Principe De Légalité Au Maroc

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jet uvernance locale au Maroc e u LA GESTION DES FINANCES LOCALES DE AU MAROC DIAGNOSTIC ET RECOMMANDATIONS Docum ment de travail d e déposé à la DGC CL Mars 20 10 AGENCE CANADIENNE DE DIRECTION GÉNÉRALE DES DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL COLLECTIVITÉS LOCALES LA GESTION DES FINANCES LOCALES AU MAROC : DIAGNOSTIC ET RECOMMANDATIONS VERSION FINALE MARS 2010 Mandat réalisé dans le cadre du : Projet de Gouvernance locale au Maroc (GLM) Travail réalisé sur

Introduction générale Le régime des immeubles au Maroc n’est pas soumis a un système juridique unique , il existe des immeubles qui sont immatriculés et d’autre non-immatriculés . Les immeubles immatriculés sont régis par un certain nombre de textes dont le Dahir du 12/06/1913 tel qu’il a été modifié et compléter par la loi 14-07 est le principale, quant aux immeubles non-immatriculés, ils sont soumis au droits musulman de rite Malékite. Le régime des biens Habous -wakf- c’est un bien immeuble

intérêts patrimoniaux et moraux de la communauté sociale. Par la prévention et la répression des agissements portant atteinte au fonctionnement harmonieux et à la transparence du système économique, ce droit contribue, à travers les mêmes mécanismes et principes du droit pénal général, à la protection des intérêts économiques et financiers de la société. On parle même de droit pénal économique pour signifier que, de nos jours, la législation relative à la prévention et à la répression des infractions couvre

C’est une règle d’ordre public et elles s’imposent à tous, ni les individus ni les juridictions ne peuvent les écarter, ou déroger leurs dispositions4. §3 : Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatique La règle de droit en principe obligatoire, sa vocation est d’être respectée. Pour garantir ce caractère obligatoire, des sanctions s’imposent. Il s’agit d’une sanction étatique. 1. Signification du caractère étatique de la sanction Seule la règle de droit est sanctionnée par

· Le blanchiment des capitaux : les flux de la criminalité internationale organisée, englobant le trafic de drogue, la prostitution de femmes et d’enfants, les vols, le racket...transitent par les paradis fiscaux afin d’être réinvestis en toute légalité. Organisations terroristes et sectes en sont aussi de grandes utilisatrices, comme l’ont démontré les attentats du 11 septembre. Que faire ? A ce jour les services répressifs sont largement désarmés face à une criminalité mondiale et très mouvante

La preuve électronique des transactions commerciales au maroc à la lumière de la loi n°53-05 Mr Adil Boukbir Docteur en droit des nouvelles technologies de l'information et de communication A la veille du XXI siècle se dessine un mouvement de dématérialisation de la preuve, mouvement qui accompagne l’ensemble de la pratique des affaires. Ainsi, dans le droit des valeurs mobilières, «le mot titre désigne non plus un instrument matériel mais une valeur scripturale sans

des relations internationales (au sens interétatiques) ; ainsi, si le fait de pouvoir extrader c’est reconnaître la souveraineté de l’autre, la contrepartie de pouvoir demander l’extradition (et l’obtenir) en est le corollaire stabilisant. C’est le principe de reconnaissance mutuelle qui fonde le relatif équilibre exprimé dans les conventions d’extradition. Chaque Etat cherche à protéger ou punir (donc à juger) ses propres citoyens où qu’ils se trouvent et les non nationaux ayant porté atteinte à l’intérêt

CHRONOLOGIE DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE (1914-1918) * 28 juin 1914 : À Sarajevo, assassinat de l'archiduc d'Autriche François-Ferdinand par Gavrilo Princip. * 3 août 1914 : L'Allemagne déclare la guerre à la France ; les troupes allemandes entrent en Belgique. * 6-13 septembre 1914 : Bataille de la Marne ; les Allemands sont stoppés à quelques kilomètres de Paris. * 25 avril 1915 : Débarquement d'un corps expéditionnaire allié aux Dardanelles. * 23 mai 1915 : Entrée en guerre

souvent dans la confusion la plus totale entre zone d'attente et centre de rétention9. Des « camps » comme celui de Sangatte se sont constitués plus ou moins spontanément aux frontières extérieures de Schengen ou dans les lieux de départ comme au Maroc près de Ceuta et Melilla10. Inversement aux frontières terrestres, le côté aléatoire des contrôles (qui n'existent par ailleurs que dans les points de passages autorisés), remet en cause simultanément, et l'image d' une efficacité de la protection