Principe De Réparation Intégrale

particuliers (= personnes privées), c'est-à-dire entre les auteurs et les victimes d’un dommage. La finalité de la responsabilité civile n’est pas de punir l’auteur, mais de l’obliger à réparer. c’est un droit réparateur dont la finalité est la réparation. * Différentes conditions de mise en œuvre : la responsabilité civile est forcément liée à un dommage, alors qu’on peut concevoir un droit pénal sans dommage (ex : tentative de vol). * Interférences : Il y a interférence dès que l’infraction

donner:  Obligation de ne pas faire. Exemple: le juge peut condamner à faire cesser l’infraction.  Obligation de faire ou de donner : obligation en nature ou par équivalent. Exemple: réparer le mur détruit par sa faute. C’est le principe de la réparation civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour

TEXTE INTEGRAL DES ACCORDS DE YALTA (11 février 1945) PROTOCOLE DES TRAVAUX DE LA CONFERENCE DE CRIMEE La Conférence de Crimée entre les chefs des gouverne- ments des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni et de l'Union des Républiques Socialiste Soviétiques, qui s'est tenue du 4 au 11 février, est arrivée aux conclusions sui-vantes : I. _ ORGANISATION MONDIALE Il a été décidé : 1* Qu'une Conférence des Nations unies sur l'organisation mondiale envisagée sera convoquée pour le mercredi 25 avril

Chapitre 3 La réparation 1 Les principes de la réparation A La réparation La réparation a pour objectif de replacer la victime d’un dommage dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la réalisation du dommage. Ainsi, lorsque la victime demande réparation pour un dommage, elle souhaite ne plus en subir les inconvénients et être replacée dans la situation antérieure à celui-ci. La réparation peut se faire : – En nature, dès que cela est possible et que la victime accepte cette réparation (ex. : la

VICTIME Le préjudice subi par les personnes physiques qui établissent être en communauté de vie avec la victime directe de l'accident peut ouvrir droit à réparation dans les limites ci-après: - en cas de blessures graves réduisant totalement la capacité de la victime directe, seul(s) le(les) conjoint(s) sont admis à obtenir réparation du préjudice moral subi, et ce dans la limite de deux SMIG annuels, pour l'ensemble des bénéficiaires ; - en cas de décès de la victime directe, la personne

justifications qu’on lui donne, la responsabilité sera plus ou moins étendue. Le problème est de délimité la zone d’impunité et la zone de responsabilité. Le conflit vient du fait qu’on considère qu’a priori il est désirable que toute victime obtienne réparation, mais que tout de même, l’auteur ne soit tenu de réparer que ce dont il aurait pu éviter la cause. La tendance favorable à la victime est la plus ancienne. Dans les droits primitifs il n’existe pas de distinction responsabilité civile et pénale

en droit pénal que le trouble mental est une cause d’irresponsabilité. Le trouble mental est une cause de non imputabilité. Au MO on pouvait condamner les animaux et les morts, puisque l’on condamné le suicide. En droit civil, l’impératif est la réparation des dommages. L’objectif de la responsabilité civile est de faire en sorte que les dommages soient réparés. On a décroché la responsabilité de l’imputabilité. Il y a de la jurisprudence et des textes qui impute la responsabilité de dommages à un

par des systèmes (lois) d'indemnisation. Certes, ce ne serait pas une sinécure car il faudrait prendre certaine(s) précaution(s) pour que ces lois ou systèmes d'indemnisation ne viennent pas concurrencer la responsabilité dans sa fonction de réparation. Une certaine alchimie, une maestria de la part du législateur (ce qui n'est pas toujours le cas malheureusement) est donc nécessaire pour préserver l'institution. Les rapports entre la responsabilité civile et les responsabilités pénale et

d'application personnel, matériel et temporel de la LAA..........................3 B. Le droit aux prestations.................................................................................................4 2. L'existence d'une prétention en réparation contre un tiers................................................4 A. Le préjudice...................................................................................................................4 B. Le lien de causalité............

Chapitre 2: le principe de responsabilité. L’exercice par l’Adm de ces missions = souvent dommages aux administrés. Le principe de resp exige que les victime de ces dommages puissent en demander réparation. A savoir par qui? 1) à l’origine du dommage on ne trouve pas l’acte d’un agent de l’Adm déterminé cad le dommage est causé par une activité anonyme de l’Adm ou par une chose appartenant à l’Adm. La resp ne peut qu’incomber à l’Adm, à l’une des personnes adm qui la compose. 2) on trouve