Primauté Du Droit Communautaire

Fiches de droit europeen pour l'oral Mr Madalon 0----- (1) Le pouvoir de proposition----- Intérêt du sujet : Pouvoir de proposition  permet de donner les impulsions, les orientations de l’UE.  pouvoir très important à analyser pour comprendre la répartition du pouvoir au sein de l’UE. Principe : pv de la Commission qui a donc un pouvoir d’orientation par le monopole d’initiative. la discussion au Conseil et au Parlement s’engage nécessairement sur le texte de la Commission. Comparaison

La diversité des sources de droit : les principales sources Introduction : L'expression, source de droit désigne à la fois, un type de texte (une lois) et l'auteur de ce texte (autorité créatrice). Le pouvoir de créer des règles de droit et partager en plusieurs autorités. En raison de se partage des pouvoirs, chaque autorités fixe des règles dans des matières qui lui son propre. De plus, la valeur juridique d'une règle de droit dépend de la source dont elle est issu. La connaissance des principales

définie par Kelsen, dans son ouvrage Théorie pure du droit, forme une pyramide où chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures. En effet, plus les normes sont importantes et moins elles sont nombreuses ce qui donne cette forme pyramidale à la structure hiérarchique. La Constitution, qui fixe les règles de l’organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre l’administration et les individus et les droits des citoyens, fait partie des normes de la pyramide, elle

Les compétences de l’Union Les regles de principe qui commandent lа mise en oeuvre du droit communautaire contribuent fortement à sa specificite et а son autonomie. А commencer par l'immediateté du droit communautaire integré de plein droit dans l'ordre inteme des Etats membres sans procedure de reception particuliere. La Cour de justice en souligne l'originalite dans son anet Costa с/Еne/ du 15 juillet 1964 : « А lа difference des traités intemationaux ordinaires, lе Traité de lа СЕЕ

Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et

Travaux dirigés de contentieux communautaire. Des organisations du secteur du transport maritime représentant une partie substantielle de celui-ci ont introduit devant la High Court of Justice (England & Wales) un recours relatif à la mise en œuvre au Royaume Uni de la directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005 sur la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction. Elles soutiennent que deux dispositions de la directive ne respectent pas, à plusieurs égards

Droit de l’Union Européenne En orange dans le cours, TRES IMPORTANT POUR L EXAMEN. Introduction : UE : tout état qui a son territoire sur le sol européen fait partie/peut faire partie de l’union européenne. Ensemble de 27 états européens. Le droit européen : l’ensemble des normes législatives qui va essayer de s’appliquer à l’ensemble des états-membres de l’UE, avec toutes les conséquences juridiques que cela va entrainer. Au niveau institutionnel, il y a différents organes qui vont

Droit administratif Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité « Dès qu’un Etat adopte le système des constitutions rigides, c’est-à-dire la séparation des lois constitutionnelles et des lois ordinaires, consacre le principe de la séparation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires et organise des tribunaux indépendants, il confère par cela même aux tribunaux, sans qu’il ait besoin de le dire expressément, le pouvoir et le devoir de refuser l’application des lois contraires

L'intégration poussée des normes communautaires en droit français A/ La subordination du législateur et des juridictions - Adoption des normes communautaire • La France est tenue de transposer les directives et de mettre en œuvre les règlements communautaires • Art 88-1 Constitution • Art 249 TCE Une grande partie de la législation actuelle résulte de transpositions: le législateur est tenu d'adopter ces directives transposées. • Transposition par une loi ou un règlement: elle acquiert donc

Cours « Introduction au droit européen » Plan détaillé destiné aux étudiants (2006-2007)   Emmanuelle Bribosia   Module VIII La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne     . Aperçu chronologique de la protection des droits de l'homme (ou droits fondamentaux) dans la Communauté et dans l’Union européennes :     Evolution d’une absence de référence générale aux droits fondamentaux dans les traités originaires à l’adoption d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union