Prestations Compensatoire

patrimoniaux. La jurisprudence a dit que la femme pourra conserver le nom du mari. La Cour de cassation a admis dans un arrêt de principe, que l'on pouvait fixer l'avenir des époux par référence au divorce et donc allouer à l'un des époux une prestation compensatoire. La rétroactivité de la nullité du mariage est écartée de plein droit en faveur des enfants. 2. La situation des enfants. Jusqu'en 1972 lorsque le mariage était annulé la nullité allait rejaillir sur les enfants du couple quand les

exemplaire (un pour le client, l’autre pour le professionnel) Il doit impérativement comporter des mentions à peine de nullité. Il doit comporter le nom du professionnel, son adresse, le montant du prix, les modalités de paiement, la nature de la prestation fournie. En annexe le contrat doit contenir les qualités recherchées chez la personne. - La durée du contrat et sa résiliation : Le législateur a voulu éviter d’engager trop longtemps les personnes et c’est pourquoi la durée du contrat est fixée

femme une prestation compensatoire si le divorce crée un écart important dans les conditions de vie  prend la forme d’un capital (une somme totale versée en une fois)  échec La répartition des cas de divorce : En 2002 : - divorces pour faute = 44.6 % - divorces sur requête conjointe = 34.3% - divorces sur demande acceptée = 17.7 % - divorces pour rupture de la vie commune = 4% Tentative de réforme sur les conséquences du divorce car problème au niveau des prestations compensatoires

successoraux par exemple. Lorsque la première épouse est française, on va limiter les effets des autres mariages polygamiques. Les effets reconnus sont donc en général d’ordre patrimonial privé. Quand on lui demande de faire produire des effets sur des prestations sociales cela est généralement refusé. 2 – La licéité du remariageDès que le mariage a été dissout, on va autoriser, en vertu du principe de liberté matrimoniale, le remariage. Il n’y a pas de limites au nombre des unions successives. La loi ancienne

Introduction : 1.1. Typologie des contrats : une activité professionnelle peut essentiellement être exercée par : *Travailleurs Indépendants : il est soumis à aucun lieu de subordination, indépendant, pour son propre compte. Il effectue ses prestations dans le cadre d’un contrat d’entreprise* *Contrat d’entreprise : est un contrat par lequel une partie, l’entrepreneur, s’engage vis-à-vis de l’autre partie à effectuer un travail déterminé pour un prix déterminé. *Travailleurs salariés, employés :

dits contentieux : Dans le cadre d’une procédure de divorce, les parties peuvent toujours établir amiablement des conventions portant liquidation du régime (Article 265-2 du Code civil) et règlement des conséquences du divorce notamment la prestation compensatoire. (Article 268 du Code civil) Attention : Ici encore, dès lors qu’il existe un bien immobilier dans votre patrimoine, l’état liquidatif devra être réalisé devant un notaire. Si les deux types de convention ne poursuivent pas le même but

on appel se pouvoir le pouvoir modérateur du juge. Cette opportunité demeure exceptionnelle. En matière de divorce tous les conjoints peuvent prétendre à des dommages et intérêts s’ils ont subis un préjudice, tous peuvent prétendre à une prestation compensatoire, même l’époux fautif sauf si l’équité justifie qu’on lui refuse ces avantages. Le juge peut encore remplir un rôle de pacificateur, de médiateur, ainsi il sera conciliateur dés le début des procédures de divorce contentieux. Il pourra également

dépasse de plus d’une heure la durée hebdomadaire convenue et qui a été ordonné par l’employeur. L’obligation d’exécuter du travail supplémentaire est régie par l‘art. 321c, al. 1 du CO (voir appendice). Pour autant que nécessaire pour achever des prestations à des clients, l’horaire hebdomadaire maximum ne peut être prolongé que d’une heure au maximum. Cette heure de tolérance ne peut être consacrée qu’à cette activité. Toutes les autres heures supplémentaires doivent figurer par écrit. 25.3 Les heures

le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi : licenciement, départ volontaire. Des indemnités reçues dans le cadre d’un licenciement abusif ou irrégulier. De la participation aux bénéfices et prime d’intéressement sous condition de blocage. Les prestations familiales légales (allocations familiales, allocations logement, allocation de rentrée scolaire). L’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agrée, l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED). Le RSA (le RSA « complément

créé 4 manières de divorcer. - Elle a voulu aussi faire cesser les contentieux après le divorce Ex : sur la garde des enfants ; pensions alimentaires…. - Elle a donc remplacé les pensions alimentaires par des prestations compensatoires. - Elle évalue la disparité du patrimoine entre les époux et de verser cette compensation en une fois voire 3 fois. - Si la personne ne peut pas payer en 3fois on prévoyait une rente MAIS !!! - La rente est devenue, dans la majorité des