Principe Du Contradictoire Et Expertise

pour devenir expert maritime et des évolutions récentes, qui ont une incidence sur l’outil de base de l’expert maritime, l’appareil de photo. La distinction de base des expertises maritimes, c’est la division selon l’objet sur lequel porte l’expertise : On a les expertises sur le corps du navire, “Hull and Machinery” et les expertises sur les marchandises, les facultés, “Cargo Surveys”. Dans le cadre de ce mémoire, on va directement délimiter notre sujet aux “Cargo Surveys”, parce que c’est spécialement

technicien est nommé par le juge, c'està-dire que le juge va devoir impartir une mission à un technicien. Le juge va donc devoir utiliser une des trois mesures par le code, c'est-à-dire soit une constatation (T.1), soit une consultation (T.2), soit une expertise (T.3). Il est donc important de qualifier la mission du technicien car le régime juridique de ces trois modalités est très différent, les obligations et pouvoirs vont varier. Dans le C.PC il y a des dispositions communes à toutes les mesures et d’autres

infraction, CE Ass., 8 janv. 1971, Ministre de l’intérieur c/ Dame Desamis :  « En principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose aux autorités et juridictions administratives qu’en ces’impose aux autorités et juridictions administratives qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions ». Au-delà de ce principe, cette jurisprudence prévoit même que la qualification juridique des faits par le juge

EXPERTISE JUDICIAIRE 08/10/10 Email : corinneduaz.1@wanadoo.fr Bibliographie : ← Jacques BOULEZ ‘’Expertises Judiciaires, désignations ….’’ Collection DELMAS (Voir dernière édition 2010, a une approche assez pragmatique. ← DE FONTBRESSIN et ROUSSEAU ‘’L’Expert et l’expertise judiciaire en France’’ édition 2007 ← DALLOZ 2009 – 2010 Guide des expertises judiciaires. Corinne DUAZ ← Olivier LECLERC, éditions LGDJ 2005, ‘’Le Juge et l’Expert’’ ← Pour procédures

Chapitre 1 choix des expertises. Section 1 : Le choix de l’experts en matières civile En matière civile, l’article 232 du Nouveau Code Civil permet au juge de ne commettre toute personne de son choix, le juge civil est en cela plus libre que le juge pénal. C’est une première différence. Dans la pratique, au Civil comme au Pénal, ce sont les Experts qui sont sur les listes qui sont habituellement désignés de telle manière qu’ils sont surchargés de travail et que le recours à l’expertise a pour

communes dans tous les procès (ex : le ppe du contradictoire et les droits de la défense). Il y a des règles qui s’imposent au juge au profit des parties notamment celles qui imposent une motivation des décisions de justice. Elles permettent de garantir un débat contradictoire et les droits de la défense. Ces garanties sont liées les unes au autres. On présente trad le ppe d’égalité des armes comme un ppe englobant à la fois le ppe du contradictoire et les droits de la défense. L’exigence d’une

: Loi 2004 et amélioration de la sélection Chapitre 2 : Missions de l’expert dit « judiciaire » Section 1 : Le rôle de l’expert § 1 : Eclairer le juge § 2 : Rédiger un rapport Section 2 : Le déroulement de la mission § 1 : La décision ordonnant expertise § 2 : Exécution de la mission Conclusion Annexe note de synthèse Bibliographie Index p2 p 8 à 38 p8 p8 p8 p 12 p 17 p 17 p 20 p 23 p 23 p 23 p 28 p 32 p 32 p 35 p 39 à 69 p 39 p 39 p 39 p 43 p 47 p 47 p 50 p 54 p 54 p 54 p 57 p 61 p 62 p 65 p 70

les conséquences des accidents. En matière de la responsabilité civile automobile, l’expertise a pour but la détermination du coût des réparations imputables à un accident. Elle diffère selon qu'il s'agit d'évaluer les préjudices matériels par expertise technique ou les préjudices corporels par l’expertise médicale. L’expertise technique porte sur toutes les opérations nécessaires à l'examen du véhicule : identification, imputation des dégâts et évaluation des dommages consécutifs à l'accident

EXPERTISE ET SECRET MÉDICAL 1. Règle du secret médical  2. Exécution personnelle de la mission par l’expert  3. Expertise judiciaire et médecin expert  4. Information de la personne expertisée  5. Secret médical et constitution du dossier destiné à l’expert  6. Secret médical et investigation du médecin expert  7. Secret médical et opération d’expertise  8. Limites de la dispense du secret  9. Secret médical et médecin conseil de compagnies d’assurances  10. Secret médical et assurances

CHAPITRE 1 – LE RENFORCEMENT CONSTANT DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS LA PROCÉDURE D’INSTRUCTION -Ordonnance de Colbert 1670 : origine du JI, il est le symbole de la procédure inquisitoire dans les droits de la défense secrète et non contradictoire -Code d’instruction 1808 : inculpé mis en examen se retrouve seul face au JI -Personnage critiqué : dénonciation de ses importants pouvoir pouvant conduire à des erreurs judiciaires (Balzac : homme le plus puissant de France) -Depuis 19ème : les