Principe De La Territorialité De L Impot

être valable : cette option doit être exercée par une SARL qui possède une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Cette option doit être exercée sous certaines conditions : notamment elles doivent être notifiées au centre des impôts, être signées par l’ensemble des associés (il faut l’unanimité car c’est eux qui vont payer IB) et cette option dure aussi longtemps qu’elle n’a pas été révoquée ms attention si l’option est révoquée il n’est plus possible par la suite d’opter pour

aspects comptables La quasi-totalité des transactions économiques réalisées par l’entreprise est assortie d’un impôt général dénommé TVA, que nous avons jusqu’ici ignoré. Cette note a pour objectif d’en présenter les grands principes ainsi que le traitement comptable à l’échelle de l’entreprise. La section 1 concerne les principes fondamentaux liés au fonctionnement de cet impôt, et la section 2 présente son traitement comptable en mettant en évidence l’impact de cette « taxe » particulière sur

d'achats : ……………………………………………………………………………………………..…15 c.dossier de banque : …………………………………………………………………………………………………..16 la balance : ………………………………………………………………………………………………………….…16 le blian : ……………………………………………………………………………………………………….………16 les taxe et le impote : …………………………………………………………………………………………………..17 l'impote : ………………………………………………………………………………………………………………..17 définition : …………………………………………………………………………………………………………...…17 les caractérstique de l'impot : ………………………………………………………………………………………..…17 le place

sont beaucoup plus étroites qu’elles apparient pour des raisons institutionnelles (le respect des principes de l’établissement budgétaire). Parce que l’Etat comme tout agent économique est soumis à des critères ou confronté à des préoccupations qui rendent difficile l’utilisation du budget à des fins conjecturelles. 2 Réalisé par : Soufiane EL BAZ LE COURS EN DETAIL PARTIE I : PRINCIPES ET TECHNIQUES BUDGETAIRES : On a l’habitude de situer la naissance de droit budgétaire contemporaine

public,le trésor impérial avait pour tâche de s’acquitter des demandes de l’empire et des recettes. Le terme impôt : latin impositum qui veut dire ce qui est imposé,forcé,contraint . Chapitre 1.La théorie générale de l'impôt Une théorie c'est un ensemble de notion, d'idées,de concepts abstraits appliqués à un domaine particulier. Section 1. La notion d'impôt Le terme impôt traduit une idée de contrainte,sous la Révolution française on parlait de « contribution ». Chacun doit contribuer

Assujettissement « Tout employeur, à l’exception de l’état, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue… » (C. trav., art. L6331-1) * Territorialité L’obligation de participer incombe aux employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et DOM). * Assiette de la participation Elle est fixée par les articles L242-1 et suivants du code de sécurité sociale. Sont donc concernées les

L’IMPOT SUR LE REVENU L’IR présente pour l’essentiel les caractéristiques suivantes : - Il est dû par les personnes physiques telles qu’elles sont définies par la loi. - La base d’imposition est constituée en principe par le revenu net global dont dispose chaque année le contribuable. Elle s’obtient en déterminant d’abord les revenus nets des diverses catégories selon des règles propres à chacune d’elles puis en retranchant du total de ces revenus catégoriels les déficits, charges et abattements

L’impôt sur les sociétés ou (IS) est un impôt payé par toute personne morale ayant réalisée un bénéfice déterminé lors de l’exercice écoulé. Ainsi le terme « société » doit être perçu dans un contexte plus large puisqu’il englobe non seulement les sociétés ayant la personnalité juridique morale, mais aussi les établissements publics , les associations à caractère lucratif… ce type d’impôt n’a vu le jour qu’à travers la grande réforme fiscale dont les principes ont été énoncés par la loi cadre du 23

exonérées En principe les location en meublées sont imposables dans la catégories BIC. Toute fois, sont exonérées d'impôts les deux opérations suivantes: Les locations en meublées de pièces de l'habitation principale du contribuable à condition que les pièces louées constituent la résidence principale de leur locataire Les locations au public de pièces de l'habitation principale du contribuable, dans la limite de 760€/an de loyer (chambre d'hôte...) C_ Les règles de territorialité Ce sont

avec le système de déduction. Depuis l'harmonisation européenne > évolution, extension du champ d'application de la TVA (notamment aux activités libérales) 2) Caractéristiques de la TVA a) Définition de la valeur ajoutée La TVA est un impôt assis sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. La valeur ajoutée se définit: Ex chiffré: Production vendue: 50 000 Achats de Mat prem; 5 000 " fournitures 2 000 " serv.extérieurs 1 000 _______ ________