Principe De La Territorialité De L Impot

société bénéficiaire s’engage à augmenter son capital au profit de la mère pour un montant équivalent à la totalité de l’abandon de créance. II) Bénéfice mondial et consolidé 1) Bénéfice mondial C’est un régime dérogatoire au principe de territorialité de l’IS. Caractéristiques : * Régime qui relève d’un agrément préalable du ministère de l’économie et des finances * Ce bénéfice mondial permet d’amalgamer les bénéfices français normalement taxables à l’IS, ainsi que les bénéfices

administrative peut uniquement émaner de l’administration fiscale. Mais il y aurait une possibilité de recours pour excès de pouvoir (Conseil d'Etat, 16 décembre 2005, « Friadan »). SEANCE 2 - TERRITORIALITE Au regard de l’IR : Critère de domiciliation : article 4 B-1 CGI : indépendant du domicile en tant que sens civil. La nationalité n’emporte aucune incidence sur le champ d’application de l’impôt. On va regarder si la personne a son domicile

ethnique, chaque peuple à sa loi. 1) Les droits barbares et le droit romain A) La personnalité des lois La personnalité des lois est un système bien différent du système en vigueur aujourd’hui, celui de la territorialité. Lorsque le régime juridique est celui de la territorialité, toutes les personnes qui traversent un territoire, qu’elles soient étrangères ou autochtones, doivent se soumettre à la loi en vigueur sur le territoire. Il n’en va pas ainsi pour le système juridique de la personnalité

excellence. 5 Paragraphe 2: Du consentement à l’impôt au consentement de l’impôt. 5 a) La révolution britannique 6 b) La révolution américaine 7 c) La Révolution Française 7 Section 2: Respect de la légalité fiscale. 8 Paragraphe 1: Principe de légalité fiscale et le caractère légal de l’impôt. 8 Paragraphe 2: Application de la fiscale dans le temps 8 Paragraphe 3: Application de la loi fiscale  dans l’espace. 8 Section 3: Les sources du droit fiscal 9 Paragraphe 1: Sources

modernité. I) L’invention du droit moderne : l’héritage du droit romain Section 1 : La formation du droit romain 1) L’ancien droit romain C’est un droit religieux, qui règle la vie des hommes dans une société pastorale, une société agricole. Les principes qui règlent la vie sont des ordres sacrés, ayant une dimension religieuse. On dit d’ailleurs à cette époque que le fait domine le droit. C’est un droit primitif, plutôt des coutumes et des usages permettant de réguler la société. Il y a surtout des

l'administration des impôts (2éme année) Chapitre 1 Le champ d´application et les caractéristiques de l´impôt sur les sociétés Chapitre 2 La détermination du résultat fiscal soumis à l´IS Chapitre 3 Le calcul et le paiement de l´IS Chapitre 4 La gestion du déficit fiscal Chapitre 5 Le champ d´application et les caractéristiques de l´impôt sur le revenu Chapitre 6 Les revenus catégoriels : traitements et salaires et revenus de capitaux mobiliers Chapitre 7 Le calcul de l´impôt sur le revenu

Impôt sur les Bénéfices des Sociétés I- Champ d’application Les sociétés obligatoirement imposables à l’IBS sont, les :      sociétés par actions (SPA) ; sociétés en commandite par actions ; sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ; entreprises publiques économiques (EPE) ; établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Les sociétés imposables par option, sont les :     sociétés sociétés sociétés sociétés en nom collectif ; en commandité simple ; en participation

débouchent sur des gains à l'échange : il s'agit d'un jeu à somme positive (théorie ricardienne). Surgit cependant un problème : celui de la mesure de cet enrichissement : la CN est fondée sur le principe de territorialité, or il est difficile de définir la nationalité d'une entreprise. D'autre part la territorialité de la production et celle du revenu ne coïncident pas : par exemple les entreprises françaises n'ont jamais fait autant de profit alors que la croissance est faible. Leurs profits proviennent

ce travail accompli, je suis passé aux « écritures journaux ». 2) Passation des écritures comptables. Les « écritures journaux » sont saisies manuellement, mais au sein de la société, on s’aide du logiciel « 3MA » selon le principe des journaux auxiliaires, d’après son mode de fonctionnement. a) Les journaux auxiliaires. J.A. des reports à nouveau. Ce journal est consacré à la saisie des reports de la situation de la période précédente ; les comptes de la situation (de

Une fois ce travail accompli, je suis passé aux « écritures journaux ». 2) Passation des écritures comptables. Les « écritures journaux » sont saisies manuellement, mais au sein de la société, on s’aide du logiciel « 3MA » selon le principe des journaux auxiliaires, d’après son mode de fonctionnement. a) Les journaux auxiliaires. [pic] J.A. des reports à nouveau. Ce journal est consacré à la saisie des reports de la situation de la période précédente ; les