Principe De Légalité Et Principe De Sécurité Juridique

Université Cadi Ayad Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Marrakech Notions fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont

organes chargés de la mission de maintien de l’ordre (sens organique) mais elle désigne également l’activité même d’assurer l’ordre public (sens fonctionnel). L’activité de police administrative se traduit par la prise de décision juridique, l’édiction de décision juridique (arrêter municipale qui réglemente la circulation). Par ailleurs elle se traduit par la mise en œuvre d’acte matériel (ex : policier municipaux qui effectue un contrôle de barrage). La police administrative à un caractère d’ordre

que par le droit administratif. De là vient la nécessité d'un étroit contrôle des mesures de police administrative, ainsi qu'une question de compétence. Le contentieux de la police administrative appartient en principe à la juridiction administrative, qu'il s'agisse de contester la légalité des mesures de police ou de poursuivre une personne publique à raison des dommages causés par la réalisation de ces mesures. Le contentieux de la police judiciaire dans les mêmes hypothèses appartient au contraire

premier temps expliquer à M. Lafinfleur que la circulaire est un acte administratif particulier qui ne peut, en principe, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (dorénavant REP). Par exception à ce principe, cette contestation peut néanmoins intervenir s'il est démontré que la circulaire contestée est « impérative »; dans un second temps seulement, la question de la légalité de cette circulaire impérative pourra être examinée. I. La question du caractère impératif de la circulaire comme

A. Le constat, le rattachement de ces relations aux Etats B. Les hypothèses de droit applicable C. Blablabla Section 2 : La structuration du système juridique international (2) Paragraphe 1 : L’ordre juridique étatique I. La production du droit interne II. La réalisation du droit interne Paragraphe 2 : L’ordre juridique international I. La production du droit international II. La réalisation du droit international Partie 1 : Les actes et les normes du droit international

Introduction :L’Administration est soumise à un droit autonome: sur le régime juridique de l’administration : I)L’Autonomie :2 affirmations : II)Le particularisme: la prise en compte de la spécificité de l’Etat: III)Le champ d’application du régime spécifique du droit public : Titre 1 :Les sources de la légalité administrative : Chapitre 1 :L’évolution des sources du droit administratif : Section 1: le caractère « fondamentalement jurisprudentiel »du droit administratif: §1: l’œuvre

du 19 Décembre 1991 portant application de la loi du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique et, d'autre partie, de la circulaire du 26 Mars 1997 relative à la procédure d'aide juridictionnel. La loi du 10 Juillet 1991 a remplacé l'ancienne aide judiciaire avec l'aide juridique et elle a introduit la distinction entre aide juridictionnelle et accès au droit. En vertu de cette loi l'octroi de l'aide juridique est subordonné à un plafond des ressources qui est calculé en excluant les prestations

spécialisé pouvant créer un droit spécialisé, ce que les juridictions judiciaires n’auraient pas su, ou voulu, faire. La Constitution de l’An VIII créa le Conseil d’Etat qui, à côté de son rôle législatif, était conçu comme le grand conseil juridique de l’Administration. Il va donc tout naturellement être consulté par l’administration sur les réclamations présentées par les administrés. On était donc dans un système de justice « retenue » : le chef de l’Etat se réservait l’exercice de la justice

droit administratif français en ce sens qu’ils remplissent deux grandes fonctions : (C’est un critère de détermination du droit administratif. C'est-à-dire que la présence d’une mission de services publics implique la mise en œuvre de règles juridiques dérogatoires au droit commun, l’application de règles qui diffèrent de celles qui régissent l’activité des particuliers. C’est un critère qui implique encore la compétence d’un juge spécifique : le juge administratif et non pas le juge judiciaire

de justice de l'Union Européenne. L'objectif du droit communautaire est d'harmoniser les législations nationales ou de les coordonner. Selon les cas, il complète le droit propre à chaque état ou le remplace, dans le respect du principe de subsidiarité. Selon ce principe la communauté européenne n'intervient que si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres. Les domaines d'intervention du droit communautaire sont très variés :