Principe De Légalité Pénal Cpi

garantir les droits ? Comment définir un contrat ? Comment définir le régime de responsabilité ? Si bien que parfois la réponse donné par un de ces deux droits et reprise par l’autre, exemple type en matière de responsabilité. Certaine situation en principe régie par le droit privé peuvent être régi en parti par le droit public. Ex : les caisses primaires d’assurance maladie sont des organismes privés chargés d’une mission de service public. Ou encore les associations sportives qui exercent une mission

l’interdiction du recours de la force dans les RI. Se développent alors des règles générales (non intervention, règlement pacifique des conflits, coexistence pacifique des états, etc.) et des règles précises (droit économique, environnemental, etc.). Ces principes sont codifiés dans des traités à vocation universelle, des codes internationaux qui sont des codifications générales de règles empiriques ou de lois nationales. La seconde moitie du 20e siècle voit aussi le développement des règles particulières

un sentiment de nation important. Le principe des nations se trouve au milieu du principe des nationalités et du principe du droit des peuples a disposé d’eux-mêmes. Le principe des nationalités se revendique de nouveau depuis les années 90. Chaque nation a donc le droit de se constituer en Etat. Donc il doit exister autant d’Etat que de nation. Le principe des nationalités, c’est le principe premier du droit des peuples a disposé d’eux-mêmes. Le principe des peuples a disposer d’eux mêmes est

rendue par les tribunaux une fois toutes voies de recours exercées ne saurait être remise en cause. La force exécutoire pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie de l’Etat de rendre la justice mais ce principe n’est pas forcément acquis, il suppose un Etat fort et centralisé. Le monopole Etatique satisfait l’intérêt général qui est le respect des lois. Rendre la justice repose donc sur un double pouvoir : la jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium

............................................................................................... 6 1.1. LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL .......................................................................................................7 1.1.1. Le principe constitutionnel d’égalité ...................................................................................7 1.1.2. La législation française réprime sévèrement les agissements racistes et antisémites........7 1.1.2.1. Un perfectionnement progressif

Constitution du 3-14 septembre 1791. Cette Constitution, dans son préambule commence par un texte qui existe toujours dans notre doit positif, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 aout 1789. Ses auteurs ont voulut exprimer les grands principes politiques sur lesquels l’horreur est fondée. Elle s’inscrit dans le mouvement des Lumières. Ce texte contient 17 articles rédigés de façon brève mais complète. Cette déclaration énumère les règles que doivent respecter les institutions politiques

par le biais de l’adoption d’un mécanisme d’analyse des résultats, d’incitation. Les conférences d’Helsinki ont ainsi joué un rôle très important dans la société internationale (fin de la guerre froide…). En 1989-1990, dans un premier temps, les principes de la conférence ont été réaffirmés dans la Charte pour la Nouvelle Europe, et le processus de aconférence régulière s’est poursuivie. Au cours d’une de ces conférences de suivi, à Budapest en 1994, on a proposé de modifier l’appellation de la conférence

d'un Etat sans son consentement. Cette souveraineté interne a deux conséquences importantes. * D'abord, si une action d'un Etat à l'intérieur de ses frontières, sur le plan interne, est contraire à une règle internationale, personne ne peut en principe le contraindre à modifier son comportement. Exemple : si une loi est contraire à un traité international, personne d'extérieur à l'Etat ne peut l'obliger à abroger cette loi. Cela pose des problèmes importants en matière d'effectivité du droit international

a) un double mouvement b) deux modèles classiques et une troisième voie 1. Le Modèle de Protection 2. Le Modèle de Justice 3. La Justice réparatrice c) nul n’est parfait III. LES DROITS DE L’ENFANT EN MATIÈRE PÉNALE a) Revue des textes A) La Convention des droits de l’Enfant B) Les Principes directeurs de Riyad C) Les Règles de Beijing D) Les Règles de la Havane E) Le Modèle de Loi de l’ONU b) L’esprit des textes 1) Les enfants ont des droits 2) Une justice spécifique est nécessaire 3) Constante :

internationale de justice déclare le 20 février 1969 que « le plateau continental est le prolongement naturel du territoire ». Les limites sont liées à la défense et à la sécurité des individus. Au- delà de 200 milles c’est la haute mer, régie par le principe de la liberté. L’espace aérien est l’espace entre l’air (qui surplombe le territoire maritime et terrestre) et l’espace extra- atmosphérique. Le droit international apporte une solution pour régir l’espace aérien, l’état ne peut pas lui- même fixer