Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent  l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus

droit admin, et créent des chambres spéciales pour le droit admin. On ne peut pas appliquer les mêmes règles pour administration et administrés. Il y a une trop forte inégalité, L’Etat impose des actes admin et qui régissent la société. § 1 Définition : Le droit administratif est l’ensemble des règles applicables aux rapports entre administration et administrés. Trois difficultés à cette définition : L’admin est un terme juridique pas du tout aisé à délimiter ; car plusieurs organes juridiques

judiciaire et l’administration : l’administration n’est pas véritablement soumise à un juge. Les litiges qui pouvaient naître de l’activité administrative étaient jugés par l’administration elle-même. Théorie du ministre juge qui a pour principe que lorsqu’un administré n’était pas satisfait d’une décision, le litige était soumit au ministre ou à l’administrateur qui avait la charge de diriger cette administration. Système qui pose un problème d’équité puisque l’administration se retrouvait juge et partie

ETAT DE DROIT ? La notion d’Etat de droit rappelle les liens qui unissent l’Etat et le droit. L’Etat appelle le droit puisque la puissance de l’Etat s’exprime par la norme juridique et passe par l’édiction de normes obligatoires s’imposant aux administrés. Toutefois, si l’Etat dispose de la souveraineté, du pouvoir de domination ce pouvoir ne saurait être absolu et arbitraire car l’Etat est tenu par les règles qu’il édicte tant qu’il ne les a pas abrogées. Le concept d’Etat de droit apparaît au

moyens juridiques spécifiques pour lui faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts privés. Les personnes privées, entres elles, disposent d’un moyen : le contrat. Pourquoi le contrat ? Car au sein des différentes personnes privées, il y a un principe fondamental qui s’applique, qui est l’égale volonté. Et parce que les personnes privées sont égales entres elles, elles disposent pas d’imposer leur volonté à une autre. La seule chose qu’elle peut faire c’est négocier. Pour poursuivre son but d’intérêt

décentralisée » (Article premier de la Constitution). Elle consacre également les articles 72 à 77 à la définition de leurs compétences et à la valeur des actes qu'elles peuvent produire. Le principe de libre administration des collectivités locales est donc un principe constitutionnel. La décentralisation est un principe de transfert des compétences de l'Etat à des niveaux territoriales. Elle permet une redistribution des compétences à des niveaux différents. Cette redistribution de compétences se justifie

déployer les effets les plus radicaux. L’acte unilatéral est l’expression de la volonté de la puissance publique, il peut provoquer des modifications de l’ordonnancement juridique en créant, en imposant des obligations aux destinataires de l’acte aux administrés sans que ceux-ci délivrent un consentement. Quelques fois le consentement des destinataires est requis pour que l’acte produise des effets juridiques, l’acte n’est plus unilatéral mais contractuel cad résultant de la rencontre de plusieurs volontés

réalité trop simpliste et approximative car elle néglige la richesse et la complexité de la matière. Pour pouvoir l’appréhender plus précisément il faut d’abord s’interroger sur la notion d’administration et aborder les fondements et les grands principes sur lesquels repose le droit administratif. Section 1 – la notion d’administration Sur le plan terminologique, administration vient du latin « administrare » qui signifie « servir ». Dans la langue courante, il désigne à la fois l’activité ou

a INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES INTRODUCTION: On préfère généralement l’appellation d’institutions administrative a celle d’administration. Cela tient au caractère polysémique du terme administration. Il vient du verbe ‘administrer’ qui signifie ‘gérer’. Mais cette gestion peut être très diverse. On va parler d’administration des biens, elle ne concerne pas uniquement des activités publique, même si l’on sen tient aux activités publiques, cette expression reste vague. Il s’agit de la gestion

Chapitre I : Le principe de légalité : Il s'agit d'un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeures du progrès social est constitué par le passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité