marseille a suspendu en référé aujourd'hui un arrêté préfectoral Marseille: 2e fermeture de boîte annulée AFP Mis à jour le 05/08/2011 à 19:51 | publié le 05/08/2011 à 19:51 Le tribunal administratif de Marseille a suspendu en référé aujourd'hui un arrêté préfectoral qui avait imposé un mois de fermeture à une discothèque d'Aix-en-Provence, le "Mistral", après que deux mineurs eurent été interpellés en état d'ivresse. Cette même juridiction venait de rendre une

dispose que : « [Les vigiles] peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. [Les vigiles], spécialement habilités à cet effet et agréés par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes

masses de granit ». Un des buts du Consulat napoléonien, outre le fait de rétablir la paix et d’encadrer la société, a été le raffermissement de l’Etat. Cette loi a ainsi porté sur l’administration locale, avec comme création centrale, celle des préfets. Les impacts de cette loi ont été, et sont encore aujourd’hui, considérables puisqu’elle a affirmé la prédominance de l’Etat partout sur le territoire. Néanmoins la question de la désuétude de cette loi se pose aujourd’hui. En 2000, un grand colloque

des lois. » La procédure est précisée dans le code général de la collectivité territoriale. la définition du contrôle de légalité Le contrôle de légalité est, en France, une procédure par laquelle le représentant de l'État (le plus souvent, le préfet) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les Collectivité Territoriales et certains établissements publics. En raison du principe de la libre administration des collectivités territoriales et de certains établissements publics, ce

| | |Modalités |Les marchandises doivent être dans le stock du commerçant, |Le commerçant en fait la demande auprès du préfet 3 mois |Le commerçant doit être capable de satisfaire sa | | |proposées à la vente et payées depuis au moins 1 mois avant la |au moins avant la date du début de la vente. (sauf |clientèle pendant toute