Premier Ministre Subordonné Au Président

constitutions européennes en vue de réaliser les objectifs définis par les traités. Droit communautaire | | Originel : | Dérivé : | Constitué de différents traités modifiés et complétés. | droit créé par les institutions (Conseil des ministres, Commission, Parlement), en application des traités. Il vient souvent remplacer les règlementations nationales. | Droit communautaire | | Règlement : | Directive : | Décision : | Avis : | Texte obligatoire. Il fixe le but et donne les

L’influence des régimes constitutionnels sur les régimes présidentiels Régime présidentiel : séparation rigide des pouvoirs ; concentration des pouvoirs exécutifs chez le président ; impossible révocation du président (sauf impeachment) ; impossible révocation du législatif par le président. L’importance réside dans le statut du président et son rapport avec le législatif. Absence de mécanismes constitutionnels de résolution des conflits entre les pouvoirs : facteurs de blocages sans facteurs de résolution

agents sont donc rattachés à des services de l’Etat et sont soumis au pouvoir hiérarchique du gouvernement et de chacun des ministres. En conséquence de quoi, les services de ces autorités déconcentrées n’ont ni autonomie, ni personnalité morale. La déconcentration est donc une forme de CENTRALISATION. II L’administration centrale. 1- En premier lieu, on trouve le président de la république. C’est une autorité administrative qui a des compétences en période normale et en période exceptionnelle

structures administratives qui seront étudiées sont organisées selon ces principes, et il apparaît logique, pour la commodité et la clarté de la matière, de les exposer et les expliquer en premier. On les retrouvera au niveau des différents chapitres qui suivent. Je les ai regroupés en trois catégories. En premier lieu, l'organisation administrative est réalisée sur la base de la combinaison de différents types d'administration (Section I) ; l'étude de cet aménagement administratif doit être complétée

ces organes devient ainsi l’un des trois pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par des assemblées représentatives, le pouvoir exécutif est détenu par le chef de l’Etat et par les membres du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., le pouvoir judiciaire, enfin, revient aux juridictions. La séparation des fonctions étatiques (différence entre LOCKE et MONTESQIEU)

suprématie de la constitution : hiérarchie des normes en forme de pyramide. Au sommet, la constitution, puis les lois, et à la base les règlements (= norme votée par le peuple, par les représentants du peuple, par le pouvoir exécutif subordonné au pouvoir législatif) ( Le contrôle de constitutionnalité : * l’objet du contrôle: vérifier la conformité des normes juridiques inférieures à la constitution. * l’organe

cet objectif ne sera jamais atteint, 22 présidents du Conseil sont décomptés sous ce régime dont certains n’ont duré que quelques jours. D’abord nous verrons que sous les deux régimes l’exécutif est soumis au pouvoir législatif puis que le pouvoir législatif à les pleins pouvoir ou presque ; on parle alors de « parlementarisme absolu » selon Carré de Malberg. La soumission de l’exécutif sous les IIIème et IVème République La décadence du Président de la République A la suite des élections

Les lois ordinaires Introduction La constitution ne définit pas la loi, mais pose un critère formel aux termes de l'art 24 en son premier alinéa : « Le parlement vote la loi ». La loi, du latin lex, désigne l'ensemble des règles juridiques suprêmes générales et impersonnelles. Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation

62306278bcc9f6c6f6210b7641c12La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962                   « Le Président de la République est élu pour sept ans par un collège électoral comprenant les membres du Parlement, des conseils généraux et des assemblées des Territoires d'Outre-Mer, ainsi que les représentants élus des conseils municipaux », telles sont les termes constituant la version originelle de l’article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 avant les révisions auxquelles il fait face.

le budget mais peut contrôler les ministres (interpellations, question de confiance…) et le président de la République qu’il élie lors de la Troisième République. La place du Parlement est donc difficile à définir car elle est en perpétuelle évolution dans les institutions Françaises. Ces dernières se composent, si l’on ne prend en compte que les institutions politiques du pouvoir exécutif, d’un chef de l’exécutif (Roi, Président de la République…), et de ministres qui vont former, avec le développement