Prescription Extinctive Nom

réels immobiliers). * Hypothèque (sureté) : Hypothèque mobilière et hypothèque immobilière, les règles varient entre les 2 types. * Prescription : La prescription est un effet juridique du temps. On peut acquérir des biens par l’effet du temps. La distinction entre biens meubles (3 ans) et biens immeubles (10 ans), en matière de prescription. 1.2.2 Les immeubles 1.2.2.1 Les immeubles en raison de leur nature C.C.Q art 900 : Sont immeubles les fonds de terre, les constructions et

à investir au Maroc; Une raison d'ordre juridique : le morcellement de la propriété en France et la multitude .d'actes à analyser. Pour établir un titre foncier définitif, il ne faut pas oublier que, puisqu'il y a une durée de 30 ans de prescription, il faut examiner tous les actes passés pendant 30 ans ; ce qui est difficile en pratique. En France, ce système n'était appliqué qu'en deux départements: Moselle et Lorraine. Ces derniers étaient en partie allemands, ce qui a justifié la présence

de droit (nom, sexe, domicile, nationalité) * Le nom A- Le nom de famille L’usage a voulu que l’enfant porte le nom du père. La loi du 4 mars 2002 et complétée par une loi du 18 juin 2003 ont fait place à la volonté des parents. Autorise des combinaisons du nom du père ou de la mère. Lorsque la filiation d’un enfant est établit à l’égard de ses 2 parents, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu parmi 4 options possibles. Soit le nom du père, soit le nom de la mère

B) Le caractère social de la règle de droit. Le droit (qui cherche la perfection de l’homme)) à pour but d’organiser. La moral et la religion concerne l’individu en lui-même. Toutefois il peut y avoir des contradictions. Exemple : La prescription extinctive, délai à partir duquel la personne paye plus l’impôt si pas demandé. Selon la Morale le droit permet à certaines conditions de divorcer mais la religion ne le reconnait pas. Le plus souvent les 3 domaines présentent des points de rattachement

matérialisées par des demandes introductives d’instance, les secondes sont des demandes incidentes car elles sont connexes à la demande initiale. Toutes ces demandes ont des effets particuliers, elles obligent les juges à statuer. La demande interrompt la prescription, elle fait courir des intérêts moratoires, elle détermine la compétence internationale des juridictions marocaines, elle fixe le jour de la demande, la date de l’enrichissement ou de l’appauvrissement dans l’action de l’enrichissement sans cause

et non commerçants. Les commerçants peuvent faire des actes civils : soit pour les besoins de leur commerce ; soit pour leurs besoins privés. En outre, on a des non commerçants qui peuvent être qualifiés de commerçants. Exemple : les sociétés en nom collectif Chapitre I : Actes de commerce et commerçants Section 1 : Actes de commerce 2 question se posent : comment reconnaître les actes de commerce ? comment connaître le régime juridique ? § 1 : Détermination des actes de commerce On

revendication qui est l’action en justice donnée au véritable propriétaire pour retrouver le bien est d’ouverture plus étroite en matière mobilière qu’en matière immobilière. * Une distinction importante est à noter depuis la loi du 17 juin 2008 sur la prescription civile, en vertu du nouvel art. 2224 les actions mobilières se prescrivent par 5 ans alors que selon l’art. 2227 les actions immobilières se prescrivent par 30 ans (avant c’était 30 ans pour les 2). - Les différences liées à la valeur des biens

après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur pr entendre les colotigants et confronter leurs points de vue pr leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose: Il pt etre une pers physique ou une pers agissant au nom d’une pers morale ; ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, présenter des garanties d’indépendance et de compétence… + doit être formé aux techniques de médiations. Il faut accord des parties qui devront rémunérer le médiateur. O° de confidentialité

et de la morale serait très difficile à faire et la prototype de ce groupe serait le droit chinois au temps des mandarins, mais depuis cette époque on constate que l’Orient s’est fortement occidentalisé. 2- Les droit religieux : Comme son nom l’indique ce droit puise sa source dans la Révolution, c’est un droit révélé donc un droit qui procède de la divinité, ex : le droit musulmans, le droit de l’Etat d’Israël. 3- Les droits socialistes : Ce système regroupe les droits des pays

non-rétroactivité a) Règles applicables à la création d’une situation juridique Principe de non-rétroactivité + effet immédiat exception : • Prescription = 5ans => 2009-2014 si en 2010 délai de prescription passe à 10ans => 2019 / Si en 2015=10ans =>Ø • Prescription = 30ans => 1990-2020 si en 2008 délai de prescription passe à 5ans => 2013 / Si en 2018 => 2020 b) Règles applicables aux effets d’une situation juridique • EFFETS PASSÉS :