Prestations Compensatoire

reconnu débiteur ait les moyens d’assumer cette obligation et que l’époux qui en est reconnu créancier soit dans une situation de besoin. On a versement périodique de pensions alimentaires. Entre époux, après le mariage, cela s’appelle une prestation compensatoire. En la matière, on évoque souvent le déclin du devoir de secours. L’une des manifestations essentielles de ce déclin a été la disparition avec la loi du 11/07/1975 de l’interdiction de prononcer un divorce pour cause d’altération des facultés

un maintient du devoir de secours entre époux. Celui des époux qui dispsoe de ressources matérielles les plus importantes a l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. Le maintient de devoir de secours exclu l’octroie d’une prestation compensatoire. III) La fin de la séparation de corps Elle disparaît du fait de la mort de l’un des époux. Ensuite, la séparation de corps n’est pas conçu comme un état définitif. C’est une période de réflexion à l’issue de laquelle une décision

concubins avec enfants paient moins d’impôt. B) Les inconvénients Le mariage présente un gros désavantage au niveau de la séparation, le divorce, car, il y a beaucoup de procédures longes, le passage devant un juge et le payement d’une prestation compensatoire par l’un des deux époux. Pour le concubinage l'infidélité d'un des concubins ne peut être sanctionnée par un juge, en l'absence de statut légal. Il n'est donc pas possible de demander des dommages intérêts car l'adultère n'existe qu'en

droit de visite et d’hébergement. ❖ La séparation des parents n’a pas d’incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Elle peut être exercée soit par les deux parents, soit par l’un des deux. ❖ Le versement d’une prestation compensatoire 2) Les filiations biologique et adoptive A) La filiation biologique La filiation légitime et la filiation naturelle disparaissent pour laisser place au concept de la filiation biologique (1/07/2006) C’est le lien de parenté

est fort probable que son niveau de vie ne soit pas le même car suite à l'annulation de son mariage elle ne disposera d'aucun revenue étant donné que le seul revenue du foyer provenait du mari. Cependant elle pourra demander au juger une prestation compensatoire (art 3, 25bis monogamie) et des dommages et intérêt si elle arrive à prouver sa bonne foi devant le juge. En effet si l'on considère la bonne foi de l'épouse on pourra alors invoquer la théorie du mariage putatif.(cf: II) II . Le pouvoir

mais sa a un double visage, il est à la fois gracieux et contentieux. Ainsi les époux sont d’accord pour divorcer mais ils ne s’entendent pas suffisamment pour organiser entre eux les effets du divorce (garde des enfants, logement familiale, prestation compensatoire…). L’article 233 du code civile prévois ce cas de divorce, il dispose que le divorce peut être demandé par l’in ou l’autre des époux ou par les deux époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des

obligatoire d’un avocat est une garantie. • la volonté doit, de plus être « éclairée » (loi du 12 mai 2004). • Les époux doivent arriver à un accord qui doit porter sur toutes les conséquences du divorce (enfants, partage des biens, logement, prestation compensatoire, usage du nom…). ● Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage Les époux sont conscient que l’union ne peut plus durer : ok sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences. • Les conditions : (Articles

tous les avantages cités précédemment prennent fin. Si le couple se sépare, ils doivent adresser une déclaration conjointe au greffier du tribunal. S’ils ont eu des enfants ensemble, ils peuvent demander une pension alimentaire, mais pas de prestation compensatoire.  Au moment de la rupture de leur Pacs, ils doivent également veiller à apurer les éventuelles dettes contractées entre eux. Si le couple avait opté pour le régime de l’indivision, ils doivent la liquider en répartissant les biens acquis

requête conjointe accompagnée d’un document annexe. A cette requête, les époux doivent fournir une convention contenant le règlement complet des conséquences du divorce tant au niveau personnel que patrimonial. La convention doit fixer la prestation compensatoire qui est destinée à corriger la disparité que la rupture du mariage dans les conditions de la vie respective des ex-époux, la liquidation du régime matrimonial, le sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux. Si les époux

TD Droit Civil, Licence I 27/ 02/ 13 Arrêt 8 juillet 2000 : Sur quel critère peuvent se fonder les juges pour rejeter l’attribution d’une PC dans le cadre d’un divorce ? = la Cour de cassation considère que non. Prestation compensatoire : fonction de compenser les disparités innées de la Le versement échelonné constitue l’exception. PC pas forcément un caractère viager. Juges peuvent se fonder sur la liste de 271 mais n’est pas limité. Equité constitue un critère de détermination