Président du Conseil du Trésor

acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre (ces derniers peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services). Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. Les arrêtés sont des actes administratifs

budgets annexes vont etre présentés à coté du buget général''' 2ème expetion, les contre spéciauxt du trésor : on permis de dissimuler certaines opérations au parlement dans la mesure ou ces comptes était ouvert à coté du buf==dget général, sous la 4ème rep, 400 compte spéciaux et dans les années 50, plus que 100. La LOLF a considérablement diminuée le nombre de ces comptes spéciaux du trésor, le risque était de diminuer artificiellement le déficit budgétaire puisque ces opérations étit préentées

provisoire II. La réparation des détentions provisoires A. La réparation 1. Les conditions de fond de réparation 2. La réparation due aux préjudices B. Procédure 1. Devant le premier président de la cour d’appel 2. Recours devant la commission nationale de réparation des détentions Introduction générale La détention provisoire appelée « détention préventive » jusqu’en 1970, consiste à l’incarcération de la personne

alinéa premier de la Constitution du l4 Octobre 1992, la Cour suprême est présidée par un magistrat nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le président de la Cour suprême est choisi parmi les magistrats du premier grade. Art. 3 – Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 121 de la Constitution, le président de la Cour suprême, avant son entrée en fonction, prête serment devant le bureau de l’Assemblée nationale en ces termes

circulation est prévue à l’article 30 pour protéger les trésors nationaux. B. Les trésors nationaux Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, les biens classés au titre des monuments historiques et des archives et ainsi que tous les autres biens qui présentent à intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vu de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, sont considérés comme des trésors nationaux. Les objets qui appartiennent aux collections

insuffisances et contraintes, revêt la forme d'un code regroupant, dans un texte unique et cohérent, les règles régissant toutes les consultations électorales prévues par la Constitution : élections du Président de la République, des députés à l'Assemblée Nationale, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers municipaux, auxquelles s'ajoute le référendum. Il intègre en outre les dispositions spécifiques au vote des citoyens camerounais établis ou résidant à l'étranger, ainsi que les dispositions

du délai pour la mise en harmonie des statuts de l’établissement avec les textes de la loi sur la monnaie et le crédit qui était, à l’origine de 6 mois, ce qui constituait un délai très court. A ce jour, seules deux banques ont été agréés par le Conseil de la Monnaie et du Crédit, l’une (la BNA) en 1995, l’autre (le CPA) en 1997. Le cas de la CNEP est particulier, de par le fait que celle-ci est plutôt un établissement chargé du financement d’un secteur bien défini, à savoir, celui de l’habitat.

2-1-2 LE RECOUVREMENT DU TR (SUIVI DES CAS PRATIQUES) 2-2 LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2-2-1 LE RECOUVREMENT 2-2-2 LA PEC DU TR 2-3 LES MOUVEMENTS INTERNES DE FONDS 2-3-1 LES APPROVISIONNEMENTS PAR LE TRESOR DU COMPTE BANCAIRE DE L’ETAT 2-3-2 APPROVISIONNEMENT DE LA CAISSE PAR LA BANQUE 2-3-3 TRANSFERT DE FOND DE LA CAISSE VERS LA BANQUE 2-4 L’ARRETE DES LIVRES 2-5 LE RESTE A RECOUVRER CHAPITRE 2 : LE TRAITEMENT DES DEPENSES 1-

leur dispositions au cours de la gestion précédente, en tenant compte également du niveau de consommation des crédits attribués au cours de la gestion précédente. On tient également compte des opérations nouvelles mise à la charge par décision du conseil des ministres, par d’autres assemblées décisionnaires ou des engagement pris avec des partenaires au développement et sociaux. Apres la détermination des enveloppes, intervient la lettre de cadrage du premier ministre. Elle communique aux ministères

- inégalitaire - des rôles entre la BCE et les BCN, selon un schéma de type fédéral. 4. Le pouvoir de décision en matière de politique monétaire et de monnaie uniques, ne pouvant qu'être centralisé au niveau de la Communauté, est dévolu à la BCE, dont le conseil des gouverneurs comporte d'ailleurs une majorité de gouverneurs des BCN. En revanche, l'application dans les États membres des décisions (au sens large) arrêtées par la BCE est largement dévolue aux BCN, conformément aux principes posés par les articles 9