Première Chambre des États généraux

Le Statut peut être amendé selon la même procédure que la Charte c'est-à-dire par un vote de l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers suivie d'une ratification par les deux tiers des Etats (Article 69). Si la CIJ estime opportun que son Statut soit modifié, elle doit soumettre des propositions à l'Assemblée générale par la voie d'une communication écrite adressée au Secrétaire général des Nations Unies (Article 70). Le Statut de la Cour n'a encore fait l'objet d'aucun amendement. STATUT

porteur d'espoir dont seul le général De Gaulle en a le secret le général De Gaulle énonce sa propre conception de l'état et de ses institutions. Ce discours est certainement l'un des discours les plus important ainsi que le plus connu qu'il ait prononcé depuis l'appel du 18 Juin 1940. Cette date et ce lieu où ce discours a été prononcé ont une portée symbolique en effet il s'agit de la seconde date anniversaire de la libération de la ville de Bayeux qui est aussi la première ville à avoir été libéré

bicamérisme, système d’organisation politique divisant le Parlement en une chambre haute et une chambre basse semble être, dans la culture institutionnelle française et dans une optique plus vaste dans la culture occidentale, une exigence démocratique. Du latin « bi » contracté à « camera » (chambre), ce système a vocation à limiter, temperer, modérer l’action de la Chambre Basse issue directement des urnes. En 1991, sur 154 États dotés d'une représentation parlementaire, 96 étaient monocaméristes et

différentes autorités politiques, les fondements de la société et les principes qui doivent la régir. 2 critères seront essentiels : 1: un systeme de partis pluraliste. 2: la primauté sanctionné de la constitution. PLAN GENERAL DU COURS : 1ere partie : théorie générale du droit constitutionnel. Dans un 1er temps, il ya aura lieu d'analyser le cadre du pvr politique qu'est l'Etat. Il renvoi a l'ensemble des regles juridiques encadrant l'exercice du pvr politique et la compet de sa conquète

grands et les petits ne sont pas exclues. Nécessairement les grands servent souvent de modèle pour les moyens et les petits systèmes. On désigne par grands systèmes constitutionnels, dans cette matière, celui de la Grande Bretagne, de la France et des Etats-Unis. Ces systèmes ont dû éclore, se développer et mûrir tout lentement. C’est un développement politique qui n’a pas eu de contraintes exogènes. Il a puisé ses énergies de l’intérieur et a pu répondre aux demandes et impératifs sociétaux internes

fédérales australiennes de 1903, mais aucune n'est élue3. En 1906, la Finlande adopte le suffrage universel, sans restrictions sexuelles, sociales ni raciales, pour l'élection du Parlement. Les élections législatives finlandaises de 1907 sont les premières au monde où des femmes (au nombre de dix-neuf) sont élues députées4,2. En 2014, un seul pays au monde accorde un droit de vote aux hommes mais pas aux femmes : l'Arabie saoudite. Les hommes, comme les femmes, y sont privés du droit de vote au

L'article 1er de la Constitution des États-Unis précise que le Congrès est un parlement bicaméral composé du Sénat et de la Chambre des Représentants. Le Congrès des États-Unis est un parlement bicaméral du gouvernement fédéral, il détient le pouvoir législatif. Le Congrès est formé de deux chambres : * le Sénat: la chambre haute, composé de 100 sénateurs (deux par État) ; * la Chambre des représentants : la chambre basse, composée de 435 représentants. Ces 435 membres sont élus au suffrage

des droits, et toute une procédure de dispositions générales et techniques qui ne figurent pas dans la constitution mais au sein de l’Assemblée. Le droit constitutionnel implique : Droit électoral Droit parlementaire – financement des élections politiques Pour être candidat il faut respecter des dispositions établies au sein de l’assemblée Nationale et le Sénat financier dont cela consiste au remboursement des compagnes électorales. Première partie: Droit constitutionnel comparé Chapitre 1

Processus de départementalisation de Mayotte. _Polynésie ? Existe-t-il une nation polynésienne ? * L’état nation est loin d’être un standard : _Une nation, deux états Ex : Allemagne, Corée, Yémen… _Un état, plusieurs nations Ex : Empire Ottoman, Empire soviétique Ex : Yougoslavie, Canada, Belgique _Une nation, plusieurs états Ex : le Kurdistan (Turquie, Iran, Irak). La nation kurde peut-elle se positionner en état et se faire reconnaitre par la communauté internationale ? * La prudence

principal des Nations unies. » Elle tient sa première session en 1946 et a pour vocation de remplacer la Cour permanente de justice internationale établie par la SDN en 1922. La CIJ a pour but de régler les différents juridiques entre les Etats. Dès lors on peut se demander en quoi consiste la CJUE et quelles sont ses prérogatives comparées à celles de la CIJ ? I. Organisation. La cour de justice de l’union européenne est en réalité le nom général pour désigner un système regroupant trois