Prestation Compensatoire Cas Pratique

règle de droit que le juge se l'approprie ). A/ l'équité en pratique dans le jugement l'équité n'est pas source de droit car elle est subjective. Lorsque la cour de cassation se rend compte du subterfuge elle peut censurer la décision. B/ l'équité institutionnalisée dans le jugement. L'article 1135 autorise le juge a prendre en compte l'équité article 270 et suivant: le juge peut accorder une prestation compensatoire en cas de divorce, pour éviter une trop grande disparité de niveau de

Reinforcing Social Protection – Some Design Issues. ii Équivalences monétaires (Taux de change valable au 30 décembre 2007) Unité monétaire = Dirham marocain 1 $US = 7,75 DHM Maroc – Exercice budgétaire er – 31 décembre 1 janvier Acronymes AG BF CAS DHM ESMAP FMI GPL kWh MIDEPLAN MT OCDE PMT PNUE TDV TM TMC TTC USAID Auxilio Gas Bolsa Familia Caracterisación Social Chile Dirham marocain Programme d’assistance à la gestion du secteur énergétique Fonds monétaire international Gaz de pétrole liquéfié

assouplissant les exigences légales. Les conditions de formation du mariage ne sont pas excessivement contraignantes. Section 1 : Les conditions de fond du mariage Toutes ces conditions ne seront pas sanctionnées de la même manière, dans certains cas il y aura nullité relative du mariage, dans d’autres une nullité absolue.§1 – Les conditions d’ordre physiologique : aptitude physique des futurs époux à se marierL’un des buts concrets du mariage est la procréation. Cependant, on admet le mariage in

 II Gestion des impayés  III Anticiper les risques d’ impayé 4 PREMIERE PARTIE IMPACT DES IMPAYES 5 IMPACT ECONOMIQUE  L’impayé  coûte cher: CA Compensatoire pour absorber une perte: CA supplémentaire à réaliser pour compenser la perte occasionnée par un impayé CA compensatoire= CA impayé / % marge Taux de marge bénéficiaire Impayé de 1000 euros 1% 5% 10 % 100.000 € 20.000 € 10.000 € Impayé de 5000 euros 500.000 € 100.000 € 50.000 € Impayé de 10000 euros 1

Introduction : 1.1. Typologie des contrats : une activité professionnelle peut essentiellement être exercée par : *Travailleurs Indépendants : il est soumis à aucun lieu de subordination, indépendant, pour son propre compte. Il effectue ses prestations dans le cadre d’un contrat d’entreprise* *Contrat d’entreprise : est un contrat par lequel une partie, l’entrepreneur, s’engage vis-à-vis de l’autre partie à effectuer un travail déterminé pour un prix déterminé. *Travailleurs salariés, employés :

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

Le droit civil étudie la famille au travers du mariage, du divorce, de la filiation, autorité parentale, protection du mineur, mais aussi le PACS, et le concubinage. Le code civil est le code de procédure civile et d’action sociale, toutes les prestations sociales intéressent le droit de la famille mais aussi le droit fiscal, l’obligation scolaire et le droit constit. Mais désormais, la constitution depuis 2008 autorise tout justiciable à recourir, au cours d'une instance judiciaire, à la QPC (Question

Fiançailles. Les fiançailles sont les promesses de se prendre pour époux. Une très grand majorité des futurs époux vivent ensemble. A. La nature juridique des fiançailles. En droit romain, on considère que celle-ci se transforme en mariage, en cas de relation charnelle; Pour le droit canon, la rupture entraîne dommage et intérêts voire sanctions. Débat sur celle-ci : Sont elle un acte ou un fait juridique ? La jurisprudence du 30 mai 1838, affirme le principe d’ordre public selon le fait que

.......................................................................... 54 C.la loi du 11 juillet 1975 ........................................................................................................................ 55 Section 2 : les cas de divorce ........................................................................................................................... 55 I.le divorce par consentement mutuel ........................................................................

résidence familiale Si résidences distinctes : le juge compétent est celui où réside l’époux avec les enfants mineurs Dans les autres cas, c’est celui où réside l’époux défendeur. Si le litige porte seulement sur la pension alimentaire ; la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, la contribution en charge du mariage ou sur la prestation compensatoire, le JAF compétent est celui où réside l’époux créancier celui qui doit recevoir l’argent) ou celui où réside le parent qui assume à titre