Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

religion. (Anique Joffrey) - Définition - Historique - Sources Page 6 - Première partie : La liberté de religion, une association de droits et libertés et ses restrictions. (Roche Joséphine) A- La liberté de religion regroupant plusieurs droits et principes. B- Des restrictions dans la liberté de manifester sa religion. Page 12 - Seconde partie: La garantie des libertés religieuses par l’Etat. (Thomas Ajoodha) A- La nécessaire neutralité de l’Etat pour la protection de la liberté de religion. B- La

Droit de la famille: concerne tlm. Il est omniprésent dans le Code Civil. Le mot famille n’est pourtant pas défini par le CC. Il l’emploie, not dans la direction morale et matérielle de la famille, logement de famille (art 215), intérêt de la famille (art 17), conseil de famille (art 398) Absence de définition car notion anthropologique qui dépasse et précède la notion de droit. Une famille est un groupe de personnes relié entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. Dans la conception tradi

Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les États partie à la Convention par d'autres États – requêtes étatiques. Il peut coexister des requêtes individuelles qui sont adressées à la Cour par des particuliers, ou des organisations non-gouvernementales. A l'origine, le droit de recours individuel direct auprès de la Cour n'était que facultatif cela veut dire que ce droit de recours auprès de la Cour devait avoir été accepté par l’État défendeur. Aujourd'hui, c'est un droit reconnu

à la vie, respect du corps humain L’enfant, en tant qu’individu, a droit à la vie (condition première de son existence et de sa continuité physique, droit permettant de distinguer l’homme de l’animal, primauté d’un tel droit). Le droit à la vie (art 2 de la Conv) recoupe deux notions : - le droit au respect de l’être humain dés le commencement de la vie, - le droit au respect de la vie après la naissance (loi sur l’enfance maltraitée du 10 juillet 1989, service téléphonique national et gratuit

_Chapitre 1 : les droits garantis par la CEDH_ Un individu peut saisir un organe international pour se plaindre d’un état. L’effet d’intégration est double : l’existence de droits garantis par la convention et la sanction de ces droits par la CEDH. Cette convention contient 2 titres, un concernant les droits et libertés, et un autre concernant la cour de sauvegarde des droits de l’Homme (le mécanisme de protection). C’est un traité qui consacre des droits de l’Homme. Mais ce texte reste

différents ». - le souci de l’actualité : problème de contradiction entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence donnée par les tribunaux français au droit à la vie privée. La CEDH a rendu son jugement en juin 2007, confirmant la jurisprudence française). - L’intérêt de l’étude Les libertés publiques n’ont été enseignées qu’à compter de 1953 à l’université (cours devenu obligatoire à partir de 1962, et qui a acquis cette

correspondances est visé expressément par la CEDH art 8para1. La forme que prend cette correspondance importe. Il concerne tant le domicile que le lieu de travail. Ce principe connaît une atténuation : la personne destinataire (comme l’expéditeur) peut donner son autorisation « à la levée du secret des correspondances ». civ 1 16 oct 2008. De même, que l’Etat, pour des motifs d’intérêt général, peut aussi autoriser la publicité des correspondonces. Cf KRUSLIN c/ France CEDH sur la loi interne antérieure

« droit européen et international des DH » - « la convention européenne des droits de l’homme, article par article », collection Economica. - Le droit et les DH, PUF (volet philosophique) - AGI, « les relations entre droit et religion » - Jp de la CEDH EXAMEN Oral, questions de cours + 3-4 exercices à préparer en liaison avec le cours (points à approfondir à partir des pistes, points à creuser). Objet du cours : Etude des mécanismes de garantie des DH, présentation des grands textes internationaux

Fonctionnement de la grande chambre (3°) Art 30 de la convention euro des DDH : elle peut se saisir des affaire pendantes devant les chbes a condition que la question soit 1-grave et 2-relative a l'intepretation de la convention ou de ses protocoles 3- la solution d'une question peut conduire a une contradiction avec un arret anterieur Une des parties a l'instance peut toujours s'opposer au desaisissement d'une chambre > l'affaire doit alors rester au niveau de la chbe et non pas monter a la "grde chambre"

dérivé, le droit dérivé unilatéral et le droit conventionnel. Les sources subsidiaires sont formées par des éléments du droit qui ne sont pas prévus par les traités. Il s’agit de la jurisprudence de la Cour de Justice, du droit international et des principes généraux du droit. Les sources du droit de l’Union européenne (UE) sont au nombre de trois : les sources primaires, les sources dérivées et les sources subsidiaires. Les sources de droit primaire Les sources primaires, ou droit primaire, sont