Prescription Extinctive Nom

sans rien au retour (contrat à titre gratuit). Il existe des moyens de préserver les créanciers contre le risque de la diminution du gage. Quel est ce moyen ? C’est l’action paulienne. Article 1167 du Code civil : les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par le débiteur passés en fraude de leurs droits. La transmission concerne tout le patrimoine en bloc (le créancier est ainsi protégé puisque les dettes vont suivre l’actif). La transmission universelle de patrimoine

essentiels du juridique reste les lois. La jurisprudence est un complément. La jurisprudence est essentielle dans certain pays (Common Law), souvent parce qu'il y a moins de règles écrites .Les décisions jurisprudentielles les plus importantes portent le nom d'arrêts de principe. C'est la Cours de cassation qui rend de tels arrêts. C] Les pratiques judiciaires On cite 3 catégories de raisonnement utilisées par les juges : a pari Lorsque l'on confronte deux situations de faits

écrit, il est lié à la preuve écrit. Par contre, pour les autres modes de preuve, il va se former son intime conviction. Cela signifie qu’il peut en demander d’autres etc. 2. La prescription extinctive En matière commerciale et pour les actes mixtes la prescription est décennale. Il peut exister des prescriptions spéciales plus courte prévus par la loi (ex : en matière de chèque, 1 an) 3. La solidarité Une règle non écrite issue des usages présument la solidarité entre codébiteurs

qu’une tierce personne devienne débiteur du bénéficiaire de la promesse du porte-fort  Si je suis le porte-fort, je m’engage auprès de mon cocontractant au nom de quelqu’un d’autre. Je peux m’engager de deux manières : En m’engageant que l’entreprise que je représente achètera le produit de mon cocontractant ou en réglant tout moi-même au nom de l’entreprise dont je me porte fort. Trois caractéristiques de la promesse de porte fort 1) L’obligation contractée par celui qui se porte fort est une

d'affaires [Ainsi celui qui sauve un automobiliste de sa voiture en flamme et gérant de l'affaire de l'assureur qui doit alors l'indemniser, Cass. 1E 16 novembre 1955.] Ensuite la gestion peut être avec ou sans représentation (agis-ai-je au nom du maître ou en mon nom ?) sans que cela n'implique pré constitution de preuve (1341 impose la constitution de preuve pour les parties, or si l'on se situe sans représentation, le maitre n'est pas partie ce qui pourrait revenir à l'exigence d'un écrit). Puisque

spontanément, il n'y a pas de répétition de l'indu. 1e partie: Extinction de l'obligation Mourir par exécution = l'oblg s'épanouie (elle réalise ce pq elle était faite). Elle s'achève dans l'oblg. Ex: paiement Mourir sans exécution = Ex: prescription Titre 1: Extinction par satisfaction On va traiter du paiement et de ses avatars. Comment favorise-t-on le paiement? Chapitre 1: Les actions destinées à favoriser le paiement Article 2284 du Code civil = Quiconque s'est obligé personnellement

faut voir comment va se comporter ce lien d’obligation lorsque deux ou plusieurs personnes ont la qualité de créanciers, solidarité active, ou lorsque deux ou plusieurs personnes ont la qualité de débiteur, solidarité passive. La solidarité est le nom donné à l’une des hypothèses de pluralité. En principe, on propose une division, un éclatement de la dette s’il y a plusieurs créanciers ou débiteurs. Il en résulte donc un morcellement de la créance ou de la dette. Pour traduire cette multiplication

| | | | | | | | | | Exemple : droit d'association de la loi de 1901 | | | | Individus regroupé dans un certain but social | | | | but juridique avec certaine démarque, attributs de la personne corporelle | | elle aura un nom, un domicile | | | | | | | | | | | | Deux catégories de personnes : l'anthropomorphisme qui couvre le groupe de personne | groupement de personne dans le but d'accomplir un certain objet, pour permettre de le réaliser | il faut leur

expressément de faire. Le mineur non émancipé, qui ne peut effectuer de nombreux actes civils, ne peut pas a fortiori accomplir des actes de commerce. Il est frappé d’une incapacité de jouissance qui exclut que son représentant légal réalise ces actes en son nom et pour son compte. Dans l’hypothèse où le mineur conclurait néanmoins de tels actes, ceux ci seraient frappés de nullité. Le consentement : Comme tous les actes juridiques, l’acte de commerce nécessite un consentement exempt de vices. La particularité

de déroger au principe du repos dominical dans certaines communes ou zones touristiques ou thermales2. Autre exemple : la prescription extinctive s’oppose à la règle morale qui impose au débiteur de payer sa dette quel que soit le temps écoulé. N.B. : la prescription est la consolidation d’une situation après l’écoulement d’un certain laps de temps. Elle est extinctive quand elle éteint un droit ou une obligation, passé un certain délai. Dès lors, au regard de ces règles contradictoires,