Principe De Territorialité

d’imposition. Les seules limites à ce pouvoir sont celles que les Etats consentent volontairement à s’imposer, soit par voie d’autolimitation, soit par le biais des conventions fiscales internationales. Plus précisément, il n’existe pas de règles ou de principes généraux de portée universelle qui transcendent la souveraineté fiscale des Etats. Il n’existe pas un « ordre fiscal universel », mais des « ordres fiscaux internationaux » axés principalement sur les conventions fiscales internationales1. Le droit

Ancien régime : impôts indirects prépondérants, répartition injuste, recouvrement expéditif - 1789 : entrée des principes révolutionnaires dans la fiscalité : justice, liberté, neutralité. Création des 4 vieilles 1 16/11/11 Cours fac NS - Sous Napoléon : fiscalité de compromis - 20ème : apparition du concept de solidarité et refonte totale du système TITRE 1- OBJETS ET PRINCIPES DU DROIT FISCAL Chapitre 1- LA NOTION D’IMPOSITION L'impôt peut se définir comme une forme spécifique de prélèvement

Cette définition repose sur le principe de l'égalité devant l'impôt. ii. Les principales caractéristiques 1) Notion de prélèvement L'impôt est un prélèvement pécuniaire et définitif. Sur le plan économique, le prélèvement fiscal joue un rôle important dans l'intervention et la régulation économique et constitue l'outil de prédilection de la politique budgétaire de l'Etat. 2) L'impôt est obligatoire Ce caractère est lié à la légitimité de la puissance publique et au principe du consentement à l'impôt

-les règles de droit uniforme que plusieurs Etats décident d'adopter pour les solutions de problèmes communs; Le droit naturel est le droit fondé sur un ordre de valeurs éminentes (justice idéale, devoir moral); il constitue un ensemble de principes de justice, résultant de la nature et/ou de la raison, que l'on considère comme l'inspirateur ou le complément du droit positif. Le droit objectif est l'ensemble de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres

La territorialité et la personnalité des lois I- Un système juridique original : la personnalité des lois A- Le principe : à chaque peuple sa loi 1. Les différences lois nationales et barbares 2. Les différentes lois romano-barbares B- La pratique du système de la personnalité des lois 1. La détermination de la loi personnelle 2. Le règlement des conflits de loi II- Une évolution inéluctable : la territorialité du droit A- Une tentative de législation

Clovis vont toujours tenter d'organiser des rencontres entre les différents rois et tente de faire en sorte qu'ils aient une politique concertée. EN EFFET, ils reconnaissent qu'il existe un intérêt général. => Il y a donc une tension entre deux principes contradictoires : la patrimonialité qui conduit à la division et le souvenir de l'unité de l'Empire Romain qui pousse les rois à reconnaître un seul royaume. Dans cette tentative pour maintenir l'unité, l'héritage romain se fait sentir par le biais

développement durable : un aperçu historique………………8 2.2. Le développement durable : Quelle définition ? ……………….10 III. Le développement durable et territore. ……………………………….12 3.1. Le développement durable : une approche globale……………12 3.2.la territorialité du développement durable: quels arguments?....12 IV. le développement local : quelle signification ?...........................................14 4.1. le développement local : prise de risque et innovation…………....16 4.2 le développement local

présence de points de dispositions controversées, comme les règles de territorialité. Le point de débat nodal à ce niveau est soulevé par la modification de l’article 3 de l’IS par la loi de Finances 2004. Les profits et revenus dont la compétence fiscale est accordée au Maroc par les conventions tels que les gains en capital. Cette évolution est considérée comme une incohérence. Une transposition des règles de territorialité de l’IGR à l’impôt sur les sociétés apporterait plus de précision. L’établissement

les choses, la condition des hommes, et influencer les règles qui régissent le groupe familiale. 1. Les sources du droit : De la personnalité des lois à la territorialisation du droit. Au moment des invasions barbares existaient encore un principe d’unité juridique, l’ensemble des populations qui vivaient sur les terres, ou s’exerçaient encore le pouvoir de l’empereur, suivaient un droit qui était inspiré de sources communes. Ces sources avaient été puisées dans des codifications et les Constitutions

la famille Principe de la territorialité du droit : le droit de la famille marocain s’applique au Maroc seulement sur le territoire du pays qui est composé de terre, mer, air, navires, aéronefs. Par exemple : un avion marocain stationne en France est régi par le droit marocain. Ce principe s’applique sur la quasi-totalité des branches du droit. Autochtones = citoyens originaires qui portent la nationalité du pays. Principe de la personnalité (ou la nationalité) du droit Le principe de la personnalité