Premier Ministre Indispensable

législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Et surtout, chaque pouvoir doit être confié à un organe distinct : le pouvoir législatif au Parlement, le pouvoir exécutif au Chef de l’Etat et ‘éventuellement) au chef de gouvernement et aux ministres), enfin le pouvoir judiciaire aux juridictions (cette dernière puissance est politiquement nulle puisque les magistrats ne font qu’appliquer la loi). B) L’équilibre des pouvoirs Selon Montesquieu, les pouvoirs doivent être non seulement séparés mais

le régime parlementaire à en effet bien été adoptés dans toutes ses caractéristiques, dans certains pays, ou si au contraire il n’est que modèle sans véritable aboutissement. Afin de répondre au mieux à cette question il serait préférable, dans un premier temps, de décrire le régime parlementaire et ses caractéristique et dans un second temps de s’intéresser plus particulièrement au cas de la Grande-Bretagne puisque c’est dans ce pays qu’est apparu ce régime. I) Le régime parlementaire tel qu’il

article 28 : « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». En effet, la procédure de révision est un moyen de permettre les modifications indispensables pour suivre l'évolution de la société. Mais elle permet aussi de protéger la Constitution de retouches abusives, c'est pourquoi il est possible de la réviser. La Constitution du 28 septembre 1958 a été créer sous l'impulsion du Général De Gaulle

est offerte en ligne à l’adresse suivante : www.parl.gc.ca/publications. Les Canadiens et leur système de gouvernement Première édition 1980 © Sa Majesté la Reine du Chef du Canada Cette huitième édition a été publiée avec la permission du Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2012 This booklet is also available in English. No de catalogue de la Bibliothèque du Parlement 1102FIP (03/2012) Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada Forsey

des actes administratifs unilatéraux à portée générale et impersonnelle dont l’appréciation de la légalité est réservée au juge administratif. Les autorités disposant de ce pouvoir sont pléthores. Ainsi, le Président de la République et le Premier ministre jouissent du pouvoir réglementaire, sous la forme de l’édiction de décrets, au titre des articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958. Il en est de même pour les autorités disposant d’un pouvoir de police administratif général, comme

l'arrivée au pouvoir du Général de Gaulle. Celui-ci est alors célèbre auprès des Français pour son rôle dans la résistance à partir de 1940, sa participation au premier gouvernement d'après guerre jusqu'en 1946 mais aussi pour son hostilité à ces institutions de la IVe République à laquelle il met fin. Ces circonstances rendent donc indispensable une interrogation sur les relations entre cette personnalité politique française marquante et la Ve République qu'il met alors en place. Cette étude permettra

matière législative, accaparée par le gouvernement une fois encore qui garde « la main mise » sur le Parlement. • initiative des lois  Elle appartient concurremment au premier ministre et aux parlementaires. Lorsqu’elle émane du premier ministre c’est un projet de loi. Le projet soumis à délibération du Conseil des ministres est déposé sur le bureau de l’une des Ass au choix. On peut donc en déduire que l’initiative étant partagée, l’exécutif détient désormais un moyen de faire la loi. De plus

1989 –date à laquelle l’entreprise de codification a été relancée et le regroupement de l’ensemble des quelque 8000 lois et des quelque 90000 textes réglementaires en vigueur prévu à l’intérieur d’une quarantaine de codes- placerait notre pays au premier rang de ceux qui se sont résolus à codifier leur droit. Ainsi, l’élaboration de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 sur l’intercommunalité a-t-elle tiré profit de l’adoption préalable du code général des collectivités territoriales. 1 2

a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques : Président de la République, Premier Ministre, membres du Gouvernement, Préfet. Autorités délibérantes et exécutives des collectivités locales et des établissements publics et les autorités administratives indépendantes : CNIL (Conseil national informatique et liberté), COB (Commission d’opérations

constituée par : Le président de la république Le premier ministre et les ministres Leur rôle est : d’administrer directement l’ensemble du territoire de diriger les administrations déconcentrées de contrôler l’action des administrations décentralisées. Les ministères principaux sont : les finances défense affaires étrangères intérieur justice éducation nationale santé affaires sociales transport Le conseil des ministres n’est pas une autorité administrative mais uniquement