Prestations Compensatoire

maintien du lien conjugal, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à lui payer une prestation compensatoire limitée à la somme de 25 000 euros, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour évaluer les revenus de Mme Y..., à relever que celle-ci partageait les charges de la vie commune avec un autre homme, sans rechercher, comme elle y était

surtout, elle a pour objet de reconnaitre que le mariage n’a jamais existé. Malheureusement aujourd’hui, cette théorie n’est plus retenue : la nullité est maintenant soit relative soit absolue. Arrêt du 23 octobre 1990 → Le droit à une prestation compensatoire s’étend-il au cas de nullité ? La Cour de Cassation fait une extension de l’application de l’article Cas pratique Le cas pratique démarre par une histoire, des faits. On attend que l’on trie entre les faits pertinents et les faits qui

altération définitive du lien conjugal. Le JAF rend ensuite son jugement. Ce dernier se prononce sur le divorce. Il contient également les mesures accessoires, relatives notamment à l'exercice de l'autorité parentale ou au versement d'une prestation compensatoire, sur lesquelles le JAF aura tranché au vu des demandes respectives de chacun des époux. La particularité du divorce pour faute réside notamment dans le fait que le JAF statue sur les torts des époux. Lorsque des fautes ont été invoquées

Sujet : La pension alimentaire et la prestation compensatoire 12 PAGES La séparation des couples est aujourd’hui une réalité et même devenue une fatalité. Selon l’institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), 27,3 % des époux mariés depuis 5 ans entreprennent une procédure de divorce. L’évolution de la famille a conduit le législateur à se pencher régulièrement sur ce sujet de Société afin d’adapter la Loi à cette évolution du mode de vie de la Famille

son épouse. Il est alors possible que soit prononcé un divorce pour faute exclusive du conjoint, c’est-à-dire en l’espèce, de Madame Prima du fait de son adultère après leur réconciliation. Cette dernière pourrait être alors privée d’une prestation compensatoire (Arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2004). Une allocation de dommages et intérêts du fait du préjudice subi par son conjoint pourrait lui être imposé, au respect de l’article 1382 du code civil selon lequel « Tout fait quelconque

de solidarité, de communauté de vie, d'aide matérielle et d'assistance réciproque comme pour le divorce. Comme pour le divorce la dissolution du pacs est accompagnée d'une liquidation des biens des partenaires. Cependant il n'y a pas de prestation compensatoire comme pour le divorce mais les partenaires peuvent prévoir dans leur convention qu'en cas de rupture l'un d'eux versera une somme d'argent ou une rente mais celle ci ne devra pas être trop élevée.

et examine la convention portant règlement des effets du divorce. Il procède alors à une lecture de ses stipulations afin de vérifier l’accord des époux sur chaque point (garde des enfants, attribution du domicile conjugal, octroi d’une prestation compensatoire, répartition des dettes…). Enfin il homologue la convention et prononce le divorce devant les époux. Avocat unique ou avocat commun ?Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir des  avocats différents

bis, l’article 16 de ce texte reprenant exactement les dispositions de l’article 11 visé dans l’arrêt. ------------------------------------------------- La compétence internationale quant aux conséquences financières du divorce Les pensions et prestations susceptibles d’être sollicitées par un époux dans le cadre d’une procédure de divorcerelèvent, en droit international privé, de la catégorie « obligation alimentaire » et se trouvent régies par les dispositions du Règlement du Conseil n°44/2001

Toutes les donations de biens présents sont maintenues (don d’un bien effectué au cours du mariage) alors que les donations à cause de mort (testament, donation au dernier vivant…) sont révoquées de plein droit par l’effet du divorce. La prestation compensatoire ne sera refusée à l’époux fautif que si l’équité le demande au regard des circonstances de la rupture. Enfin, dans un souci d’apaisement il est possible de recourir à une médiation familiale afin de rechercher des solutions consensuelles

procédure, deux cas peuvent se présenter. S’il s’agit d’une séparation de corps, l’obligation alimentaire subsiste puisque les époux sont toujours légalement mariés. En cas de divorce, un des conjoints peut être amené à verser à l’autre une “prestation compensatoire” si la séparation lui a causé un véritable préjudice matériel. En cas de décès, les héritiers du défunt sont également soumis à une obligation alimentaire envers le conjoint survivant. Ce dernier doit engager une demande pendant l’année