Principe Budgétaire Local

recettes sont essentiellement les impôts. Recettes et dépenses vont déterminer le niveau d’équilibre de la loi des finances. I) Les grands principes de l’élaboration du budget de l’Etat. Différente manière dont est construit le budget de l’Etat ≠ des principes de la loi des finances qui s’applique à tous les budgets public (moins comptabilité). A. Le principe de l’autorisation Les recettes et dépenses doivent être autorisées par les représentants du peuple c'est-à-dire voté sinon on ne peut faire

La comptabilité des collectivités territoriales Depuis une dizaine d’années, l’État et les élus locaux ont engagé la modernisation de la comptabilité des collectivités territoriales. En effet, la décentralisation, l’élargissement des compétences des collectivités, et surtout la libéralisation de leur financement, nécessitent de mettre à la disposition des élus, des citoyens et des partenaires financiers des collectivités des informations et des indicateurs fiables et précis sur leur situation

FINANCES PUBLIQUES SECTION 1: LA NOTION DE FINANCE PUBLIC ET SES MUTATIONS Les finances publiques c la disciplines qui traitent des phenomenes budgétaires et fiscaux relatifs aux admi publiques. Traitent des depenses et recettes de c admi dans des documents qu’on appel budget. Quand on fait des finances publiques on est ammener a toucher plusieurs disciplines, notamment du droit (legislation financiere). Il y a un rattachement des juridictions financieres a l’ordre des juridictions administratives

des autorisations budgétaires qui sont données par le parlement. - Eviter tout gaspillage et toute malversation par les agents chargés de mettre en œuvre cette catégorie de loi de finance. Pour mener à bien les objectifs évoqués, un principe ainsi que des règles ont été dégagés et définis : - principe d’organisation : « principe de séparation des ordonnateurs et des comptables ». - règles juridiques et techniques qui permettent d’effectuer des opérations budgétaires en suivant des procédures

pourront être recouvrées. Est aussi un acte d’autorisation, acte par lequel est donné l’autorisation d’effectuer les dépenses et de percevoir les recettes destinées à leur financement. Autorisation donné par le Parlement: caractère démocratique => principe de consentement à l'impôt. Les différentes catégories de lois de finance. - La loi de finances de l'année. C'est la plus importante. Elle prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. -

plupart des paysans sont sous dépendance financière seigneuriale. En Grande-Bretagne, le principe du consentement à l’impôt se développe également et il conduira à l’apparition d’un système de représentation politique des communes qui favorisera ensuite l’apparition d’un régime parlementaire (1215, la grande charte Magna Carta de Jean Santerre). En France, l’évolution est différente. Certes, en 1314 le principe du consentement à l’impôts est rappelé et imposé à Philippe le Bel par les états généraux

modifié en cas de recette supplémentaire appelant une dépense supplémentaire, que par autorisation spéciale qui permet à la collectivité locale de programmer (en fonctionnement ou en investissement) la recette non prévue initialement. Ce peut être le cas pour l’utilisation d’une recette provenant de la TVA ou du FEC, ou parfois même du patrimoine de la collectivité locale. Comme pour le budget, l’AS obéit aux mêmes règles d’approbation et d’exécution. Il faut noter qu’il existe des AS de régularisation

administrative est dominé par le principe de légalité. En principe est légal ce qui est conforme à la loi. Pendant longtemps, on a utilisé un contrôle particulier sur l’action administrative des collectivités territoriales auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. Auparavant, l’autorité de tutelle (le Préfet) disposait sous certaines conditions, du pouvoir d’annuler les actes illégaux, voire inopportuns des collectivités locales. Ce pouvoir est désormais exclu

finances publiques, la discipline est male connue. Il y a deux raisons à cela : la première est qu’on considère la matière comme exotique et trop technique. Les conséquences se trouvent d’abord au niveau du parlement où l’on note que les débats budgétaires manquent parfois de profondeur. C’est ainsi qu’aucune loi de finance n’est à ce jour déféré au Conseil Constitutionnel pour contrôle de constitutionnalité (c’est le contraire en France). Au niveau des facultés la conséquence est d’abord qu’il n

édition 2011. M Bouvier Michel Finances locales 14è édition LGDJ 2011 Bouvier Michel – ESCLASSAN FP 10è édition LGDJ 2011. Buisson Jacques FP dalloz 14è édition 2009 CABANNE Xavier FP 75 fiches pr réviser + 250 QCM édition Sup Foucher 2011 3è édition. Chouvel François FP 2011 mémento LMD Gallinot Lextenso 14è édition 2011 ou l'essentiel des FP 2011 12è édition. Pierre MOUZET Finances locales. MUZELLEC Raymond Mathieu CONAN finances locales mémento Dalloz 2011. Rapport de la Cour