Prestations Compensatoire

retrouver sans moyens : tel est l’objet de la prestation compensatoire.La prestation compensatoire st destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans des conditions de vie respectives des époux divorcés. Dans quelles mesures la prestation compensatoire laisse un lien entre les époux ? Quels aspects font l’objet de remaniements ? Il serait intéressant d’étudier dans une première partie que la prestation compensatoire témoigne d’une relation entre les ex-conjoints

La prestation compensatoire Introduction : Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, produit de nombreux effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences financières : en premier lieu, il peut

Les conditions d'attribution Régie par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objectif de corriger les disparités de niveau de vie entre les époux à la suite d'un divorce. Elle ne peut être fixée que dans le cadre de cette procédure, ce qui en réserve l'accès aux personnes mariées. Exit donc les concubins et autres partenaires de Pacs ! Elle est par ailleurs fixée selon les besoins de celui qui la touche et les ressources de celui qui la verse, de façon à compenser

La prestation compensatoire « L’important dans le divorce c’est ce qui le suit ». Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, produit de nombreux effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences

Pension alimentaire et prestation compensatoire La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet : * une pension alimentaire est un subside versé à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours (enfants, parents, voire conjoint, la plupart du temps) ; * la prestation compensatoire, quant à elle, a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce et est donc destinée au seul conjoint. A noter : au

Dissertation: La prestation compensatoire dans le droit positif Lors de leur union les époux se promettent fidélité assistance et secours. Pendant le mariage ils vont faire des choix en fonction de ces devoirs. Le divorce peut donc bouleverser toute leur condition de vie pécuniaire. Pour remédier à cette situation le législateur a instauré une solution en cas de disparité entre les époux c'est à dire si l'un d'entre eux serait financièrement désavantagé au moment du divorce. Le

Histoire politique S2 Chapitre 1 : l'encrage de la République 1870 – 1879 Le rétablissement de la République nous apparaît comme définitif, mais fut un long processus au cours duquel vont intervenir un certain nombre d'éléments décisifs, que nous étudierons. La 3ème République a mis environ 10 ans pour se consolider. Section 1 : l'effondrement du 2nd Empire en 1870 Fin des années 1860 : le 2nd Empire paraît politiquement stable, politiquement sûr. C'est un désastre militaire qui va entrainer

percevoir une prestation compensatoire. En l’espèce, le divorce des époux X…-Z… a été prononcé aux tords exclusifs du mari. La demanderesse interjette donc appel afin de subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire. La Cour d’Appel refuse de lui donner raison. Un pourvoi est alors formé par la demanderesse qui pose la question suivante à la Cour de cassation, à savoir : dans quelles mesures peut-on percevoir une prestation compensatoire

de la Cour de cassation rendu le 25 avril 2006 est un arrêt de cassation ayant pour thème la prestation compensatoire. En l'espèce, un homme et une femme divorcent, l'homme doit verser une prestation compensatoire de 25 000 francs par mois à l'épouse sous la forme d'une rente viagère. L'homme se pourvoi en cassation du fait que la cour d'appel rejette sa demande de diminution de la prestation compensatoire qu'il porte à sa charge. La Cour d'appel retient que pour rejeter la demande de l'homme de

époux. Il condamne le mari au versement de prestation compensatoire à sa femme. Il est fait appel de cette décision. La cour d'appel énonce que l'épouse ne peut prétendre à une indemnité compensatoire puisque le mari était lui aussi de bonne foi. Il est formé un pourvoi en cassation. La question est de savoir si la commune bonne foi des époux dans le cadre d'un mariage putatif est de nature à dispenser ces derniers de toutes prestations compensatoires ? Nous verrons dans un premier temps la