Prescription Extinctive Nom

ce sont les éléments de l’état des personnes (éléments permettant d’individualiser donc d’identifier les personnes = facteurs d’identification civil, chacun de ses éléments produit des effets juridiques qui lui sont propre). Il y a 3 éléments : son nom, permet la désignation de la personne, son domicile, permettant la situation de la personne, et les actes de l’état civil, permettent d’enregistrer la personne. On peut rajouter l’appartenance de la personne à l’un ou l’autre sexe. Section 1ère : Le

agir en nullité d'un contrat pour erreur, dol ou violence. Il y a donc prescription quinquennale en principe. (Pour la rescision pour lésion, l'action ne peut être intentée que dans les deux ans suivant la vente de l'immeuble (art. 1676 du Code civil). Ce délai de deux ans est un délai préfix, c'est-à-dire un « délai de rigueur » qui ne peut pas être suspendu comme pourrait l’être un délai classique de prescription extinctive. D'ailleurs, à proprement parler, e l'annulation ou rescision du contrat

o Les impenses nécessaires (conservation) o Les impenses utiles (plus-value) Effets de la possession de bonne foi : • Donne droit aux fruits produits par la chose principale • Fait acquérir par usucapion plus rapide (prescription acquisitive abrégée) la propriété des immeubles si elle est accompagnée d’un juste titre de possession • Fait acquérir o Immédiatement la propriété des meubles si, au départ, le propriétaire s’en était dessaisi volontairement

matière mobilière ou immobilière. D'une manière générale en matière de meuble, la possession de bonne foi vaut titre. En matière immobilière la possession a un effet moins immédiat car elle va permettre d'obtenir la propriété après le délai de prescription acquisitive après 10 ou 30 ans. 2. Les sûretés réelles C'est le fait d'affecter un bien en garantie d'une dette. Cette sûreté n'est efficace que si les tiers en sont informés, sinon le débiteur pourrait faire sortir ce bien de ce patrimoine et

dépositaire (il n’en est pas vraiment propriétaire) Perpétuel Ce caractère tient au fait que le droit de propriété n’est pas un droit viager (qui s’éteint avec le décès du titulaire) il est héréditaire. Il ne se perd pas par le non-usage (prescription extinctive pour d’autre droit) le titulaire du droit qui reste un certain temps sans servir perd ce droit art2227du code civil : le droit de propriété est imprescriptible Mais l’action en revendication que le propriétaire peut exercer pour récupérer

par simple transfert puis cette action est étendue à l'acquéreur de bonne foi d'un non propriétaire. Cette action est forgée sur le modèle de la revendication. Pour que cette action puisse jouer, il faut qu'un délai se soit écoulé ; ce délai de prescription acquisitive (il faut être propriétaire depuis un certain temps). Ce qui purge l'imperfection de la propriété. Quand ce temps est écoulé, on va pouvoir assimiler ce propriétaire à un propriétaire quiritaire. III- La propriété provinciale et pérégrin

contrat de vente en cas de lésion de plus de 7/12e de la valeur. En droit français, le juste prix ne bénéficie qu'au vendeur '?) Lorsqu'un créancier omet pendant un certain temps de réclamer son dû, le débiteur est libéré de sa dette = Prescription extinctive → Le droit de poursuivre disparaît après un certain temps. Passé un certain délais, quelle est la fiabilité des témoignages ? C'est donc aussi pour des raisons morales que des règles morales évacuent d'autres conceptions morales. Au travers

.......................................................................... 24 2.2.2 Les contrats à titre onéreux ou contrat à titre gratuit .................................................................................. 24 2.2.3 Les contrats nommés et innommés............................................................................................................. 25 2.3 Du point de vue de la personne : ....................................................................................

Deuxième exemple : arrêt du 30 juin 1999 : cour de cassation : Dans cet arrêt il a été jugé qu'un acte de notoriété dressé par un notaire et qui constatait le paiement régulier des impôts fonciers par la personne et d'autre part et qu'il y avait eu prescription acquisitive trentenaire de la parcelle litigieuse. La cour de cassation avait décidé que ça ne suffisait pas pour établir une véritable possession, il aurait fallu que le soit disant possesseur établisse en plus qu'il y avait eu accomplissement

principe, qui dit que le temps qui passe peut neutraliser et éteindre un droit subjectif (mécanisme de prescription extinctive) Cette règle vaut pour TOUT les droits subjectifs sauf pour le droit de propriété. → tempéraments : si le temps qui passe n'ont aucun effet sur la vitalité du droit de propiété, en revanche, un autre mécanisme de prescription s'applique à la propriété : celui de la prescription acquisitive. Au bout de quelques années (10, 20 ou 30 ans selon les cas), la personne qui n'est pas