Prestation compensatoire

Le caractère redistributif des différentes interventions de l’Etat * Les impôts et les prestations garantissent une diminution de moitié de la redistribution (les services publics gratuits contribuent aussi à cette baisse) * Les impôts et les prestations sociales jouent, encore plus de nos jours, un rôle primordial dans l’amélioration des niveaux de vie de chacun. On observe que les prestations prélevés agissent plus sur la volonté de réduire cette inégalité entre classes sociales que les

des Français perçoivent des prestations au titre de leur situation familiale (allocations familiales par exemple) ou sociale (minima sociaux, allocations logement). La plupart s'acquittent en retour de cotisations, contributions sociales et impôts visant à financer ces prestations. C'est ce qu'on appelle la redistribution monétaire via le système socialo-fiscal. L'objectif est de réduire les écarts de niveau de vie dans la population. Et cela fonctionne: les prestations sociales et les prélèvements

L’AIDE SOCIALE L’aide sociale en France regroupe l'ensemble des prestations sociales versées aux personnes en situation de pauvreté ou d'extrême pauvreté. L’aide sociale a pour objectif de répondre aux besoins primordiaux des personnes. On la distingue de l'action sociale, qui elle englobe l'aide sociale mais également les actions engagées pour sortir les personnes concernées de cette situation. On distingue l'aide sociale légale, qui comprend les versements de l'État et des organismes du service

les 3 U : • Universalité des risques • Unité • Uniformité des prestations Il prévale l’instauration du système de Beveridge. Universalité : Tous les individus ont droit à la protection sociale, pour l’ensemble des risques couvert. La gestion des risques sociaux doit se faire au sein d’un même régime. Elle doit se faire au sein d’une même institution, un seul régime pour l’ensemble de la population. Uniformité : Les prestations doivent être versées en fonction des besoins des individus se sont

10/07/2013 ASSIL B T C M SARL N 45 IMM C CASABLANCA A REMPLIR PAR L'EMPLOYEUR (1) ORDRE DE VIREMENT (2) VERSEMENT EN ESPECE Décompte des cotisations dues C Nature des Prestations Masses salariales Taux Montant 01 Allocations famil. 6.000,00 6.4% 384,00 02 Prestations Sociales 6.000,00 12.89% 773,40 03 Total des cotisations versées 04 Pénalités sur cotisations 0,00 05 Montant des A.F reversées 0,00 06 Astreintes

Taux des cotisations 4 3. Organigramme de l’agence CNSS 6 II- Les prestations de la CNSS 7 1. L’Affiliation 7 2. L’Immatriculation 9 3. Prestation familiale (allocation familiale) 11 4. Prestations à court terme 13 a) Indemnités journalières de la maladie 13 b) Indemnités Journalières du Maternité 14 c) Congé de naissance 14 5. Prestations à long terme 15 a) Pension de vieillesse 15 b) Pension de survivant 16 c)

B. La redistribution La redistribution est un mécanisme mis en place par l'État qui consiste à prélever des revenus chez certains, par les cotisations sociales et les impôts, pour les redistribuer à d'autres, sous forme d'allocations ou de prestations. La redistribution est l'action de redistribuer, c'est-à-dire de répartir quelque chose de manière différente. En transférant des ressources qu’elles prélèvent sur les revenus primaires vers les ménages, les administrations publiques visent d’abord

survivants et d’une location au décès. Par ailleurs, le travailleur qui cesse d’être assujetti au régime obligatoire de la sécurité sociale, peut continuer à cotiser à la CNSS en souscrivant une assurance volontaire en vue de sauvegarder ses droits aux prestations. II. Organisation de la CNSS 1. Organisation administrative : L’organisation de la CNSS s’article sur les structures suivantes : Le conseil d’administration est composé de 24 membres titulaires, nommés pour trois ans, ainsi répartis : Huit représentants

Société BATI 5 [LOGO] NOTE D’INFORMATION Cergy, le 24 février 2015 A l’attention du : Directeur Objet : Les formalités du Bordereau récapitulatif des conditions. Tout d’abord le Bordereau Récapitulatif de Cotisation (BRC) est rempli par l’employeur exerçant son activité en France. Il lui permet de déclarer aux Urssaf : Le BRC est daté et signé doit comporter les indications suivantes : nombre de salariés occupés dans l’entreprise, montant global et montant plafonné des rémunérations ou gains

l’œuvre de Gaston Jèze: « Une prestation pécuniaire requise par voie d’autorité, a titre définitif, sans contre partie directe, en vue d’assurer la couverture des charges pbc ». §1. L’impot: une prestation pécuniaire Ce 1er élément de def° signifie qu’ajd, en pcp, l’impot suppose un encaissement en numéraire au profit de l’adm. On dit souvent que l’impot s’acquitte en argent. Le caractère numéraire de l’impot constitue un critère de distinction avec d’autres prestations obligatoires ayant pu exister