Principe De Subsidiarité Décentralisation

doivent impérativement répondre à trois grands principes (nécessité, subsidiarité et proportionnalité), définis par cette nouvelle loi. Le principe de nécessité induit qu’une personne ne peut bénéficier d’une mesure de protection qu’à condition qu’une altération des facultés physiques et/ou mentales, empêchant la personne à subvenir seule à ses intérêts, soit constatée par un certificat médical rédigé par un médecin habilité[3]. Celui de subsidiarité requiert la vérification qu’il n’est pas possible

Arrêts de règlements : créateur de normes. Le premier fondement du droit administratif est dans ce principe de séparation des pouvoirs, qui est son interprétation. L’un des premiers actes de la révolution sera de supprimer les privilèges et les parlements. Les institutions de la France vont être totalement réorganisées selon « l’esprit des lois » de Montesquieu et Lock. Cette séparation est juste un principe négatif (non cumul de pouvoir au sein des mains d’un seul organe), elle implique juste une distribution

pour le compte des collectivités territoriales et des établissement publics locaux. Elle est composée d'agents qui font partie de la fonction publique territoriale: FPT. L'article 1, alinéa 1, de la Constitution française: 4 octobre 1958: pose le principe suivant lequel: «La France est une République indivisible». Cette précision qui s'inscrit dans la continuité constitutionnelle depuis 1791: première constitution écrite fait de la France l'arché type de l'État unitaire. Il en résulté un certain nombre

les discriminations]). Mais le pouvoir exécutif actuel se dit assez hostile au développement de ces autorités administratives indépendantes. Selon le Président de la République l’administration doit être reliée à la décision politique en raison du principe de la responsabilité des élus. - La soumission de l’activité administrative a un droit spécifique qui est le droit administratif. L’administration en générale a une mission d’intérêt général à satisfaire. Pour remplir cette mission, on considère

- [pic] ATELIER INTERNATIONAL DECENTRALISATION et Developpement Local en zones arides Quelles synergies, quelles solidarités ? Marrakech, 13-16 Avril 2006 Rapport national La décentralisation et le développement local Expérience marocaine Préparé par M. Abdelaâli GOUR, avec l’appui de MM: Ghanam, Ljouad, Jaafar et Quarro Avril 2006 SOMMAIRE Avant propos…….……………………………………………………………………

ressources humaines compétentes et valorisées, 2.8. L’accompagnement des stratégies régionales de développement par des actions incitatives et volontaristes, 2.9. Des rapports à l’environnement inquiétants, IIIème partie : Mesures d’accompagnement et principes pour un approprié ; découpage 1. Mesures d’accompagnement   2. Le découpage régional : quel référentiel ?     2    Contexte général et problématique La  région  actuelle  au  Maroc,  est  née  d’une  longue  gestation  et  apparaissait 

affaires sont statuées par un juge unique : le JAF ( : juge des affaires familiales), le juge pour enfant, le juge de l’expropriation, le juge de la mise en état, le juge de l’exécution. Le TGI a une plénitude de juridiction, appelée compétence de principe : il est compétent pour chaque affaire, dès lors qu’elle n’est pas donné à une autre juridiction. Il se doit d’être compétent dès que la demande dépasse 10 000€ ou que la demande est indéterminée. (Voir page 7 du document).Il a aussi un domaine de

différent domaine: • Éts publique administratif • EPRST (scientifique et technique) : CNRS, ... • EPIC (commerciale) • Les collectivités territoriales Région, commune, intercommunalité, métropole,… Elle fonctionne sur le mode de la décentralisation avec autonomie décisionnelle et autonomie budgétaire en partie (possibilité de lever des impôts locaux donc des ressources propres) Statut des agents: fonctionnaires avec la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière

fondamentaux en déclarations ou chartes, qui figurent comme principes de base des institutions, * Décrire le périmètre des lois, règlements, * Définir les responsabilités des organes du pouvoir dans le fonctionnement des institutions : pouvoir exécutif, pouvoir législatif, et pouvoir judiciaire. L’un des thèmes du droit constitutionnel actuellement en réflexion est celui de la sécurité juridique (rapport du Conseil d’État de 2006). Ce principe figure explicitement dans les textes des institutions

détermination de ses conditions d'organisation et de fonctionnement. La décision ainsi prise émane des pouvoirs publics. Il s'agira très souvent de l'État. Mais ce peuvent être aussi les pouvoirs politiques locaux dans le cadre des lois qui organisent la décentralisation territoriale. Enfin, le service public ainsi créé va être soumis à un régime juridique spécifique, distinct du régime de droit commun des activités commerciales marchandes. C- CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS : Le régime juridique applicable