Présomption de paternité

modifie pas la présomption de paternité. Pierre angulaire de la légitimité, la présomption de paternité permit longtemps de rattacher l’enfant au mari de la mère, et lui donner filiation. C’était la seule qui comptait pendant longtemps : la filiation légitime. La règle est toute autre aujourd’hui, puisque l’ordonnance de 2005 a radié des textes les expressions : « filiation légitime » et « filiation naturelle ». La règle fonde toutefois encore par le seul effet de la loi, la paternité du mari. Pour

nom de la mère dans l’acte de naissance est facultative. L’accouchement sous X est la possibilité pour la femme, d’accoucher anonymement. L’acte de naissance ne portera pas le nom de la mère. Si elle est mariée, elle empêchera le jeu de la présomption de paternité et privera l’enfant de père. La filiation maternelle en droit résulte de l’indication du nom de la mère, dans l’acte de naissance de l’enfant. II. L’établissement de la filiation paternelle La filiation paternelle s’établit également par

maternité est assez simple, mais celle de la paternité reste plus compliquée. En matière de filiation, on se trouve alors confronté soit à la présomption de paternité, à la possession d'état ou alors à la preuve biologique, qui reste la seule vraie preuve irréfragable admise pour établir la paternité. Dans le cas où une femme revendique être l'enfant du défunt mari de sa mère, conçue, alors que ces deux étaient séparés, l'établissement de la paternité est bien difficile, surtout lorsqu'un rapport

individuels, mais un groupe cohérent, ce que traduisait l'extrême énergie de la présomption de paternité légitime. Face au régime de la filiation légitime (I), l'enfant dispose de certaines compétences (II). I. Les règles de la filiation légitime La loi du 3 janvier 1972 a établi l'égalité entre les enfants légitimes et naturels. Par-là même elle a préféré la réalité biologique à la fiction de la présomption de paternité du mari de la mère (A). Deux voies d'action sont observables, celle qui tend

entre filiation légitime et naturelle car la loi a supprimé la différence des enfants Seule la filiation adoptive conserve sa spécificité. Les conditions d'établissement de la filiation maternelle sont aujourd'hui identiques. La présomption de paternité subsiste. La possession d'état et ses conditions d'établissement sont précisés dans le nouveau texte. Pour les actions relatives à la filiation la filiation est maintenant de 10 ans, et plus de 30 ans car on veut que les choses soient

recherche de paternité hors mariage ainsi que l’action en rétablissement des effets de la présomption paternelle. Désormais, le père prétendu peut effectuer une simple reconnaissance pour établir le lien de filiation. Enfin, l’action en constatation de la possession d’état est prévue à l’article 330. A/ L’établissement par la preuve biologique L’ordonnance laisse subsister trois actions (en établissement de la maternité ou de la paternité, en rétablissement des effets de la présomption de paternité)

1972 a maintenu un système de présomption pour l’établissement de la filiation et elle n’a pas permis la contestation dans tous les cas. Ex : présomption de paternité, avant loi 1972 ne pouvait être remis en cause que par le mari et dans des conditions de preuves très strictes. Alors qu’avec la loi de 1972, la paternité du mari peut être contestée par d’autres intéressés et les preuves utilisables sont beaucoup plus nombreuses, notamment la preuve de la non paternité peut être faite dans certains

C’est ce qu’on appelle la présomption de paternité. Ainsi, l’enfant inscrit dans l’acte d’état civil avec le nom de la mère sera automatiquement l’enfant du mari de celle-ci (article 312 du code civil). Cette règle est un effet du mariage. Si pendant longtemps cette présomption était quasiment irréfragable, les progrès de la science l’ont fragilisé. Le père présumé pourra donc contester sa paternité en recourant aux voies légales de contestation de la paternité (article 322 et suivant du code

§2 : La présomption de paternité du mari de la mère L’établissement de la filiation paternelle repose sur le principe de la présomption de paternité. Consacrant la règle « Pater is est quem nuptiae demonstrant (le père est celui que les noces désignent) », le législateur suppose que l’enfant a pour père le mari de la mère, pour autant que celui-ci soit né « pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage ». La présomption de paternité relève des

2005, ayant pour thème la contestation de paternité et l’examen comparé des sangs en matière de filiation. Madame X et monsieur Y se sont mariés le 9 juillet 1994 et le 8 août 1995 est né un fils, déclaré sur les registres de l’état civil comme né des époux. Le 18 juin 1999, les époux ont divorcés, et l’arrêt rendu a fixé la part contributive du mari à l’entretien de l’enfant. Le 31 janvier 2000, monsieur Y a engagé une action en contestation de paternité sur le fondement de l’article 322 du code