Principe De Legalite Corrigé

DROIT ET JUSTICE I] Justice et légalité On trouve chez Aristote une double définition de la justice, qui insiste notamment sur la signification essentiellement juridique (qui dit justice dit droit). Aristote : « Nous avons déjà défini l’injustice, ce qui est illégal et inégal ; le juste : ce qui est prescrit par la loi et ce qui s’accorde avec l’égalité » Ethique à Nicomaque, livre V. * La justice désigne ce qui est conforme à la loi et à l’égalité. Remarque : Il doit donc y avoir un

professionnels. Au 13e siècle, la justice privée est en principe exclue, mais certaines de ses institutions existent encore sous le régime de justice publique. Il faut attendre le 16e siècle pour que la justice publique soit bien implantée en France. CHAPITRE 2 : les caractéristiques de la justice répressive sous l’ancien régime A l’époque, l’essentiel était de frapper, de terroriser. « On ne corriges pas celui que l’on pends mais l’on corrige les autres par lui ». C’est l’exemplarité de la peine

générale harmonieuse de la vie sociale, qui détermine le bien commun ? Elle est l'une et l'autre à la fois, selon Platon qui, dans la République, espérait pouvoir concilier les deux acceptions. La justice, dira Platon, est en nous comme dans la cité, le principe qui maintient chaque instance à sa place, tout en présidant à l'harmonie de l'ensemble. De même que, dans l'Etat, les magistrats commandent aux guerriers et aux artisans ; de même, dans l'ême, l'esprit ou la raison commande au coeur (thumos) et au

être faite en matière de tutelle sur les actes et sur les personnes : - Dans le premier cas, la tutelle n’existe que lorsqu’un texte la prévoit. (Pas de tutelle au-delà des textes). C’est le texte qui va préciser que ce contrôle portera sur la légalité des décisions prises par les autorités sous tutelle ou contrôlera l’opportunité de ces décisions. - Dans le second cas, la tutelle sur les personnes s’exerce à l’encontre des conseillers communaux (articles : 20 ; 21 ; 22 ; 23 de la charte communale)

Corrigé : La suprématie de la Constitution face au droit international [Phrase d’accroche] Qu’elle soit conçue en tant que norme suprême ou contrat social, il ne saurait exister en théorie aucune norme positive supérieure à la constitution. La pénétration toujours plus importe du droit international et notamment du droit communautaire en droit français conduit néanmoins à s’interroger sur cette suprématie de la constitution face au droit international. [Définition des termes du sujet] Au

titres en couleurs servent à guider la lecture et ne doivent en aucun cas figurer sur la copie. Introduction La société actuelle fournit de nombreuses occasions de s’indigner. La vision de l’injustice fait parfois souhaiter que les abus soient corrigés au plus vite ©HATIER sans s’embarrasser de longues procédures. Il apparaît alors que la réclamation qui demande justice se fonde sur un sentiment dont la légitimité semble incontestable. Néanmoins, cette affirmation pose problème. L’idée d’une

percevoir des recettes et à exécuter des dépenses. Le budget est établi pour l’année civile du 1er janvier au 31 décembre (principe d’annualité) et reprend l’ensemble des recettes et dépenses de l’exercice (principe d’universalité) sans compensation entre charges et produits (principe de non contraction entre recettes et dépenses publiques) dans un document unique (principe d’unité). Le budget de la commune se décompose en plusieurs documents, à savoir : le budget primitif, le budget additionnel

| |Docs de droit administratif | | | |I - Le bloc de légalité (traités, PGD, ...) | | |II - Les activités de l'Administration (service public et police administrative)

L’érection de la région en collectivité locale ; ! La création de la ville et des communes d’arrondissement ; ! le transfert de l’Etat vers les collectivités locales de compétences dans neuf domaines ; ! le contrôle de légalité a posteriori qui devient le principe et le contrôle de légalité a priori l’exception. En 2000, l’alternance politique intervenue a permis d’introduire des avancées significatives notamment la réforme du Fonds d’équipement des collectivités locales (FECL), la décentralisation de

résulte le principe de la légalité criminelle, considéré comme le pilier sur lequel repose tout le système pénale. La légalité prend le sens du texte préétabli, c'est la loi qui détermine les infractions et fixe les peines à exécuter. D'après l'art. 3 du C.P. qui dispose que « nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituant pas une infraction », le droit pénal n’est donc légitime que s’il a sa source dans une loi, le principe de la légalité