Principe De Nationalité Lois Fondamentales

Mohamed Ben Abdellah Les conflits de lois dans l’espace Encadré par : Mr Slimani Réalisé par : Safae El Hachimi Kenza Hadir Meriem Jabri Année universitaire: 2009/2010 Introduction Le conflit de lois dans l’espace est la partie centrale

question qui concerne le droit international privé. Lors d’un accident de la circulation qui a lieu en Espagne, l’un est immatriculé en France avec des français habitant en France, l’autre au Portugal avec des portugais habitant au Portugal, trois lois sont concernées, il n’y a pas de règle mondiale, universelle, il faut appliquer les règles de responsabilité d’un état. Dans l’un des véhicules se trouvait une auto-stoppeuse hollandaise. Dans le domaine des contrats, s’agissant d’un contrat de

Titre VI : De la révision de la Constitution .............................................................................8 Préambule Le peuple comorien, affirme solennellement sa volonté de : - puiser dans l'Islam, l'inspiration permanente des principes et règles qui régissent l'Union, - garantir la poursuite d'un destin commun entre les Comoriens, - se doter de nouvelles institutions fondées sur l'Etat de droit, la démocratie, et respectueuses de la bonne gouvernance et garantissant un partage

citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. Ce droit de la Constitution est sanctionné par un juge. Le droit constitutionnel rassemble les règles juridiques intéressant les institutions, le système de norme et de rapports entre normes, et les droits fondamentaux. Sommaire * 1 Considérations générales sur le droit constitutionnel * 1.1 Juridicisation de la science politique * 1.2 Constitutionnalisme * 1.2.1 Raisons du constitutionnalisme * 1.2.2 Expression du constitutionnalisme

Chapitre2: les conséquences du principe de légalité criminelle => l'incidence du principe sur le juge, car il doit respecter une démarche précise avant de condamner une personne. DAns un premier temps, le juge va se demandersi il existe un texte pour les faits qu'ils lui sont présentés, et dans un second temps il va appliquer le texte au fait, c'est le passage de l'abstrait au concret. On dit qu'il va qualifier les faits (mettre une étiquette sur les fait qui sont sur le dossier)

publication de ce dernier. L'entrée en vigueur de la loi peut être fixée par elle-même. Elle peut dépendre d'un décret d'application. En France la plupart des lois appliquer: promulguer par le président et publiée dans le journal officiel. Il y a des références aux décrets à l'intérieur de la loi qui précise les modalités d'application de la loi. Certaines lois peuvent ne pas nécessiter de décret d'application, l'abrogation expresse peut être massive ou partielle mais aussi peut être implicite. Décret d'application:

conflit international de loi. Il s'agissait de dissiper l'hésitation entre diverses lois nationales, quant à leur applicabilité à un rapport international de droit privé. Dans les leçons qui viennent, les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflits de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflits de juridictions sont assez différentes les unes des autres. Dans le

GROUPE D’APPUI AUX RAPATRIES ET REFUGIES (GARR) Rapport de restitution des consultations dans le cadre du Projet d’appui a la réflexion en Haïti autour du thème : « Migration, Nationalité et Citoyenneté »  Me Saint-Pierre BEAUBRUN Port-au-Prince, Avril 2008 Table des matières Remerciements 3 Résumé 4 Recommandations 5 Introduction A. Problématique 6 B. Méthodologie………………………………………………………………… 1. Objectifs du projet………………………………………………………… 2. Activités

Droit des Affaires A3 Frédéric Pinel Leçon 3 DOCUMENT 1 APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE Art. 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 : " [...] Nul ne peut être puni qu'en vertu d'un loi établie et promulguée antérieurement au dédit [...]" Art. 14 de la Déclaration des Droits et des Devoirs de l'Homme et du Citoyen du 5 fructidor de l'an III : "Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif." Art. 2 du Code Civil : “La

obligatoire. Ce dernier est considéré comme la conséquence su 1er. Ce caractère est matérialisé par l’existence des sanctions et se compose en deux sanctions sont, les sanctions pénales : sont prévue par le droit pénal, est composent 3 catégorie principe: les crimes, les délits et les contraventions . Les2ème sanction est les sanctions civiles est prévues par le droit civile. Elles sont de différentes sortes suivant les faits en cause. Il peut ainsi s’agir des dommages intérêts, de la nullité ou