Principe De Légalité Administration

concilier les pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits des administrés. Définition : ensemble des droits et obligations de l’administration. I/ Droit administratif et administration Définition du terme « administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer la loi et assurer

financier qui régit les relations entre les personnes publiques et les contribuables, le droit administratif qui régit les relations entre l’administration et les administrés. B – Le droit administratif, le droit de l’administration Le terme administration est un terme qui a en réalité plusieurs significations. L’administration a une signification très générale : dans le langage courant qui fait référence par exemple à un conseil d’administration. L’administration a une signification spécifique

pour la déconcentration). La décentralisation repose sur l’idée qu’il existe des affaires locales. Ces affaires locales sont donc confiées à des organes élus par les habitants de cette fraction territoriale. A propos du système électif est en principe à la base de la décentralisation territoriale et la constitution française impose que els collectivités territoriales s’administrent par des organes élus. Autrement dit, les assemblées délibérantes sont élues par les habitants de la collectivité

générale Pour le Doyen Léon Duguit, on ne peut pas déjeuner avec l’Etat. Si l’assertion est vraie, cela ne signifie nullement que l’Etat soit une abstraction totale. Elle est certes une idée mais elle est aussi un fait. Cela se matérialise par une administration. En première approche donc, l’administration est l’organe qui donne une existence concrète à l’Etat. Elle agit en effet au nom et pour le compte de l’Etat. I) Définition du Droit administratif Le Droit administratif est une matière du Droit

autorités qui édictent ces actes ont bien un cadre juridique, une compétence. L’acte répond bien à des conditions de procédure. Exemple : la mise en œuvre de l’article 16. Dans certains États voisins, contrôle quand même la légalité externe des actes : la condition dans laquelle ces décisions ont été prises, sans aller dans le fond de l’acte. Mais le problème du CE est que les actes politiques ont une si grande portée, que si le juge arrivait à les bloquer, le juge aurait potentiellement

d’une plus grande proximité. Une 2ème vague de textes traduit, quant à elle, une préoccupation plus politique, fondée sur une exigence de démocratie accrue. La transparence est alors conçue comme un moyen de garantir un meilleur respect de la légalité et de l’équité ainsi que comme la condition indispensable d’une lutte contre la corruption et la fraude. A titre d’exemples on peut citer : • La loi du 23 octobre 1984 relative à la transparence financière et au pluralisme de la presse ; • La

d'Etat a toujours eu tendance à se méfier du « potenta loco » par un contrôle plus sévère. §1. Le principe de la légalité. L’étendu des pouvoirs de police varie selon qu’il s’applique à une liberté garantie par la loi ou aux différentes activités des individus lorsqu’elle est définit par la loi. C’est la loi qui définit les conditions d’exercice (association, presse). Le Conseil d'Etat a posé ce principe dans sa décision Daudignac du 22.06.1951 où une décision soumettait à une autorité préalable du

continentaux, dont la France est, sur ce point, le prototype, il ne se réduit pas à la juxtaposition des règles décrivant les institutions administratives. Il se présente comme une discipline juridique cohérente et organisée, fondée sur quelques principes dont elle déduit les conséquences, au même titre que les autres grandes branches du droit. Ce n’est pas le cas partout. De plus, il n’existe pas d’unanimité entre les États touchant ceux des organes publics qu’il convient de ranger dans la catégorie

européen (B) et ce le plus souvent dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. (A) A. L'étendue des pouvoirs du juge au service d'une Bonne administration de la Justice Il est incontestable que la bonne administration de la justice joue un rôle fondamental dans l'attribution des pouvoirs du juge aujourd'hui, tant en ce qui concerne les effets de ces pouvoirs du juge que les causes de ces attributions. 1. Une bonne administration de la justice comme conséquence de l'attribution des pouvoirs

sujet : la décision administrative Introduction : Dans le cadre de sa mission de satisfaction de l’intérêt général, l administration utilise plusieurs procédés. Parmi celles-ci la décision administrative s est avéré la plus importante du point de vue qualitatif comme du point de quantitatif. En effet la décision administrative est souvent définie comme étant l’ expression ou la manifestation de la volonté de l’administration opérant un choix débouchant sur une action ou une abstention .En