Prescription Extinctive Nom

Section 3 : Le caractère perpétuel du droit de propriété Il présente deux aspects : -l’imprescriptibilité extinctive du droit de propriété -le caractère non temporaire du droit de propriété I. L’imprescriptibilité extinctive du droit de propriété En 2008, il y a eu une réforme : réforme du droit de la prescription en matière civile. La prescription est un ensemble de mécanismes dans le droit qui consiste à prendre en compte l’écoulement du temps d’un point de vue

ni vendus, ni donnés ; ils ne sont pas négociables ; ils ne sont pas dans le commerce juridique. Intransmissibles - ils ne peuvent faire l’objet d’héritage, de legs ou de dons. Imprescriptibles - ils ne peuvent être ni perdus (prescription extinctive), ni acquis (prescription acquisitive) par l’effet du passage du temps F.K. Camara, Système Africain de Protection des Droits de l'Homme, INTRO, Juillet 2013 5 SYSTÈME AFRICAIN DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME INTRODUCTION II. CARACTERISTIQUES

par la forme (art L 210-1). Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet quatre catégories de sociétés : * Catégorie 1 : Les sociétés en nom collectif (SNC) * Catégorie 2 : Les sociétés en commandité simple * Catégorie 3 : Les SARL (société à responsabilité limitée) * Catégorie 4 : Les sociétés par action Paragraphe 2 : La loi vise aussi les actes de commerces par nature

particulier. Elle est utilisée dans des cas de vices de consentement, de non observation des règles relatives aux incapacités d’exercice et de jouissance ou des formes habilitantes, c’est-à-dire qui confère le pouvoir d’exercer ses fonctions ou d’agir au nom d’autrui. On distingue la nullité absolue de la relative si la règle outragée protégeait l’intérêt général, c’est-à-dire l’ordre public et les bonnes mœurs. Elle est utilisée dans des cas d’absence totale de consentement, le non-respect des formes

et des dettes d’une personne. Il est composé d’un actif (ensemble de biens et de créances) et d’un passif (ensemble de dettes), se répondant mutuellement. Il y a une unicité du patrimoine : chaque personne ne possède qu’un patrimoine. - Prescription extinctive : Institution juridique par laquelle le droit d’agir en justice pour la défense d’un droit subjectif s’éteint au terme d’un certain délai d’inaction. - Qualification juridique : Opération intellectuelle consistant à rattacher une réalité

leur seule forme, même si leur objet est un objet civil, entraîne l'application de la compétence commerciale et des règles relatives à la faillite ; >Société anonyme, Société en commandite par action, SARL, Société en commandite simple, Société en nom collectif § 2 Actes de commerce par nature : > art 632 du Code de commerce = commerce de terre, art 633 du Code de commerce = commerce de mer Liste hétéroclite d'actes et d'activités (aucune définition synthétique) dressée sans aucun ordre apparent

elle-même. Les biens incorporels ne sont pas susceptibles de prescriptions acquisitives. La seule prescription est la prescription extinctive, celle des actions en responsabilité civile. Certains auteurs et parfois la cour de cassation suggèrent l’idée de monopole d’exploitation (cassation, 25 juillet 1887 «  les doits d’auteurs et le monopole qu’il confère sont désignés à tort soit dans le langage visuel soit dans le langage juridique sous le nom de propriété… loin de constituer une proprio comme celle

Distinction chose fongible/ non fongible. o L’inexécution d’une obligation de faire octroi des D&I. o Le mécanisme de la subrogation réelle : r/p de chose à chose. o Les éléments du patrimoine peuvent être perdu>prescription extinctive. Section II. Les droits : distinction entre les droits. 1. Les droits réels (droit absolus tels que droit de l’homme et de la famille). §1. Notions. - Pvr juridique qu’exerce une personne sur une chose.

sont les droits de la personnalité (B). A/ La diversité des droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux sont très divers : certains sont relatifs à l’individualisation de la personne, comme les droits relatifs au nom, au domicile, etc. Par exemple, concernant le nom, les auteurs considèrent qu’il s’agit d’une institution à « multiples facettes » puisque : du point de vue de l’intérêt public, il permet l’identification d’une personne. tandis que du point de vue de l’intérêt privé, il

Régime des obligations = ensemble des règles qui indiquent comment vit et meurt une obligation. L2 : naissance et sortes d’obligations (contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2 personnes – obligation plurale