Principe Budgétaire Madagascar

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana - Fandrosoana ENAM Ecole Nationale d’Administration de Madagascar MEMOIRE DE FIN D’ETUDES LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : Présenté par : INSPECTEUR DES IMPOTS SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts

l’entretient de ses rapports avec les administrés constituent sa raison d’être et dont elle tend à satisfaire les besoins par l’exercice d’activités d’intérêt général ou, plus précisément, par des activités de service public. Mais pour revenir au principe de fonctionnement classique de l’Administration, il faut noter que les moyens par lesquels elle exerce ces activités de service public sont de nature variable. Si l’Administration choisit de mettre les prérogatives de puissance publique dont elle

initialement engagés à créditer le fonds de 60 millions d’euros, mais se sont finalement retirés en mars 2009, en raison des évènements politiques qui, depuis, agitent le pays. Dates charnières et Evènements majeurs 1994-1995 Définition des principes de l’architecture de la décentralisation avec la création de 3 niveaux de collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière : les régions, les départements et les communes Nov. 1995 Première

d'assemblée Le régime d'assemblée, ou conventionnel, est celui où la totalité du pouvoir, en droit et en fait, appartient à un Parlement, et plus précisément, à une assemblée. L'Assemblée n'est pas seulement le pouvoir législatif et le contrôle budgétaire. Elle est la politique et le Gouvernement, qui tient d'elle l'origine de son autorité et qui dépendant de son arbitraire, n'est que son commis. Ses décisions ne peuvent être critiquées par personne, fussent-elles contraires à la Constitution. Leur

année de licence, les étudiants de l’Univesité Catholique de Madagascar doivent effectuer un stage en vue d’acquérir certaines connaissances pratiques facilitant ainsi leur insertion professionnelle. Pour ma part, mon choix s’est porté sur la Médiature de la République. Etablie en 1992 par l’ordonnance 92-012 du 12 avril 1992 grâce au gouvernement Razanamasy, cette institution a répondu au vent de démocratie qui a soufflé à Madagascar durant cette période. Selon cette ordonnance, la Médiature de

Tel : (261 20) 22 668 05 Fax : (261 20) 22 354 10 1.2 Historique Le ministère du tourisme a été mise en place pendant la colonisation et à cette époque il était un organisme semi-privé. Depuis que Madagascar a son indépendance, il a pris le nom d’Office du Tourisme ou OFT. L’office devient purement public. Sa dénomination a été changée à plusieurs reprises et en fonction des autres Ministère auxquels le tourisme fut affilié. Actuellement, on connait

LE PARLEMENT ET LE PROCESSUS BUDGETAIRE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT Juillet 2011 Mohamed MOINDZE1, Consultant en Gestion des Finances Publiques moindzemoh@yahoo.fr 1 Mohamed MOINDZE est un consultant en Gestion des Finances Publiques. Il est également enseignant à l'École nationale d'administration de Madagascar (ENAM) et au Centre International de Formation et de perfectionnement basé à Thiais en France (CIFOPE, www.cifope.com). Il remercie Andy Wynne, de l’Institut Idilmat (www

INTRODUCTION Le Droit fiscal a pour origine le terme latin « fiscalis » qui signifie « panier à argent » ou « trésor public », il constitue l'une des branches du droit applicable à Madagascar. Il fait partie de la discipline des Finances publiques à côtés du Droit budgétaire et de la Comptabilité publique. Ce Droit a un caractère hybride en même temps public et privé car il s’assoit généralement sur des sujets juridiques de droit privé. Le droit fiscal a pour objet de fixer

- 12 CHRONIQUE: Veut-on empêcher le Trésor Public à assumer sa responsabilité d’autorité de change ? P.03 - 04 VAHININTSIKA: « Nisongadina ary hery lehibe ho an’ny Tahirimbolam-panjakana ny firaisankina» P.13 - 14 INTERNATIONAL: Madagascar a retenu l’attention P.16 TRANGA : Na iza na iza Trésorier Général, ary na aiza na aiza toerana iasany, tsy miova ny soatoavin’ny Tahirimbolam-panjakana P.18 AIGAM-PANAHY : Tandremo ny caisse P.17 INVITé DE L’éCONOMIE Patrick

D’UNE POLITIQUE PUBLIQUE DANS LE CADRE DE LA REFONTE DES TEXTES SUR LA DECENTRALISATION A MADAGASCAR EN 2011 Dans le contexte Malgache actuel né de l’adoption de la nouvelle Constitution de la quatrième République dont l’une des innovations majeures a été de réinstaurer les Provinces, on a constaté une certaine carence, voire un vide juridique dans la mise en place d’une décentralisation effective à Madagascar. Les situations déballées dans les textes et réglementations en vigueur régissant les collectivités