Premier Ministre Indispensable

Objet : Projet de décret déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Madame et Messieurs les Ministres, Messieurs les Secrétaires d’Etat, Dans le cadre d’une activité de réactualisation générale de la législation et de la réglementation générale du travail, il s’est avéré indispensable de procéder à un certain nombre de modifications des textes réglementaires dont la plupart datent des années 1950-1960 et

gouvernement Debré (8 janvier 1959), le général de Gaule ayant choisi lui-même presque tous ses ministres. De 1959 à avril 1962, s’opère une séparation horizontale des pouvoirs entre le président et le Premier ministre comme ainsi définie dans la Constitution. Cependant, nous pouvons demander comment est organisé l’équilibre interne du pouvoir exécutif et quel ont été les évolutions ? Nous verrons dans un premier temps, la pratique du présidentialiste du régime (I) puis nous verrons jusque ou elle a put

république La 5ème république maintient le dualisme de l’exécutif propre au régime parlementaire, représenté par le président de la république et le premier ministre. Le chef de l’état dans un tel régime peut être comparé à un monarque qui garantit la continuité des institutions mais sans gouverner, comme c’est le cas en Angleterre. C’est le premier ministre chef du parti majoritaire au parlement qui dirige le gouvernement de l’Etat. En ce sens, la constitution de 1958 reste fidèle à la tradition républicaine

le début de la Ve République française, en ce sens qu'elle établit un exécutif bicéphale. C'est-à-dire que le pouvoir exécutif est partagé entre le chef de l'État, qui est le Président de la République, et le chef du gouvernement, qui est le Premier Ministre. Les rapports entre les deux autorités exécutives conditionnant le fonctionnement et la nature du régime, les relations entre le Président de la République et le gouvernement sont organisées par les dispositions de la Constitution de 1958. Celle-ci

ayant reçu le pouvoir de gouverner par la Nation souveraine, ainsi sous la Ve la constitution lui procure beaucoup de prérogatives. En effet, son pouvoir a été volontairement et constitutionnellement augmenté, pour Charles De Gaulle il était indispensable de faire une réelle analyse des différentes erreurs commises au cours des régimes français successifs, dans le but de créer une constitution qui représente l’histoire politique française. Pour lui, le manque pouvoir de politique sous la IIIe et

Dans le cas de la procédure de l'article 11, représentation pluraliste, raisonnable Une représentation responsable ? Vote de manière publique, indispensable pour que les électeurs puissent contrôler leurs élus au moment de renverser le gouvernement L'article 3 : vote publique. Mais ne s'impose que pour le vote du peuple. Il va de soit que le vote des élus est en PRINCIPE publique. Leurs actes peuvent être contrôler par les citoyens : principe de transparence, exigence démocratique

marquées par une dualité persistante entre Président de la République et Premier ministre, entre chef de l’Etat et chef du gouvernement, gouvernement qui en cas de cohabitation est issu de la majorité parlementaire. L’opposition des partis desquels sont issus le Président et le Premier ministre, et leurs relations conflictuelles aboutissent à une sorte de scission de l’exécutif, exécutif destiné à être fort, soudé, aux premiers jours de la Vème République. Il semble alors pertinent de se poser la question

régime parlementaire. D’un point de vue historique, cette forme de responsabilité naît en Angleterre au XVIIIe siècle. Les députés, en cas de désaccord politique persistant, recourent à la procédure de mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres, dans le but de les destituer (notion d’impeachment). La responsabilité politique gouvernementale est la conséquence d’une longue évolution du système politique britannique, au cours de laquelle le pouvoir de gouvernance a basculé des mains du monarque

septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire __________ (NOR : DEFP0501109D - JO du 2-10-2005, @ texte 1) __________ Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense, Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 18 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 mai 2004 ; Le Conseil d’État (section

qu’il y a déséquilibre du pouvoir entre les mains de chaque institution inscrit même dans la constitution ou bien la dérive se trouve dans la pratique ? Afin de répondre à cette question, nous diviserons nos recherches en deux grandes parties. En premier lieu, nous porterons un regard général sur ces deux entités. Pour aboutir à une comparaison entre les rapports qu’ils entreprennent selon la constitution et dans la pratique. PARTIE I : LE GOUVERNEMENT  ET LE PARLEMENT Le principe de la séparation