Principe Dispositif En Procedure Civile

Université Paris V Descartes Faculté de Droit 2014-2015 Année universitaire 2011-2012 L1Droit (UPA) PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION

famille A. Absence de définition de la famille Pas de définition de la famille, la famille n‘est pas envisager en tant qu’entité comme l‘ai une personne morale. Le code civil ne connait que les pers et les liens qu’elles ont entre elles, la famille c’est aussi l’altérité. Mais on trouve parfois le mot famille dans le code civil de manière indirect comme pr exemple dans l’art 215 qui vise le logement de la famille, art 217 : l’intérêt de la famille, art 407 parle du conseil de famille. L’intérêt

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août

perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties. Sont seules concernées ici les procédures devant les juridictions commerciales et les décisions donnant ouverture à un droit d’enregistrement telles que celles portant sur la mutation d’un immeuble, d’un fonds de commerce, la cession d’action ou encore les partages. L’exception concernant

compensatoire : 1 A/ L’évolution du droit de la pension alimentaire à la prestation compensatoire : 1 B/ Les traits caractéristiques de la prestation compensatoire : 1 1 L’attribution de la prestation compensatoire : 2 a) L’article 270 du code civil : 2 b) L’évaluation de la prestation compensatoire : 2 2 Les modalités de la prestation compensatoire : 3 a) Le versement d’un capital : 3 b) La rente : 3 c) L’association du capital et de la rente : 4 3 Le caractère forfaitaire de la prestation

strict : les institutions judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire (justice civile et pénale). L’ordre juridique français est constitué de : 1- L’ordre judiciaire qui intéresse le droit privé de sorte que les juridictions composant cet ordre judiciaire s’occupent et sont compétentes pour résoudre les litiges naissant entre particuliers. Il comprend la justice civile mais aussi par tradition la justice pénale. 2- L’ordre administratif intéresse le droit

une défaillance des procédures de l'établissement (analyse ou contrôle absent ou incomplet, procédure non sécurisée), de son personnel (erreur , malveillance et fraude), des systèmes internes (panne de l'informatique,...) ou à des risques externes (inondation, incendie,...). Dans le cadre du dispositif Bâle II, la définition du risque opérationnel, les procédures à mettre en place pour le limiter et les méthodes de quantification ont été normalisées. L'objectif de ce dispositif, mis en place dans

l’arrêt. Il n’est pas toujours nécessaire de tout reprendre. Vous pouvez résumer, mais avec pertinence. Rappeler ce que c’est qu’un demandeur, un défendeur, un appelant, un intimé, un demandeur au pourvoi… ➢ La procédure Il s’agit de retracer les différentes étapes de la procédure. Ainsi, il faut indiquer, dans l’ordre, quelles juridictions ont été saisies et quel a été le sens de leur décision. Ex : si vous devez commenter un arrêt de la cour de cassation, vous devez, lorsque l’arrêt vous

une défaillances des procédures de l'établissement (analyse ou contrôle absent ou incomplet, procédure non sécurisée), de son personnel (erreur , malveillance et fraude), des systèmes internes (panne de l'informatique,...) ou à des risques externes (inondation, incendie,...). Dans le cadre du dispositif Bâle II, la définition du risque opérationnel, les procédures à mettre en place pour le limiter et les méthodes de quantification ont été normalisées. L'objectif de ce dispositif, mis en place dans

statut juridique de la société 22 1. Activité indépendante ou activité collective 22 A. La liberté du commerçant indépendant 22 B. L'efficacité des sociétés commerciales 23 2. Les sociétés civiles 24 A. La facilité des créations des sociétés civiles 24 B. Quelques exemples de statuts de sociétés civiles 25 3. Les associations pré figuratives 26 A. Les différents atouts 26 B. Les limites de leurs actions 26 S2. Les différents types de sociétés commerciales 27 1. Les sociétés de personnes