Principe De Territorialité

dans le circuit de production et de distribution. A la consommation finale du produit ou du service, la taxe sur le prix de vente est égale à la somme des montants de TVA intermédiaires acquittés sur la valeur ajoutée par chacun des opérateurs. 2. Principes et champ d'application Opérations imposables Par nature : Opérations effectuées à titre onéreux, par un assujetti, dans le cadre d’une activité économique Par détermination de la loi : • livraisons à soi-même, • importations en provenance d’autres

notre Etat car il est créé par les représentants de la nation. C’est donc un ensemble de règles légitimes car seul le corps législatif a été habilité par la nation à restreindre la liberté de chacun pour le bien de tous, c’est pour cette raison qu’en principe, le droit étranger ne peut s’appliquer sur notre territoire. Le second terme nécessaire à définir est celui d’infraction. L’infraction se définit comme une action ou une omission contraire à la loi pénale. En droit pénal français, la classification

personnalité des lois à la territorialité du droit A) Le système de la personnalité des lois à l’époque franque 1. L’explication du principe 2. La mise en œuvre du principe a) champ d’application du système de la personnalité des lois b) les difficultés d’application du système de la personnalité des lois • dans le domaine judiciaire • en matière législative 3. Les destinées du principe a) fusion entre les ethnies b) fusion entre les systèmes juridiques B) L’avènement de la territorialité du droit aux alentours

opérations concernent tte les opérations qui concourent à la livraison ou la production d’un immeuble. Pourquoi ? Sur le plan des principaux généraux du droit et de la fiscalité, tte opération qui tourne autours d’un immeuble st des opérations en principe de nature civil. Dc, ces opérations st entrés ds le droit d’enregistrement. Ex : les premières cessions à titre onéreux d’un immeuble achevé depuis moins de 5 ans est assujetti à la TVA au taux normal et cette dernière est liquidée sur le prix de

I- La fiscalité marocaine à l’étape actuelle  III)-Les sources et principe du droit fiscal marocain : A- Les sources du droit fiscal marocain B- Les principes du droit fiscal  IV)-L’impôt sur les sociétés : A- Personnes imposables B- Territorialité C- Exclusions D- Exonérations E- Détermination de la base imposable F- La liquidation de l’IS V)-L’impôt sur le revenu (IR) A- Territorialité de l’IR B- Revenus imposables C- Exonérations Conclusion Introduction

ACQUISITION TNTRACOMMUNAUTATRE? EXPORTATTON? LIVRAISON INTRACOMMUNAUTATRE? Connaissez-vous le terme de vocabulaire utilisé dans les cas suivants (opérations réalisées par une entreprise Fra nçaise). CHAPITRE 02 : Champ d'application et territorialité de la TVA TVA: Taxe sur la Valeur Ajoutée lmpôt indirect indolore qui représente le compte de l'État. 1 la principale recette fiscale collectée par les entreprises pour . GHATUIP II'APPIIGAIIIIII 1.1- Génémlités Opérations

aussi en droit fiscal o Les sociétés de personnes : le fisc ne doit pas se faire opposer une limitation à son gage par la société ▪ Donc le principe : les associés sont directement et personnellement redevables de l’impôt comme s’ils avaient, eux-mêmes, réalisé le bénéfice. Ce dernier sera, donc, en principe, soumis au barème progressif de l’IR. ▪ Limite : toutefois, la société de personnes a une personnalité tant juridique que fiscale ce qui justifie un calcul

Il est intéressant de traiter ce sujet car les Capitulaires ont réalisé sur des points précis et nombreux l’unité de la loi, qui était le vœu des dirigeants : une unité inspirée des principes nouveaux de l’esprit chrétien. Par-là, ils ont contribué à réduire la coexistence des droits différents et jusqu’au principe même de la personnalité des lois, au profit d’un droit unique, chrétien et territorial. Ainsi, comment les capitulaires instaurent-ils cette législation carolingienne au profit de la

Général des Impôts (CGI) section V articles 278 à 281 nonies La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue la pièce maîtresse de notre système des taxes sur le chiffre d’affaires. Il s’agit d’un impôt général de consommation qui atteint, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère. La taxe constitue un impôt à très large rendement. C’est pourquoi, L’Etat veille avec une grande attention à la bonne collecte de cette

tiers, de l’évasion fiscale internationale, et de l’imposition des revenus des personnes physiques. Des indications seront enfin données quant à la territorialité des droits d’enregistrement. Les modalités d’imposition seront présentées d’après le droit interne et conventionnel. Des exemples avec leur corrigé illustreront l’ensemble. 8 I. Principes généraux Souveraineté politique et fiscale I. Fiche 2 Conséquences fiscales : doubles impositions II. Suppression ou limitation des