Preuve

PERSONNE, LA PREUVE En matière civile & commerciale, procédure accusatoire: le juge n'est qu'un arbitre, il doit trancher selon les preuves apportées par les parties. Mais, depuis 1970's, tendance à la procédure inquisitoire: parfois le juge s'immisce dans le cadre de la preuve, il peut en effet ordonner des mesures d'instruction (ex: expertise). En matière pénale, phase d'instruction est une procédure inquisitoire, mais le jugement est une procédure accusatoire. La charge de la preuve incombe

de la preuve. En droit, il est nécessaire d’établir les faits et de les justifier par la preuve dans le but de pouvoir vérifier la concordance et la vérité des faits et donc d’apporter un jugement. Cependant il existe deux types de preuve du régime juridique qui sont la preuve parfaite et imparfaite. Hiérarchiquement la preuve parfaite a une plus grande portée que la preuve imparfaite et elle est aussi souvent plus compliquée à apporter. Nous allons donc définir ces deux types de preuves (I) puis

vrai, du moins comme probable. Traditionnellement, l'attention se concentre sur la preuve judiciaire, la preuve produite ou appelée à être produite en justice. Il est classique d'y distinguer deux temps : la charge de la preuve & les moyens, c'est à dire qui doit prouver & comment; mais aussi l'admissibilité de la preuve, c'est à dire comment prouver. A cet égard, il existe une distinction essentielle entre la preuve des actes juridiques ( manifestation de volonté exprimée clairement & directement

elle : Qui à la charge de la preuve et quels vont être les modes de preuves ? Concernant le premier problème, en vertu de l’article 1315 du Code Civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, sauf hypothèse de présomptions où la charge de la preuve n’icombe pas au demandeur. Il peut en effet bénéficier d’une présomption qui permet de renverser le fardeau de la preuve. En l’espèce, réclamant un héritage qu’elle considère lui appartenir, Clara à la charge de la preuve, elle se présente comme le

Le rôle des présomptions en matière de preuves. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », article 1315 du code civil français. Une preuve est un argument étayé visant à établir une conclusion. La loi a prévu la possibilité de déduire l’existence d’un fait à prouver de l’existence d’un autre fait. Elle pose ainsi

CHAPITRE 17 : LES MODES DE PREUVE De nombreux modes de preuve permettent l’établissement d’un acte ou d’un fait juridique. Ils n’ont toujours pas la même valeur juridique. Ils sont soumis à une hiérarchie. La loi distingue entre les modes de preuve parfaits qui établissent la réalité des faits avec certitude et qui s’imposent au juge et les modes de preuve imparfaits laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond. I) Les différents modes de preuve A) La preuve parfaite * Ecrit :

CHAPITRE 3 : LA PREUVE DES DROITS III. Les différents modes de preuve A. La preuve littérale Article 1316 du Code Civil 1. L’acte authentique C’est un document établi par un officier public par la loi, rédigé selon les formalités de la loi. L’officier doit être territorialement compétent. L’acte authentique peut être contesté par l’inscription de faux : * Faux matériel : acte modifié ou fabriqué (ex : créé par un faux notaire) * Faux intellectuel : fausse déclaration La procédure

,La preuve : les presomptions La preuve : les présomptions ? I/ Définitions : preuves et présomptions. Qu’est-ce qu’une preuve ? Qu’est-ce que la présomption ? II/ Moyen de la preuve : Dans quel cas la présomption est une preuve ? Quels sont les différents moyens de preuve (distinction preuve parfaite, imparfaite…) ? Quels sont les cas dans lesquels la présomption est une preuve ? III/ Charge de la preuve I/ Définitions : preuves et présomptions Présomption : conséquence que la loi ou le juge

B.- Les procédés de preuve imparfaits 1.La preuve testimoniale La preuve testimoniale découle du témoignage qui est une déclaration faite par une personne sur des faits dont elle a eu connaissance par elle-même. C'est cet élément de connaissance personnelle qui distingue la preuve testimoniale de la preuve par commune renommée. Dans le cadre de cette dernière les personnes rapportent non plus ce qu'elles ont constaté elles-mêmes, mais ce qu'elles ont ouï dire à propos de tel ou tel fait.

Chapitre 5 : Les actes et les faits juridiques : notion et preuve I/ Les faits juridiques et les actes juridiques A/ Les faits juridiques Un fait juridique est un évènement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets juridiques sans que ceux-ci aient été expressément voulus. 1. Les faits juridiques de l’homme Art. 1382 C.Civ. « Tout faits quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s’agit