Principe d'unité budgétaire

du pouvoir de l’État qui est interventionniste, qui par le biais du budget de l’État va réguler les activités en choisissant des options budgétaires. Le pouvoir financier va légitimer le pouvoir de l’État. Un État qui se veut moderne, c'est un État qui est légitimé par son droit financier. Le domaine public financier comprend le droit fiscal, le droit budgétaire et le droit de la comptabilité public. Pour que l’État puisse exercer toute ses compétences, il faut des organes à savoir le Parlement car

Fiche n°2 : L'évolution historique des finances publiques 1. Quels sont les grands principes financiers posés par la Révolution française ? En réaction aux injustices fiscales de l’Ancien régime, le principe d’égalité est affirmé par l’article 13 de la Déclaration (égalité devant les charges publiques), mais aussi par l’article 6 du même texte (égalité devant la loi, notamment fiscale). Cela entraîne deux conséquences : La loi fiscale doit s’appliquer de la façon à l’égard de tous les

pourra exister des lois de programmation pluriannuelles des finances publiques. Avant 1971, les finances publiques n’ont pas un poids impt dans la C°, sur 17 articles, 3 concernent les finances publiques : * Article 13 : Principe de contribution publique * Article 14 : Principe du consentement à l’impôt. Les parlementaires ont voté l’impôt donc indirectement nous avons consenti à l’impôt que nous payons. * Article 15 : Tout gestionnaire public doit rendre des comptes L’Etat ne gagne pas d’argent

SIGLE Type de document Code titre Millésime Date de Validation Date de mise à jour Page MUM REAC TP-00136 08 27/06/2019 19/12/2018 1/52 REFERENTIEL EMPLOI ACTIVITES COMPETENCES DU TITRE PROFESSIONNEL Manager d’unité marchande Niveau 5 Site : http://travail-emploi.gouv.frhttp://travail-emploi.gouv.frSIGLE Type de document Code titre Millésime Date de Validation Date de mise à jour Page MUM REAC TP-00136 08 27/06/2019 19/12/2018 3/52 SOMMAIRE Pages Présentation de l’évolution du titre professionnel

16 DROIT ET INSTITUTIONS Les grands principes budgétaires La présentation du budget de l’État doit respecter, depuis le xixe siècle, quatre grands principes (annualité, unité, universalité, spécialité). La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 y ajoute expressément le principe de sincérité. Au nom des droits reconnus par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ces principes, emboîtés les uns dans les autres, doivent permettre au Parlement

Caisse des dépôts et consignations, SVT, IFS B - Les juridictions financières : la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, la CDBF Chapitre 2 – Le droit financier public Section 1 – La juridicisation des finances publiques A - Les principes des finances publiques modernes B - Les branches du droit financier public Section 2 – La Constitutionnalisation des finances publiques A - Les normes de valeur constitutionnelle B - L’importance du Conseil constitutionnel Section 3 – L’Internationalisation

stage Page 9 Page 9 Page 9 MODALITES DE VALIDATION DE LA FORMATION FICHE D'INSCRIPTION - attestation sur l’honneur du candidat - attestation sur l’honneur du garant Pages 10-12 Page 13 page 14 page 15 2 ORIENTATIONS GENERALES ET PRINCIPES FEDERATEURS POUR LA FORMATION CAFERUIS Les enjeux actuels de l'Action Sociale dans cette période de crise économique, sociale et culturelle, ont complexifié la gestion des structures, établissements ou services du secteur social et médico-social

Chapitre 1 : Les principes budgétaires Q. C. M. 1. La journée complémentaire est une exception au principe  A – annualité  B – unité  C – universalité 2. Les autorisations de programme concernent  A – la section de fonctionnement  B – la section d’investissement  C – la section de fonctionnement et d’investissement 3. Le vote du budget doit intervenir avant le démarrage de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er janvier, cela fait référence au  A – principe de spécialité  B – principe d’annualité

Développer une expertise sectorielle en s’appuyant sur les connaissances générales : dispositifs, modalités de prise en charge et financements . Connaître les spécificités propres aux différents statuts des personnes morales . Connaître les principes de droit, de la responsabilité, du droit des contrats, savoir préparer les bases d’un contrat ou d’une convention . Etre capable de s’approprier les connaissances spécifiques à chaque secteur 2.3 Etre en capacité d’apporter un appui technique

PLAN : I. Introduction 1.Definition Budget 2.Processus budgétaire. 3.Pratique de construction du budget 4.Périmètre de l’étude du Budget III. Elaboration Budget 1.Définition d’élaboration Budgétaire 2.Etapes d’élaboration budget 3.Principes d’élaboration budget 4.Comment s’élabore le budget de l’État VI. Conclusion INTRODUCTION DÉFINITION BUDGET :  Le budget est un plan ou un état prévisionnel des recettes et des dépenses présumées qu'une personne morale ou physique aura à encaisser