Président du Conseil du Trésor

les textes sous l’appellation de « société gestionnaire » est une société anonyme privée. Son administration obéit à des statuts approuvés par le ministère des Finances. A l’instar de toute société anonyme, la SBVC est gérée par un Conseil d’Administration, un président et un directeur général, qui rendent compte de leur gestion à leurs assemblées générales. L’Etat intervient non seulement dans le contrôle de cette gestion mais même au niveau des administrateurs de la SBVC, leur désignation étant

• Pouvoirs : agir au nom de la société. E. Contrôle : 1. Par les associés : • Contrôle collectif : par les assemblées. • Contrôle individuel : + Prendre communication des documents comptables. + Poser des questions écrites à la gérance. 2. Conseil de surveillance : • Composé au moins de 3 membres. • Uniquement des commanditaires. • Nommés par les actionnaires commanditaires. • Sa mission : contrôler la société. 3. Le commissaire aux comptes : • Nomination obligatoire. • Par l’assemblée

Au-delà des 70 jours, le gouvernement se passe de la loi de finance du Parlement et fait une « voie d’ordonnance ». Cette année il y a deux grands dossiers : la réforme de la taxe professionnelle + la taxe carbone. Depuis 1974 surtout, le Conseil Constitutionnel a développé une jurisprudence abondante en matière de finances. Le CC a maintenu un certain équilibre entre le Parlement et le gouvernement en matière de financement. Les liens entre les finances publiques et le droit administratif :

fédérale, banque centrale des Etats Unis Dominique Lacoue-Labarthe Au cours de la décennie 1990 pendant laquelle l'économie américaine connaît une phase de prospérité remarquable, la politique monétaire et bancaire conduite par Alan Greenspan, président du Système de réserve fédérale, la Fed, est largement reconnue responsable de la croissance non inflationniste. La banque centrale se distingue en effet par son habileté à fixer les taux d'intérêt au bon niveau et au moment adéquat, sans surprise

en tant que de besoin, par les lois rectificatives. Le cas échéant, elle approuve les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure. Elle autorise enfin le transfert du résultat de l'année au compte permanent des résultats du Trésor. Article 3. Champ d'application de la loi organique : Dans les conditions et sous réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution ou par des textes spécifiques, les Provinces Autonomes, les Régions et les Communes ainsi que les

administratifs................................................................................................... 45 1) Les organes financiers............................................................................................. a) Le Trésor public........................................................................................... b) La Banque de France................................................................................... 2) Les agents financiers................

C'est avec la fonction de représentant du Trésor Britannique que John Maynard Keynes (1883-1946) a assisté à la Conférence de Paris et a publié le 29 décembre 1919 un écrit polémique : "Les Conséquences Economiques de la Paix", où il attaque les dispositions économiques du Traité de Versailles. Commentaire de l'introduction et du chapitre 6 de l'ouvrage de Keynes dans lequel il condamne le Traité de Versailles. I/ Le rôle de Keynes dans cette conférence A. Sa critique des « Quatre

exemple la 1ère constitution tunisienne, datant de 1861, avait prévu que les dépenses et les recettes seraient soumises à l’approbation du Conseil Suprême, introduisant timidement le principe du consentement à l’impôt, en ces termes : «L'augmentation et la diminution des impôts font partie des affaires qui ne peuvent être décidées qu'après avoir été proposées au Conseil Suprême, discutées par lui, examinées si elles sont conformes aux lois, avantageuses pour le pays et les habitants, et approuvées par

ressources et les charges de l’Etat. * L’article 39, tous les projets des lois de finances doivent être déposés sur le bureau de l’AN. * L’article 53 qui prévoit un traité qui engage les finances de l’Etat qui doit être ratifié par une loi. Le conseil constitutionnel veille chaque année au respect des normes concernant les lois de finances. La constitution de la Vème république, notamment dans ses articles 34 et 47, précisent que les principales règles budgétaires doivent trouver leur source

par la qualité des personnes qui en font l’emploi, mais plutôt par la destination des ressources des dépenses. Les deniers publics sont-ils exclusivement maniés par des personnes publiques ? La jurisprudence du Conseil d’Etat est venu apporter un certain nombre d’assouplissements (le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif, c’est le juge de cassation et c’est aussi la plus haute juridiction financière de l’Etat). Dans un arrêt du 11 mars 1938 (l’arrêt Fighiera), les juges