Prescription Extinctive Nom

pour les contrats à titre gratuit b. Au point de vue des effets du contrat : traditionnellement, on considère que celui qui est engagé à titre onéreux est tenu plus fermement que celui qui est engagé à titre gratuit D. La distinction contrats nommés/contrats innommés 1. Le contrat nommé fait l’objet d’une réglementation particulière 2. Les contrats innommés sont ceux que la loi n’a pas explicitement prévus et réglementés Section 2. Les classifications extérieures au Code civil A. La distinction

idée : « les obligations s’éteignent par le payement, par la novation, par la remise volontaire, par la compensation, par la confusion, par la perte de la chose, par le nullité ou la rescision, par l’effet de la condition résolutoire et par la prescription ». L’annulation et la résolution ayant déjà été évoquées, on distinguera le paiement (Section 1) des autres modes d’extinction (Section 2). Section 1. Le paiement Lorsqu’il n’est pas contraint (cf. supra l’exécution forcée), le paiement peut

effectué par les dirigeants: ils ont la signature sociale. 3. L'identification des personnes physiques et personnes morales -personnes physiques: nom de famille, domicile, nationalité Le nom de famille est protégé juridiquement Il est immuable (en principe on ne peut pas en changer) Il est incessible (on ne peut pas le vendre sauf si le nom est utilisé pour une activité commerciale et devient alors fonds de commerce) Le domicile: lieu de résidence principal -domicile volontaire -domicile

exemple de la présomption de filiation paternelle qui s'attache à la naissance d'un enfant au foyer d'un couple de personnes mariées ou encore, des effets de la possession paisible et publique d'un bien immobilier pendant trente ans (voir aussi "Prescription"). Ainsi, dans un arrêt du 29 novembre 2001, la Cour d’appel de Nancy (BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé que le fait qu'une partie refuse de concourir à l'administration de la preuve pouvait être regardée comme une présomption de ce qu'elle

créancier a un droit de suite. Art 1165 cciv = pp de la relativité des conventions (le contrat n’engage que les parties au contrat Mais opposabilité du contrat aux tiers possible) L’art 1167 cciv est laconique , précise : « ils peuvent aussi en leur nom personnel attaquer les actes …en fraude de leur droit ». 6.Les conditions de l’action paulienne 2 séries de conditions sont exigés : Conditions Relatives a l’acte attaqué en justice a)il doit s’agir d’un acte préjudiciable aux intérêts du

synonyme. En vrai, la coutume est plus précise que l'usage. Coutume : véritable règle de droit ais de coutume non étatique. 2 éléments : un matériel et un psychologique. Comportement suivi par la coutume doit être habituel. La femme mariée prend le nom de son mari : pas dans le code civil. Comportement ancien. élément psychologique : il faut que le comportement soit perçus comme obligatoire pour l'opinion dominante. Une coutumes est du droit car les gens croient que c'est du droit. Provient en

but de ce que procurer des ressources pour assurer son existence,il exerce ces actes de commerce en son nom et pour son compte Le gérant d'une SARL n'est pas commerçant; c'est la société qui est commerçante et un commerçant c'est d'abord un professionnel à titre de profession habituelle EX:Le vendeur représentant placier (VRP) travail pour son entreprise et il accompli des actes de commerces au nom et pour le compte de la société. Section 1/ Les actes de commerce. paragraphe 1 Les actes de

l’honneur - droit au respect de la vie privée (inviolabilité du domicile, droit à l’image, etc.) - droit au secret (secret de la correspondance, secr professionnel, secr de l’instruction) - droit au respect de la présomption d’innocence - droit au nom Les droits relatifs au respect de l’intégrité physique : - inviolabilité du corps humain et absence de valeur patrimoniale de ses éléments - réglementation du prélèvement des organes - l’encadrement des recherches biomédicales par la loi du 4

plus humains (par exemple, la dignité de la personne humaine). Ces vœux s’adressent aux organes de l’Union Européenne et aux Etats quand ils mettent en œuvre le droit de l’Union. 2- Ordre juridique de la Convention Européenne Son nom complet est Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elle est signée le 4 novembre 1950 à Rome sous l’égide du Conseil de l’Europe. Au départ, cette convention lie 5 Etats et en compte aujourd’hui 46.

impose au propriétaire qui découvrirait une source dʼeau minérale ou thermale par exemple dʼen permettre lʼutilisation (moyennant finance) à lʼensemble de la société. 4. Servitude Dans le cas de la servitude, on va distinguer 2 types de prescriptions : - Prescription acquisitive - Prescriptive extinctrice Une servitude est une charge imposée à un fond pour lʼusage et lʼutilité dʼun autre fond appartenant à un autre propriétaire. La servitude doit présenter une utilité pour le fond dominant. Exemple