Principe De La Non Rétroactivité Maroc

Royaume du Maroc DIRECTION DES A DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE ------------- NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Le secteur des assurances a enregistré, à compter de la fin des années quatre vingt dix, plusieurs avancées résultant de l’application d’un programme de mise à niveau dont l’une des principales mesures était la liquidation de cinq sociétés d’assurances en 1995 et la

d’un état et que le groupe est destiné à propager son influence. De plus, on ne peut avoir de relations pacifiques avec les autres états car ils ne sont pas viables ; le but de la révolution est la conquête des territoires par les autres états, et non pas la coexistence de la Russie bolchévique avec les autres états. L’URSS et ses hommes maintiendront cette politique qui la rendra infréquentable ; un certain moment sera nécessaire pour voir un changement de politique. Cet état se présente comme

la réalisation d'une spécialité, répond à un principe de spécialité. Le traité peut faire l'objet de révisions, il prévoit en son sein son mode de révision. Organisation européenne= OI comme les autres 1816: 1ere OE: Commission centrale pour la navigation du Rhin, qui trouve son origine et appuie son existence sur le continent européen. L'Union Générale des Postes créée en 1874, basée en Suisse. Parmi les OI, 2 types: intergouvernementales et non-gouvernementales intergouvernementales: lient

Charges déductibles 163 Article 11.- Charges non déductibles 167 Article 12.- Déficit reportable 167 Section II.- Base imposable de l’impôt retenu à la source 168 Article 13.- Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés 168 Article 14.- Produits de placements à revenu fixe 168 Article 15.- Produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes 169 Section III.- Base imposable de l’impôt forfaitaire des sociétés non résidentes 170 Article 16.- Détermination

SUR LE SYSTEME COMTABLES DE LA COMANAV CHAPITRE 2 : TRAITEMENT DES IMMOBILISATIONS DE LA COMANAV SELON LES NORMES IAS / IFRS SECTION 1 PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS…………………………103 I – Bilan II – Compte de résultat SECTION 2 IMMOBILISATIONS EN NON VALEUR……………………………106 I – Présentation II – traitement du cadre marocain III – traitement du cadre international IV – Amortissement IMMOBILISATIONS INCORPORELLES……………………………108 I – Présentation II – traitement du cadre marocain III – traitement du cadre

population, un juge va désormais contrôler. Au début, ce n’est qu’un texte de compromis. Eléments de compromis : -L’individu ne pouvait pas saisir la cour directement. Il ne pouvait saisir que la commission, organe d’enquête et de conciliation et non juridictionnel. -La cour a un pouvoir de décision quant à une éventuelle violation d’un droit par un Etat, mais elle n’a ce pouvoir que si l’Etat l’a accepté. -Ce pouvoir juridictionnel était partagé avec un organe politique : le Conseil des ministres

approche a suscité des critiques négatives par les Etats-Unis et canadiens : cette approche n'est pas la seule pour expliquer les pbs sociaux. Les auteurs ignorent la complexité du dt par rapport à la réalité sociale. Dans les traditions juridiques non occidentales les besoins juridiques ne sont pas les mêmes que dans les sociétés occidentales, en outre les solutions données au problème sont un peu forcées par l’approche fonctionnelle qui recherche toujours des similitudes. Juriste Américains et

Droit public constitutionnel Titre 1 : principes généraux du droit constitutionnel CHAPITRE 1/ La théorie générale de l’Etat La notion d’état est une notion fondamentale en droit constitutionnel. A partir de cette notion un certain nombre de concepts ont été proposés. Tel est le cas de la notion d’état de droit, considérée comme fondamentale à toute organisation d’une société. Par ailleurs, la notion d’état implique le plus souvent une nécessité d’organisation. Cette organisation de l’état peut

différemment. Le DIP c’est avant tout le phénomène de la frontière. Le franchissement de la frontière entraine des conséquences juridiques. Exemple : un français domicilié en France, vend une voiture de luxe et d’occasion à un marocain domicilié au Maroc. Le contrat est conclu et exécuté en Espagne. Il se trouve que le véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs questions se posent, qui sont directement liées à la dimension internationale de ce contrat. La première question est de savoir devant

spécifiques au litiges internationaux. Ex: Convention de la Haye de 1996 sur la protection de l’enfant. Non encore en vigueur en France. C’est une convention de dip (conflit de loi, compétence judicaire et effet des jugements): évite de raisonner en terme de conflit de loi pour savoir si la personne est mineur ou non. En général, la minorité est désignée par la nationalité pour savoir si la pers fait parti ou non de la compétence de ce traité.               a. Applicabilité des traités internationaux